Vertaling van "discrimination à leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

discrimination à l'encontre de [ discrimination contre | discrimination envers | discrimination à l'égard de ]
discrimination against

Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ]
Declaration on the Elimination of Discrimination Against Women [ United Nations Declaration on the Elimination of Discrimination against Women ]

discrimination positive [ discrimination à rebours | action affirmative ]
reverse discrimination [ affirmative action | positive discrimination | positive action ]

discrimination à l'égard des personnes âgées
discrimination toward old people

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ CEDAW ]
Committee on the Elimination of Discrimination against Women [ CEDAW ]

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (1) | système informatisé de véhicules à moteur (2) | registre informatisé des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs (3) [ MOFIS ]
automated vehicle and vehicle owner register

à tous les égards importants | dans tous leurs aspects significatifs
in all material respects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité en matière de libre circulation des travailleurs, consacrée par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, couvre non seulement les discriminations manifestes fondées sur la nationalité, mais toutes les formes déguisées de discrimination qui, par l’application d’autres critères de sélection, aboutissent en fait au même résultat (voir affaire C-237/94 O'Flynn)
In terms of abolishing discrimination based on nationality concerning the free movement of workers, contained in article 45 TFEU , this covers not only overt discrimination on grounds of nationality, but also all covert forms of discrimination which, by the application of other criteria of differentiation, lead in fact to the same result (see the case C-237/94 O'Flynn ).

L’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité en matière de libre circulation des travailleurs, consacrée par l’article 45 du TFUE , couvre non seulement les discriminations manifestes fondées sur la nationalité, mais aussi toutes les formes déguisées de discrimination qui, par l’application d’autres critères de sélection, aboutissent en fait au même résultat (voir l’affaire C-237/94 O'Flynn ).
As regards the abolition of any discrimination based on nationality concerning the free movement of workers, contained in article 45 TFEU , this covers not only overt discrimination on grounds of nationality, but also all covert forms of discrimination which, by the application of other criteria of differentiation, lead in fact to the same result (see the case C-237/94 O'Flynn ).

L’interdiction de discrimination inscrite à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concerne non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes les formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (voir notamment l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 mai 1996 dans l’affaire C-237/94 O’Flynn).
The ban on discrimination contained in Article 45 of the Treaty on the Functioning of the European Union covers not only overt discrimination on grounds of nationality but also all covert forms of discrimination which, by the application of other criteria of differentiation, lead in fact to the same result (see inter alia, EU Court judgment of 26 May 1996 in case C-237/94 O'Flynn).

35. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination à l'encontre de personnes devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
35. Believes, that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

37. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
37. Believes that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination, in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

4. salue l'initiative prise par la Commission de lancer en 2007 une Année européenne de l'égalité des chances, et souhaite que celle-ci contribue à une prise de conscience à l'égard des divers types de discrimination, des discriminations multiples, ainsi qu'à une meilleure connaissance des voies de recours; souhaiterait néanmoins qu'à l'avenir de telles initiatives soient préparées avec davantage d'anticipation; réaffirme sa position selon laquelle la Commission et les États membres doivent garantir que toutes les formes de discrimination sont traitées de la même façon et rappelle à la Commission sa promesse et son engagement de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement; continue à déplorer le fait que des fonds aient été attribués à mauvais escient à l'Année, vu l'ampleur de la lutte contre la discrimination; demande que, dans la mesure où le dialogue interculturel comporte un volet concernant la lutte contre les discriminations, l'Année européenne pour un dialogue interculturel (2008) continue les actions initiées dans le cadre de l'année 2007;
4. Welcomes the Commission initiative to launch a European Year of Equal Opportunities in 2007 and hopes that this will help to raise awareness of the various forms of discrimination and of multiple discrimination and enable the means of redress to become better known; would nevertheless hope that preparations for such initiatives will in future begin at an earlier stage; reiterates its position that the Commission and Member States must ensure that all forms of discrimination are addressed and dealt with equally and reminds the Commission of its promise and commitment to monitor this matter closely and to report to Parliament; continues to regret the fact that inadequate funds were allocated to the Year in view of the importance of the fight against discrimination; since one of the aims of intercultural dialogue is to combat discrimination, calls for the European Year of Intercultural Dialogue (2008) to continue the measures initiated in connection with 2007;

26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE; rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;
26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;

Contre les discriminations" en tournée pour promouvoir la lutte contre les discriminations dans l'UE
Against Discrimination' truck tour to help the drive against discrimination in the EU

€? elle comporte la double définition de la discrimination directe et indirecte par souci de cohérence, pour ce qui est des discriminations fondées sur le sexe, avec les directives de 2000 relatives à la non-discrimination, qui traitent d'autres formes de discrimination;
it includes two definitions of direct and indirect discrimination to ensure consistency with respect to discrimination on grounds of sex with the non-discrimination Directives from 2000 dealing with other grounds of discrimination;