Traduction de «discriminations par rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Aperçu de la discrimination raciale à Calgary : Rapport de situation [ Aperçu de la discrimination raciale à Calgary ]
Perceptions of Racial Discrimination in Calgary: a Situation Report [ Perceptions of Racial Discrimination in Calgary ]

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

rapport de discrimination dans l'axe
on-axis cross-polar discrimination

Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Report of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]
gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

rapports de service (1) | rapport de service (2)
service relationship | terms of employment

rapports de service de droit public | rapports de travail de droit public
employment relationship under public law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

réitère sa demande que tous les dialogues avec les pays tiers, instruments, documents et rapports relatifs aux Droits de l'homme et à la démocratie, y compris les rapports annuels sur les Droits de l'homme, traitent explicitement les questions de discrimination, notamment les questions relatives aux minorités ethniques, nationales et linguistiques, aux libertés religieuses — y compris l'intolérance à l'égard de toute religion et les pratiques discriminatoires à l'encontre de minorités religieuses —, et abordent explicitement la discrimination fondée sur la caste, la protection et la promotion des droits de minorités ethniques, des droits humains des femmes, des droits des enfants, des droits des personnes handicapées — y compris les personnes handicapées mentales — et des droits des personnes de toute orientation sexuelle, en impliquant pleinement leurs organisations, aussi bien à l'intérieur de l'Union que dans des pays tiers, le cas échéant.
Reiterates its request that all human rights and democracy discussions with third countries, instruments, documents and reports, including the Annual Reports on human rights, explicitly address discrimination issues including the issues of ethnic, national and linguistic minorities, religious freedoms including intolerance against any religion and discriminatory practices towards minority religions, caste-based discrimination, the protection and promotion of the rights of indigenous peoples, the human rights of women, the rights of children, disabled people including people with intellectual disabilities, and people of all sexual orientations, fully involving their organisations, both within the European Union and in third countries, where appropriate;

F. considérant que ce manque de cohérence dans l'application des politiques de lutte contre les discriminations dans les États membres contribue au défaut d'application pratique des directives communautaires contre les discriminations que signalent des rapports tel que celui du Groupe européen d'experts dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle intitulé "Combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en matière d'emploi: législation dans quinze États membres de l'UE",
F. whereas the inconsistent application of non-discrimination policies in Member States contributes to the lack of implementation in practice of Community directives prohibiting against discrimination, as is reflected in reports such as that of the European Group of Experts on Combating Sexual Orientation Discrimination on Combating sexual orientation discrimination in employment: legislation in fifteen EU member states,

26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives Race (2000/43/CE) et Emploi (2000/78/CE); rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;
26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as the Race (2000/43/EC) and Employment (2000/78/EC) Directives; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;

4. salue l'initiative prise par la Commission de lancer en 2007 une Année européenne de l'égalité des chances, et souhaite que celle-ci contribue à une prise de conscience à l'égard des divers types de discrimination, des discriminations multiples, ainsi qu'à une meilleure connaissance des voies de recours; souhaiterait néanmoins qu'à l'avenir de telles initiatives soient préparées avec davantage d'anticipation; réaffirme sa position selon laquelle la Commission et les États membres doivent garantir que toutes les formes de discrimination sont traitées de la même façon et rappelle à la Commission sa promesse et son engagement de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement; continue à déplorer le fait que des fonds aient été attribués à mauvais escient à l'Année, vu l'ampleur de la lutte contre la discrimination; demande que, dans la mesure où le dialogue interculturel comporte un volet concernant la lutte contre les discriminations, l'Année européenne pour un dialogue interculturel (2008) continue les actions initiées dans le cadre de l'année 2007;
4. Welcomes the Commission initiative to launch a European Year of Equal Opportunities in 2007 and hopes that this will help to raise awareness of the various forms of discrimination and of multiple discrimination and enable the means of redress to become better known; would nevertheless hope that preparations for such initiatives will in future begin at an earlier stage; reiterates its position that the Commission and Member States must ensure that all forms of discrimination are addressed and dealt with equally and reminds the Commission of its promise and commitment to monitor this matter closely and to report to Parliament; continues to regret the fact that inadequate funds were allocated to the Year in view of the importance of the fight against discrimination; since one of the aims of intercultural dialogue is to combat discrimination, calls for the European Year of Intercultural Dialogue (2008) to continue the measures initiated in connection with 2007;

26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE; rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;
26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;

L’article 8 bis exige des États membres qu’ils désignent «un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d’analyser, de surveiller et de soutenir l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe», ayant pour compétences d’apporter aux personnes victimes d’une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination, de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations, et de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations.
Article 8a requires the Member States to designate 'a body or bodies for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of all persons without discrimination on the grounds of sex', the competences of which must include providing independent assistance to victims of discrimination in pursuing their complaints of discrimination, conducting independent surveys concerning discrimination, and publishing independent reports and making recommendations on any issue relating to such discrimination.

[35] Ces contraintes ont été recensées dans des études spécifiques: par exemple, une étude comparative de 2011 sur l'accès à la justice en vertu des législations pour l'égalité entre les sexes et contre les discriminations («Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law») commandée par la Commission européenne et disponible en anglais à l'adresse [http ...]
[35] These constraints have been identified in relevant studies, e.g. a 2011 ‘Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law’ ordered by the European Commission, available at: [http ...]

[17] Les publications de la Commission, qui ont été préparées par le Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination, sont disponibles à l’adresse [http ...]
[17] The Commission’s publications have been prepared by the European Network of Legal Experts in the Non-discrimination Field and are available at [http ...]

[38] Cela ressort, par exemple, des données collectées dans tous les États membres par des experts juridiques indépendants, et qui ont été comparées et synthétisées dans un rapport relatif à la législation anti-discrimination en Europe («Developing Anti-Discrimination Law in Europe») d'octobre 2012, disponible en anglais à l'adresse [http ...]
[38] E.g. data collected by independent legal experts from all Member States, which has been compared and summarised in the report ‘Developing Anti-Discrimination Law in Europe’, October 2012, available at [http ...]