Vertaling van "discriminations mentionnées ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est entendu qu’aucune vente à terme n’empêche le vendeur de conclure d’autres ventes à terme, selon son estimation des récoltes futures provenant de l’exploitant, du district ou du lieu spécifiés dans le contrat. Si, pour l’une ou l’autre des raisons mentionnées ci-dessus, les ventes totales sont plus élevées que la récolte disponible provenant de l’exploitant, du district ou du lieu spécifiés, le vendeur livrera, au prorata, les stocks non encore expédiés à tous les acheteurs, sans discrimination, et l’acheteur acceptera ces livraisons.
Future sales are made with the understanding and agreement that the seller shall have the right to make other future sales against its estimate of unharvested crop from the grower, the district or station specified in the contract and if by reason of the causes above mentioned, or either or any of them such total sales exceed the total crop available for shipment by the seller from the grower, the district or station so specified, then and in any such events after shortage is ascertained, pro rata delivery shall be made by the seller from stocks then remaining unshipped, if any to all buyers without discrimination and such deliveries shall be accepted by the buyer.

Par conséquent, pour les raisons mentionnées ci-dessus, les renseignements, tels qu’ils sont demandés dans la question ci dessus, ne peuvent pas être communiqués.
Therefore, for these reasons, the CRA cannot provide the information requested in the question above.

Ces dommages comprennent les actes qui causent des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, qui mettent en danger la vie d'une personne, qui compromettent gravement la santé ou la sécurité, qui causent des dommages matériels considérables dans des circonstances telles que l’une des situations mentionnées ci-dessus en résultera et, dans certains cas, qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés.
Specified harms include causing death or serious bodily harm, endangering life, causing a serious risk to health or safety, causing substantial property damage where it would also cause one of the above listed harms and, in certain circumstances, causing serious interference or disruption of an essential service, facility or system, whether public or private.

Dans ce cadre, les parties veillent notamment à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives soient accessibles à toutes les personnes qui s’estiment lésées par les discriminations mentionnées ci-dessus.
The Parties shall in particular ensure in this context that all persons who consider themselves victims of such discrimination have access to judicial and administrative procedures.

c) Les personnes morales de droit privé, appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association Centrale de Collectivité Locale grecque (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), à des associations locales des communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50 % de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51 % du capital social de ces personnes morales de droit public.
c) Legal persons governed by private law which are owned by legal persons governed by public law, by local authorities of any level, including the Greek Central Association of Local Authorities (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), by local associations of "communes", (local administrative areas) or by public entreprises or entities, or by legal persons as referred to in b) or which regularly receive at least 50 % of their annual budget in the form of subsidies from such legal persons, pursuant to the applicable rules or to their own articles of association, or legal persons as referred to above which have a capital holding of at least 51 % in such legal persons governed by public law.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %;
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.

Un volet du programme d'action de lutte contre la discrimination (voir ci-dessus) est consacré au suivi, à l'analyse et à l'évaluation des phénomènes de discrimination, ainsi qu'aux méthodes utilisées pour les combattre dans les États membres.
In the Action Programme to combat discrimination (see above), one area of the programme is devoted to the monitoring, analysis and evaluation of discrimination and the methods used to combat it in the Member States.

a) Contrôle de démarrage portant sur au moins 0,15 % des bovins concernés par cette catégorie dont au moins 0,10 % des animaux abattus, le reste - soit au moins 0,05 % - étant à contrôler à l'exploitation. b) Si au cours d'une période de six mois, un cas positif pour mille échantillons (1) a été officiellement confirmé au cours des opérations de prélèvement d'échantillons mentionnées ci-dessus, les États membress mesurent la quantité de résidus susceptibles d'être présents en appliquant une fréquence supérieure de prélèvement portant sur un minimum de 0,25 % des animaux concernés par cette catégorie, dont au moins 0,1 % fera l'objet d'un contrôle à l'exploitation.
(a) initial inspection on at least 0,15 % of those bovine animals of which at least 0,10 % are slaughtered animals and the rest - i. e. at least 0,05 % - are inspected at the farm; (b) if, over a six-month period, one positive finding for 1 000 samples (1) is officially confirmed during the above sampling operations, Member States shall measure the quantity of possible residues by application of an intensive sampling frequency on a minimum of 0,25 % of those bovine animals of which at least 0,1 % are inspected at the farm.

Le tribunal qui fixe le montant de l’amende peut recommander qu’une partie ou la totalité de celle ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins mentionnées ci dessus.
The court imposing the fine may recommend that all or a portion of the fine credited to the fund be paid to a specified person or organization for a related purpose.

Selon l’article 145, une proposition par l’une ou l’autre des administrations aéroportuaires mentionnée ci-dessus concernant l’établissement ou l’augmentation d’une redevance peut prévoir le rajustement de celle-ci, une fois au cours de la période de six mois qui suit son établissement ou son augmentation, calculé selon la formule mathématique prévue dans le préavis.
According to clause 145, a proposal to establish or increase a fee by one of the above airport authorities may provide for the fee’s adjustment once within six months after it is established or increased, by the application of a mathematical formula that is set out in the notice.