Traduction de «discriminatoire car elle » (Français → Anglais) :

Les exigences de compensation (ou des formes équivalentes de retours industriels, de contreparties, de participation industrielle, de coopération industrielle requises de la part de fournisseurs non nationaux) constituent des mesures restrictives qui vont à l'encontre des principes de base du traité, car elles sont discriminatoires à l'égard de certains opérateurs économiques, ou de biens et de services provenant d'autres États membres, et qu'elles entravent la libre circulation des biens et des services.
Offset requirements (or equivalent forms of industrial return, compensation, industrial participation, industrial cooperation required from non-national suppliers) are restrictive measures which go against the basic principles of the Treaty, because they discriminate against economic operators, goods and services from other Member States and impede the free movement of goods and services.

La cour a statué que cette phrase avait pour effet d'interdire aux membres de la bande non-résidents le vote aux élections du conseil de bande, et qu'elle était inconstitutionnelle dans la mesure où elle était discriminatoire, car elle violait les droits à l'égalité des membres non-résidents de la bande.
It was the opinion of the court that these words had the effect of prohibiting non-resident band members from voting in council elections, and that they were unconstitutional in so far as they discriminated against the equality rights of non-resident band members.

La Commission européenne maintient que la loi polonaise en cause est incompatible avec le droit de l'Union car, en introduisant un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), elle comporte des éléments discriminatoires à l'encontre des personnes sur la base du sexe.
The European Commission maintains its position that the Polish Law is incompatible with EU law because by introducing a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years), it discriminates against individuals on the basis of gender.

D'abord, elles sont très discriminatoires, car elles entraînent la création de deux classes de demandeurs d'asile: les réfugiés authentiques et les étrangers désignés.
First, this is extremely discriminatory as it would create two classes of refugee claimants: real refugees and designated claimants.

Toutefois, je ne comprends pas l’argument du secteur selon lequel l’utilisation actuelle du sexe pour différencier les primes et les prestations n’est pas discriminatoire car elle est basée sur des facteurs objectifs.
However, I do not understand industry's argument that the current use of gender to differentiate premiums and benefits is not discriminatory because it is based on objective factors.

Une approche standardisée des indemnités risquerait d’être discriminatoire, car elle traiterait des situations différentes de la même manière.
A standardised approach to salaries would risk being discriminatory, because it deals with different situations in the same manner.

L’utilisation de l’âge et du handicap continuerait d’être autorisée dans le cadre de la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle , car elle ne serait pas considérée comme discriminatoire.
The use of age and disability would continue to be allowed under the proposal for a directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation , as it would not be considered discriminatory.

La taxe est discriminatoire, car elle s'applique en particulier à certaines catégories de spectateurs et d'auditeurs (notamment ceux qui souhaitent recevoir des programmes de leur pays d'origine), aux chaînes de télévision et de radio étrangères (n'ayant pas accès au réseau câblé en Belgique, ou n'y ayant qu'un accès limité) et aux distributeurs de programmes par satellite (pénalisés par rapport aux câblodistributeurs, dont les clients ne sont pas assujettis à une taxe de cette nature, et qui sont généralement liés, au sein des "intercommunales", aux autorités locales qui instaurent ces taxes).
The tax is discriminatory because it affects in particular certain categories of viewers and listeners (notably those wishing to receive broadcasts from their countries of origin), foreign TV and radio channels (having no access or only limited access to the cable distribution network in Belgium) and satellite distributors (penalised in relation to cable operators, whose users are not subject to such a tax and who generally have links to local government authorities imposing such taxes, within the so-called "Inter-communales").

Ces hausses prŽsentent, en outre, un caract?re discriminatoire car elles ne sÕappliquent quÕaux plus gros des poids lourds empruntant la totalitŽ du parcours de lÕautoroute.
These increases are, furthermore, discriminatory in that they only apply to the heaviest lorries travelling the entire length of the Brenner motorway.

Cette disposition est discriminatoire car elle conduit à exclure les bières destinées à être consommées "à la pression" provenant des autres Etats membres de l'Union, et, à ce titre, constitue une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres.
This rule is discriminatory because it has the effect of excluding draught beers from other Member States and, as such, constitutes a disguised restriction of intra-Community trade.