Traduction de «discrimination non fondée sur les prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination non fondée sur les prix
non-price discrimination

mesure fondée sur les prix
price-based measure

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

discrimination fondée sur l'orientation sexuelle [ discrimination envers les homosexuels ]
discrimination on the basis of sexual orientation [ discrimination against homosexuals | discrimination against sexual minorities | sex- and gender-based discrimination ]

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination fondée sur un handicap [ discrimination envers les handicapés ]
discrimination based on disability

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que les personnes transgenres sont confrontées à des discriminations graves fondées sur le sexe sur le marché du travail et ailleurs, alors que, dans de nombreux États membres, les organisations œuvrant dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes ou se consacrant à la lutte contre la discrimination sexuelle ou au traitement des plaintes individuelles de discrimination ne sont pas accessibles ou ne possèdent pas les informations et les compétences nécessaires pour servir leurs intérêts ou pour traiter leurs plaintes, et que les organisations impliquées dans la chaîne judiciaire ne sont pas correctement équipées et informées pour traiter les affaires de discrimination envers les personnes transgenres;
B. whereas transgender people face severe discrimination based on gender in and outside the labour market, while in many Member States organisations involved in gender equality or dedicated to combating gender discrimination or handling individual complaints of gender discrimination are not accessible or do not possess adequate information and skills to further their interests or handle their complaints, and those involved in the judicial chain are not properly equipped or informed to handle cases of gender discrimination against transgender people;

Nous croyons que la discrimination indue fondée sur le prix, la qualité, l'accès et d'autres facteurs doit être clairement interdite pour promouvoir la concurrence et la réduction des prix.
Undue discrimination, we believe, on pricing, quality, access, and other terms has to be clearly prohibited to promote competition and to lower prices.

L’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité en matière de libre circulation des travailleurs, consacrée par l’article 45 du TFUE , couvre non seulement les discriminations manifestes fondées sur la nationalité, mais aussi toutes les formes déguisées de discrimination qui, par l’application d’autres critères de sélection, aboutissent en fait au même résultat (voir l’affaire C-237/94 O'Flynn ).
As regards the abolition of any discrimination based on nationality concerning the free movement of workers, contained in article 45 TFEU , this covers not only overt discrimination on grounds of nationality, but also all covert forms of discrimination which, by the application of other criteria of differentiation, lead in fact to the same result (see the case C-237/94 O'Flynn ).

L’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité en matière de libre circulation des travailleurs, consacrée par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, couvre non seulement les discriminations manifestes fondées sur la nationalité, mais toutes les formes déguisées de discrimination qui, par l’application d’autres critères de sélection, aboutissent en fait au même résultat (voir affaire C-237/94 O'Flynn)
In terms of abolishing discrimination based on nationality concerning the free movement of workers, contained in article 45 TFEU , this covers not only overt discrimination on grounds of nationality, but also all covert forms of discrimination which, by the application of other criteria of differentiation, lead in fact to the same result (see the case C-237/94 O'Flynn ).

41. estime que les différences de traitement fondées sur la nationalité ou la langue qui ne sont pas objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime ni obtenues par des moyens appropriés et nécessaires peuvent constituer une discrimination indirecte fondée sur l'origine raciale ou ethnique, contraires à la directive 2000/43/CE;
41. Takes the view that differences in treatment based on nationality or language, which are neither objectively and reasonably justified by a legitimate aim nor achieved by appropriate and necessary means, may constitute indirect discrimination on the grounds of racial or ethnic origin contrary to Directive 2000/43/EC;

46. demande à la Commission de contrôler attentivement les discriminations cachées, fondées sur les conditions authentiques et déterminantes requises pour pouvoir occuper un emploi, sur l'interaction entre des discriminations fondées sur l'application de cette exemption pour des raisons religieuses dans le cadre de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) , et ses conséquences en matière raciale et ethnique, et d'accorder une attention particulière à la discrimination dans le domaine de l'éducation;
46. Asks the Commission to monitor attentively disguised discrimination based on "genuine and determining occupational requirements", the interaction between discrimination based on the application of this exemption on religious grounds within the framework of Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) and its consequences for race and ethnicity, and to pay particular attention to discrimination in the field of education;

48. demande à la Commission de contrôler attentivement les discriminations cachées, fondées sur les conditions authentiques et déterminantes requises pour pouvoir occuper un emploi, sur l'interaction entre des discriminations fondées sur l'application de cette exemption pour des raisons religieuses dans le cadre de la directive sur l'emploi, et ses conséquences en matière raciale et ethnique, et d'accorder une attention particulière à la discrimination dans le domaine de l'éducation;
48. Asks the Commission to monitor attentively disguised discrimination based on ‘genuine and determining occupational requirements’, on the interaction between discrimination based on the application of this exemption on religious grounds in the framework of the Directive on employment and its consequences for race and ethnicity, and to pay particular attention to discrimination in the field of education;

Ce principe s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui établissent des discriminations directement fondées sur le sexe, mais également à l'application de dispositions qui maintiennent des différences de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins en application de critères non fondés sur le sexe dès lors que ces différences de traitement ne peuvent s'expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
That principle excludes not only the application of provisions leading to direct sex discrimination, but also the application of provisions which maintain different treatment between men and women at work as a result of the application of criteria not based on sex where those differences of treatment are not attributable to objective factors unrelated to sex discrimination.

Si tel est le cas, il y a discrimination indirecte fondée sur le sexe, à moins que ladite mesure ne soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
If that is the case, there is indirect sex discrimination, unless that measure is justified by objective factors unrelated to any discrimination based on sex.