Vertaling van "discrimination individuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]
gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]

discrimination dans l'emploi | discrimination au travail | discrimination en emploi | discrimination dans l'embauche
employment discrimination | discrimination in employment | job discrimination

discrimination à l'encontre de [ discrimination contre | discrimination envers | discrimination à l'égard de ]
discrimination against

habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale
one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

voyage à forfait individuel | ITT | forfait individuel | voyage individuel tout compris | voyage individuel tous frais compris
independent inclusive tour | IIT | individual inclusive tour | IIT

discrimination fondée sur la langue | discrimination basée sur la langue | discrimination linguistique
language-based discrimination | language discrimination | linguicism | linguism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation des Roms est particulièrement préoccupante en ces temps caractérisés par une discrimination individuelle et institutionnelle persistante et par une exclusion sociale de grande ampleur.
The situation of the Roma is of particular concern at the present time characterised by persisting individual and institutional discrimination and far-reaching social exclusion.

29. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";
29. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;

28. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";
28. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;

B. considérant que les personnes transgenres sont confrontées à des discriminations graves fondées sur le sexe sur le marché du travail et ailleurs, alors que, dans de nombreux États membres, les organisations œuvrant dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes ou se consacrant à la lutte contre la discrimination sexuelle ou au traitement des plaintes individuelles de discrimination ne sont pas accessibles ou ne possèdent pas les informations et les compétences nécessaires pour servir leurs intérêts ou pour traiter leurs plaintes, et que les organisations impliquées dans la chaîne judiciaire ne sont pas correctement équipées et informées pour traiter les affaires de discrimination envers les personnes transgenres;
B. whereas transgender people face severe discrimination based on gender in and outside the labour market, while in many Member States organisations involved in gender equality or dedicated to combating gender discrimination or handling individual complaints of gender discrimination are not accessible or do not possess adequate information and skills to further their interests or handle their complaints, and those involved in the judicial chain are not properly equipped or informed to handle cases of gender discrimination against transgender people;

Lorsque, au cours des procédures d’analyse de marché exécutées conformément à l’article 15 et à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, les ARN établissent qu’un marché visé au point 5 ci-dessous n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, disposent d’une puissance significative (PSM) sur ce marché (les opérateurs PSM) et impose, le cas échéant, des obligations de non-discrimination en ce qui concerne l’interconnexion et/ou l’accès, conformément à l’article 10 de la directive 2002/19/CE, et des obligations en matière de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, et notamment d’orientation des prix vers les coûts, conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE.
Where, in the course of the market analysis procedures carried out under Article 15 and Article 16(4) of Directive 2002/21/EC, national regulatory authorities (NRAs) determine that a market referred to in point 5 below is not effectively competitive and identify undertakings that individually or jointly have significant market power (SMP) on that market (as SMP operator(s)), they shall impose, where appropriate, obligations of non-discrimination in relation to interconnection and/or access, pursuant to Article 10 of Directive 2002/19/EC and price control and cost accounting obligations, in particular cost orientation, pursuant to Article 13 of Directive 2002/19/EC.

33. est préoccupé par l'absence de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie d'adopter une nouvelle loi interdisant les discriminations directes ou indirectes pour quelque motif que ce soit et dans tous les domaines, et appelle le gouvernement turc à intensifier ses efforts de sensibilisation en ce qui concerne les droits individuels de la personne et la non-discrimination, afin de garantir que les dispositions discriminatoires soient retirées de la législation et que la haine et la violence homophobes soient dûment punies;
33. Is concerned about the lack of guarantees against discrimination on the basis of sexual orientation; calls on the Turkish Grand National Assembly to adopt a new law prohibiting direct and indirect discrimination on all grounds and in all areas, and calls upon the Turkish Government to intensify its public awareness efforts concerning individual human rights and anti-discrimination, to ensure that discriminatory provisions are removed from legislation and that hatred and violence based on homophobia are duly punished;

31. est préoccupé par l'absence de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie d'adopter une nouvelle loi interdisant les discriminations directes ou indirectes pour quelque motif que ce soit et dans tous les domaines, et appelle le gouvernement turc à intensifier ses efforts de sensibilisation en ce qui concerne les droits individuels de la personne et la non‑discrimination, afin de garantir que les dispositions discriminatoires soient retirées de la législation et que la haine et la violence homophobes soient dûment punies;
31. Is concerned about the lack of guarantees against discrimination on the basis of sexual orientation; calls on the Turkish Grand National Assembly to adopt a new law prohibiting direct and indirect discrimination on all grounds and in all areas, and calls upon the Turkish Government to intensify its public awareness efforts concerning individual human rights and anti-discrimination, to ensure that discriminatory provisions are removed from legislation and that hatred and violence based on homophobia are duly punished;

Alors que les voies de recours dans les cas de discrimination individuels ne sont ouvertes qu’en vertu des législations nationales et ne peuvent être invoquées que devant les juridictions nationales, il revient à la Commission d'examiner si une plainte révèle une transposition ou une application incorrectes des directives par l’État membre concerné.
While remedies for discrimination in individual cases are only available under national law and can only be claimed in national courts, it is the Commission’s role to scrutinise whether a complaint reveals incorrect transposition or application of the Directives by the Member State concerned.

Tandis que les cas de discrimination individuels doivent être traités en vertu du droit national et par les juridictions nationales, la Commission veille à ce que la directive soit respectée de façon systématique par les États membres dans la pratique administrative.
Whilst individual incidents of discrimination have to be addressed under national law and via the national courts, the Commission monitors that the Directive is complied with systematically by the Member States in administrative practice.

La Commission reçoit chaque année un certain nombre de plaintes en lien avec ces directives (20 à 30 en moyenne), mais la majorité sont des cas de discrimination individuels qui ne concernent pas la transposition ou l'application incorrectes des directives et ne donnent donc pas lieu à des procédures d'infraction.
The Commission receives a number of complaints every year concerning these Directives (around 20-30 on average), but the majority are individual cases of discrimination, which are not about incorrect transposition or application of the Directives and therefore do not lead to infringement proceedings.