Traduction de «discrimination le vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

vote parlementaire
parliamentary vote

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]
gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

majorité de vote
majority voting

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

constater qu’en s’abstenant de soumettre au vote du comité de la réglementation, en application de la procédure prévue par l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, de la décision 1999/468/CE, un projet de mesure visant à réexaminer l’annexe V, point 2, du règlement no 999/2001 (1) et suivant laquelle tout matériel à risque spécifié originaire d’un État membre doit être enlevé et détruit même si ledit État membre a été reconnu comme étant un pays présentant un risque négligeable d’ESB (encéphalopathie spongiforme bovine), la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements nos 999/2001 et 178/2002 (2) et a méconnu les principes généraux de non-discrimination et de proportionnalité;
declare that the European Commission has failed to fulfil its obligations under Regulation No 999/2001 (1), Regulation No 178/2002 (2), and the general principles of non-discrimination and proportionality, by refraining from calling upon the Scrutiny Committee, in accordance with the procedure outlined in Article 5a(1) to (4) of Decision 1999/468/EC, to vote on a draft measure to review point 2 of Annex V to Regulation No 999/2001, pursuant to which specified risk material originating from Member States of the European Union must be removed and destroyed even if those Member States have been recognised as countries with a negligible BSE (Bovine Spongiform Encephalopathy) risk.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

Dans le même esprit, la Cour a, par exemple, admis que le critère lié à la résidence n'était pas, en principe, inapproprié pour déterminer quels étaient les bénéficiaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, tout en précisant qu’un tel critère ne devrait pas aboutir à une violation des principes généraux du droit de l’UE, et notamment du principe de non-discrimination[29].
In this vein, the Court has, for instance, acknowledged, with respect to the European elections, that a criterion linked to residence is not in principle inappropriate to determine who has the right to vote and stand as a candidate, whilst making clear that such a criterion should not result in violation of the general principles of EU law, in particular the principle of non-discrimination[29].

En effet, je ne suis pas d'accord pour que l'on incorpore la Charte des droits fondamentaux dans le traité, car cela constituerait le premier pas vers sa constitutionnalisation, voie vers le fédéralisme, que je ne partage pas, et je ne suis pas d'accord non plus pour que l'on généralise sans discrimination le vote à la majorité qualifiée, mesure qui est séparée des autres mesures débattues et qui peut entrer en conflit avec d'importants intérêts nationaux, voire s'avérer contradictoire avec le paragraphe 7 de la résolution.
In fact, I do not agree with the inclusion in the Treaty of the Charter of Fundamental Rights, since that would be the first step on the way to its constitutionalisation, a federalist pathway that I will not go down. Secondly, nor do I agree with the indiscriminate generalisation of qualified majority voting, a measure which if divorced from the others on the table may conflict with important national interests, and which even contradicts the request expressed in Paragraph 7 of the resolution.

La liberté de croyance et la protection contre la discrimination sont des éléments essentiels des droits fondamentaux et il ne faut pas se servir de l’un contre l’autre. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre le rapport.
Freedom of religion and protection against discrimination are key aspects of fundamental rights that cannot be played off against each other, and that is why I voted against this report.

Cependant, le rapport proposant un certain nombre de mesures positives, comme l’accès égal de tous aux droits fondamentaux, la non-discrimination et l’égalité des chances, ainsi qu’une aide spécifique aux régions de l’UE les plus touchées par cette forme d’exclusion sociale, j’ai voté pour ce rapport.
However, as the report does propose a certain number of positive measures such as equal access to fundamental rights for all, non-discrimination and equal opportunities, as well as specific aid to the EU regions most affected by this by this form of social exclusion, I voted for this report.

- (EL) Monsieur le Président, le vote de la directive du Conseil pour l’égalité de traitement au travail étend l’interdiction des discriminations au-delà des raisons raciales, ethniques et autres, qui servent de tremplin aux discriminations et auxquelles l’article 13 se réfère.
– (EL) Mr President, the proposal for a Council directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation extends the ban on discrimination beyond reasons of race or ethnic origin to other reasons which are used as a motivation for discrimination and which are mentioned in Article 13.

Une attention particulière doit aussi être accordée aux exigences découlant de l'acquis dans le domaine des droits des citoyens (notamment les droits de séjour et de vote et la non-discrimination en matière d'accès à l'enseignement supérieur) et de la libre circulation des travailleurs (à savoir la non-discrimination à l'égard des travailleurs migrants de l'UE).
Due attention should also be paid to the requirements arising from the acquis in the field of citizens' rights (in particular on residence and voting rights and on non-discrimination in access to higher education) and of free movement of workers (namely on non-discrimination for EU migrant workers).

considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre de résidence, prévu à l'article 8 B paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, constitue une application du principe d'égalité et de non-discrimination entre citoyens nationaux et non nationaux, et un corollaire du droit de libre circulation et de séjour consacré à l'article 8 A du traité;
Whereas the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections in the Member State of residence, embodied in Article 8b (1) of the Treaty establishing the European Community, is an instance of the application of the principle of equality and non-discrimination between nationals and non-nationals and a corollary of the right to move and reside freely enshrined in Article 8a of that Treaty;

considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre de résidence, prévu à l'article 8 B paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, constitue une application du principe de non-discrimination entre nationaux et non-nationaux, et un corollaire du droit de libre circulation et de séjour prévu à l'article 8 A du traité CE;
Whereas the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in the Member State of residence, laid down in Article 8b (2) of the Treaty establishing the European Community, is an instance of the application of the principle of non-discrimination between nationals and non-nationals and a corollary of the right to move and reside freely enshrined in Article 8a of that Treaty;