Traduction de «discrimination interdite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination interdite [ discrimination prohibée ]
prohibited discrimination

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]
gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]

discrimination à l'encontre de [ discrimination contre | discrimination envers | discrimination à l'égard de ]
discrimination against

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces situations spécifiques, le droit des entreprises à conclure des contrats sera en effet restreint, de la même manière que l’acquis existant relatif à la non-discrimination interdit toute discrimination fondée sur des motifs tels que l’origine ethnique ou la religion.
Under these specific situations companies' right to contract will indeed be curtailed, in a similar manner that the existing non-discrimination acquis prohibits discrimination on grounds like e.g. ethnic origin or religion.

En 2000, deux directives ont été adoptées: la directive sur l’égalité en matière d’emploi, qui interdit les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, les croyances religieuses, l’âge et le handicap dans le domaine de l’emploi, et la directive sur l’égalité raciale, qui interdit les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique, dans le domaine de l’emploi, mais également dans l’accès au système de sécurité sociale et aux avantages sociaux ainsi qu’aux biens et services.
In 2000, two directives were adopted: the employment equality directive, which prohibits discrimination on the basis of sexual orientation, religious belief, age and disability in the area of employment; and the racial equality directive, which prohibits discrimination on the basis of race or ethnicity, again in the context of employment, but also in accessing the welfare system and social security, and goods and services.

Les discriminations fondées sur la nationalité ont toujours été interdites par les traités de l’UE (ainsi que les discriminations fondées sur le sexe dans le cadre professionnel). Les autres motifs de discrimination ont été mentionnés pour la première fois dans le traité d’Amsterdam.
Discrimination on the ground of nationality has always been forbidden by the EU treaties (as well as discrimination on the basis of sex in the context of employment).The other grounds of discrimination were mentioned for the first time in the Amsterdam Treaty.

7. s'inquiète du fait que, dans plusieurs États membres, le champ d'application des types de discriminations interdites ne soit pas suffisamment étendu pour satisfaire aux dispositions de la directive 2002/73/CE; rappelle que les types de discriminations interdites touchent aussi bien le secteur public que le secteur privé;
7. Is concerned that in several Member States the scope of the prohibited types of discrimination is not sufficiently wide as to comply with Directive 2002/73/EC; recalls that the prohibited types of discrimination affect both the private and public sectors;

La clause de non-discrimination interdit aux commerçants de rendre intelligibles pour leurs clients les coûts des services de paiement et leur interdit ainsi d'utiliser le mode de paiement le plus efficace.
The Non-Discrimination Rule prohibits businesses from disclosing the costs of payment services to their customers and thus from allowing them to use the most efficient payment method.

La liberté d'établissement implique notamment le principe de l'égalité de traitement qui interdit non seulement toute discrimination fondée sur la nationalité mais également toute discrimination indirecte fondée sur d'autres critères qui sont susceptibles d'aboutir en fait a ce même résultat.
Freedom of establishment is predicated, in particular, upon the principle of equal treatment, which entails the prohibition not only of any discrimination on grounds of nationality but also of any indirect discrimination based on other grounds but capable of producing the same result.

Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
On the basis of Article 13 of the Treaty, the Council has adopted the following directives: Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin which prohibits discrimination based on racial or ethnic origin in, inter alia, employment, vocational training, education, goods and services and social protection, Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation which prohibits discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation, and Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services

7. s'inquiète du fait que dans plusieurs États membres, le champ d'application des types de discriminations interdites ne soit pas suffisamment étendu pour satisfaire aux dispositions de la directive 2002/73/CE; rappelle que les types de discriminations interdites touchent aussi bien le secteur public que le secteur privé;
7. Is concerned that in several Member States the scope of the prohibited types of discrimination is not sufficiently wide as to comply with Directive 2002/73/EC; recalls that the prohibited types of discrimination affect both the private and public sectors;

D. considérant que la définition de "harcèlement sexuel" a été établie pour la première fois au niveau de l'Union européenne dans la directive 2002/73/CE, laquelle définit également les notions de discrimination directe, de discrimination indirecte et de harcèlement, ainsi que de discrimination interdite à l'encontre des femmes pour des motifs de grossesse ou de congé de maternité, et qu'elle prévoit en outre le droit de reprendre son poste ou un poste équivalent après un congé de maternité ou après un congé de paternité ou d'adoption, dès lors que ces droits sont reconnus par les États membres,
D. whereas a definition of "sexual harassment" was set out for the first time at EU level in Directive 2002/73/EC, which also defined direct discrimination, indirect discrimination and harassment, prohibited discrimination against women on the grounds of pregnancy or maternity leave, and which provided for the right of return to the same job or an equivalent post after maternity, paternity or adoption leave, where such rights are recognised by Member States,