Vertaling van "discrimination juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]
gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Table ronde à l'intention des médias sur les questions juridiques internationales concernant l'apartheid, le racisme et la discrimination raciale
Media Round-Table on International Legal Issues Relating to Apartheid, Racism and Racial Discrimination

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

discrimination dans l'emploi | discrimination au travail | discrimination en emploi | discrimination dans l'embauche
employment discrimination | discrimination in employment | job discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. fait part de son inquiétude devant le fait que les personnes handicapées restent confrontées à des discriminations et à l'exclusion, qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, sur un pied d'égalité avec les autres individus; demande aux institutions européennes et aux États membres de poursuivre la mise en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; observe que la poursuite de l'élaboration du droit et des politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre les discriminations pourrait jouer un rôle dans le processus d'harmonisation de la législation avec ladite convention à travers l'Union, par exemple en ce qui concerne l'égalité face à la loi; encourage les États membres à élaborer des politiques assorties de moyens suffisants pour mieux intégrer les personnes handicapées et faciliter leur accès au logement, à l'éducation, au marché du travail, aux services et aux transports publics, ainsi que leur participation à la vie politique, notamment en supprimant les discriminations juridiques et pratiques et les restrictions à leurs droits de vote et d'éligibilité; regrette que des personnes handicapées soient contraintes de vivre dans des établissements spécialisés, faute de solutions permettant de les maintenir dans le tissu social, et appelle les États membres à s'engager pour défendre un accès plus large des personnes handicapées à une vie autonome;
50. Expresses its concern at the fact that persons with disabilities continue to face discrimination and exclusion, which hinders their ability to enjoy their fundamental rights on an equal basis with others; calls on the EU institutions and EU Member States to continue implementing the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in their respective fields of competence; notes that the further development of EU law and policy in the area of non-discrimination could play a role in the process of harmonising legislation with the CRPD across the EU, for example regarding equality before the law; encourages the Member states to develop adequately resourced policies to better integrate persons with disabilities and facilitate their access to housing, education, labour market, public transport and facilities, and participation in the political process, notably by abolishing legal and practical discrimination and restrictions to their right to vote and stand for election; deplores the fact that certain persons with disabilities have no choice but to live in special homes, given the lack of community-based alternatives, and calls on the Member States to champion arrangements which enable more persons with disabilities to live independently;

invite la Commission à éliminer les écarts dans les domaines couverts, pour assurer le même niveau de protection juridique contre les discriminations fondées sur le sexe que contre les discriminations fondées sur la race, et à améliorer la protection juridique et l'accès aux voies de droit pour les victimes de discriminations multiples;
Calls on the Commission to eliminate gaps in the areas covered in order to ensure the same level of legal protection against gender-based discrimination as against discrimination on the basis of race, and to improve legal protection and access to legal remedies for victims of multiple discrimination;

Il convient de prendre en considération, dans l’application de la législation interdisant la discrimination fondée sur le sexe et des textes juridiques assurant une protection contre la discrimination fondée sur les autres motifs visés à l’article 19 TFUE, les conséquences démultipliées de la discrimination fondée sur deux motifs ou plus , par exemple l’âge et le sexe dans le cas des femmes âgées cherchant du travail.
The aggravated consequences of discrimination on two or more grounds , for example age and sex in the case of older women seeking access to employment, need to be addressed in the implementation of relevant legislation as well as of the legal acts providing protection from discrimination on the other grounds referred to in Article 19 TFEU.

15. reste préoccupé, malgré les quelques progrès enregistrés, par la discrimination juridique et pratique dont font constamment l'objet les femmes; condamne le recours à la violence et la discrimination envers les femmes iraniennes, qui demeure un grave problème; désapprouve en outre l'usage de la violence par les forces de sécurité iraniennes à l'encontre de femmes qui s'étaient rassemblées, le 8 mars 2006, pour célébrer la Journée internationale de la femme; condamne par ailleurs la dispersion violente par les forces de sécurité iraniennes d'une manifestation pacifique à laquelle ont participé, le 12 juin 2006, des femmes et des hommes préconisant la fin de la discrimination juridique dont sont victimes les femmes en Iran;
15. Expresses its concern about the continuous discrimination in law and in practice against women, despite some progress; condemns the use of violence and discrimination against women in Iran, which remains a serious problem; further condemns the use of violence by the Iranian security forces against women who had gathered earlier this year to celebrate International Women's Day on 8 March 2006; condemns furthermore the Iranian security forces' violent disruption of a peaceful demonstration on 12 June 2006 by women and men advocating an end to legal discrimination against women in Iran;

15. reste préoccupé, malgré les quelques progrès enregistrés, par la discrimination juridique et pratique dont font constamment l'objet les femmes; condamne le recours à la violence et la discrimination envers les femmes iraniennes, qui demeure un grave problème; désapprouve en outre l'usage de la violence par les forces de sécurité iraniennes à l'encontre de femmes qui s'étaient rassemblées, le 8 mars 2006, pour célébrer la Journée internationale de la femme; condamne par ailleurs la dispersion violente par les forces de la sécurité iraniennes d'une manifestation pacifique à laquelle ont participé, le 12 juin 2006, des femmes et des hommes préconisant la fin de la discrimination juridique dont sont victimes les femmes en Iran;
15. Expresses its concern about the continuous discrimination in law and in practice against women despite some progress; condemns the use of violence and discrimination against women in Iran, which remains a serious problem; further condemns the use of violence by the Iranian security forces against women who had gathered earlier this year to celebrate International Women's Day on 8 March 2006; condemns furthermore the Iranian security forces' violent disruption of a peaceful demonstration on 12 June 2006 by women and men advocating an end to legal discrimination against women in Iran;

La Commission a l'intention de recourir à ces nouveaux mécanismes de gouvernance pour s'attaquer au problème de la discrimination multiple en s'appuyant sur les pratiques établies dans certains États membres prévoyant une procédure juridique unique qui permet aux victimes de telles discriminations de déposer des plaintes et en considérant les éléments prouvant que la discrimination était fondée sur plus d'un motif comme une circonstance aggravante.
The Commission intends to use these new governance mechanisms to address the issue of multiple discrimination building on established practice in some Member States providing for a single legal procedure for victims of such discrimination to submit complaints and treating evidence that discrimination has occurred on more than one ground as an aggravating factor.

[38] Cela ressort, par exemple, des données collectées dans tous les États membres par des experts juridiques indépendants, et qui ont été comparées et synthétisées dans un rapport relatif à la législation anti-discrimination en Europe («Developing Anti-Discrimination Law in Europe») d'octobre 2012, disponible en anglais à l'adresse [http ...]
[38] E.g. data collected by independent legal experts from all Member States, which has been compared and summarised in the report ‘Developing Anti-Discrimination Law in Europe’, October 2012, available at [http ...]

Cette démarche concerne également l’achèvement du cadre juridique de lutte contre la discrimination, le développement du dialogue sur la politique de non-discrimination et le renforcement des outils de promotion existants destinés à lutter contre la discrimination et à promouvoir l'égalité des chances.
This includes finalising the existing legal framework on anti-discrimination, promoting dialogue on non-discrimination policy and strengthening the existing policy tools to fight discrimination and promote equal opportunities.