Traduction de «discrimination indirecte situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination indirecte [ discrimination par suite d'un effet préjudiciable ]
adverse-effect discrimination [ adverse effect discrimination | constructive discrimination | indirect discrimination ]

discrimination indirecte en raison de la nationalité
indirect discrimination on grounds of nationality

discrimination indirecte
indirect discrimination

contrôle indirect de la situation financière [ méthode indirecte de recherche d'indices de fraude ]
financial status audit [ fishing expeditions ]

Aperçu de la discrimination raciale à Calgary : Rapport de situation [ Aperçu de la discrimination raciale à Calgary ]
Perceptions of Racial Discrimination in Calgary: a Situation Report [ Perceptions of Racial Discrimination in Calgary ]

discrimination directe ou indirecte
direct or indirect discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Discrimination indirecte: situation où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
* Indirect discrimination: where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

Par ailleurs, M. Jääskinen rappelle qu’il est fondamental, pour qu’une discrimination indirecte puisse être constituée, que les situations respectives des groupes confrontés soient comparables.
Furthermore, Mr Jääskinen states that, in order for indirect discrimination to be established, it is essential that the respective situations of the different groups should be comparable.

67. insiste sur la nécessité d'accorder toute l'attention requise à la situation des femmes qui travaillent avec leur conjoint dans les secteurs de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce ou de la pêche, et des petites entreprises familiales, où la situation des femmes est plus vulnérable que celle des hommes, en vue de prendre de nouvelles mesures qui protègent la maternité, éliminent la discrimination indirecte, assurent la protection et la sécurité sociale ainsi que les autres droits des femmes, y compris des femmes ayant un statut d'indépendant; souligne à cet égard l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail;
67. Maintains that every attention should be brought to bear on the situation of women working with their spouses in agriculture, craft industries, commerce or fisheries, and of small family businesses, in which women are in a more vulnerable position than men, with a view to taking new measures to protect mothers, eliminate indirect discrimination and safeguard welfare provision, social security and other entitlements accorded to women, including those working in a self-employed capacity; points in this regard to the importance of developing the legal construct of shared ownership with the aim of ensuring that women's rights in the agricultural sector are fully recognised, that they receive appropriate social security protection and that their work is recognised;

67. insiste sur la nécessité d'accorder toute l'attention requise à la situation des femmes qui travaillent avec leur conjoint dans les secteurs de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce ou de la pêche, et des petites entreprises familiales, où la situation des femmes est plus vulnérable que celle des hommes, en vue de prendre de nouvelles mesures qui protègent la maternité, éliminent la discrimination indirecte, assurent la protection et la sécurité sociale ainsi que les autres droits des femmes, y compris des femmes ayant un statut d'indépendant; souligne à cet égard l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail;
67. Maintains that every attention should be brought to bear on the situation of women working with their spouses in agriculture, craft industries, commerce or fisheries, and of small family businesses, in which women are in a more vulnerable position than men, with a view to taking new measures to protect mothers, eliminate indirect discrimination and safeguard welfare provision, social security and other entitlements accorded to women, including those working in a self-employed capacity; points in this regard to the importance of developing the legal construct of shared ownership with the aim of ensuring that women’s rights in the agricultural sector are fully recognised, that they receive appropriate social security protection and that their work is recognised;

Il est nécessaire d'accorder toute l'attention nécessaire à la situation des femmes qui travaillent avec leur conjoint dans les secteurs de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce ou de la pêche et des petites entreprises familiales, où la situation des femmes est plus vulnérable que celle des hommes, en vue de prendre de nouvelles mesures qui protègent la maternité, éliminent la discrimination indirecte, assurent la protection et la sécurité sociale ainsi que les autres droits des femmes, y compris de celles qui ont un statut d'indépendant.
Every attention should be brought to bear on the situation of women working with their spouses in agriculture, craft industries, commerce, or fisheries and on that of small family businesses, in which women are in a more vulnerable position than men; new measures should be taken to protect mothers, eliminate indirect discrimination, safeguard welfare provision, social security, and other entitlements accorded to women, including those working in a self-employed capacity.

(b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutres sont susceptibles d'entraîner, pour des personnes professant une religion ou des convictions particulières, en situation de handicap, ayant un âge, une orientation sexuelle ou un sexe donnés, ou une combinaison de ces caractéristiques, et aux personnes qui y sont liées, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires; une discrimination par association est réputée se produire lorsqu'une personne subit des conséquences négatives du fait d'être en relation directe avec des personnes professant une religion ou des convictions particulières, en situation de handicap, ayant un certain âge ou présentant une orientation sexuelle particulière.
(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, a particular sexual orientation or gender, or having a combination of these specific characteristics – or persons associated with them – at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary, there is such a thing as discrimination by association, whereby a person is unfavourably affected as a result of being in a direct relationship with people having a particular religion or set of beliefs, or a disability, or of a certain age or sexual orientation.

La Commission estime que, dans la mesure où les revenus des personnes physiques non résidentes sont soumis à une charge fiscale supérieure à celle grevant les revenus des résidents qui se trouvent objectivement dans une situation analogue, la différence de traitement fiscal entre les deux catégories de contribuables constitue une forme de discrimination indirecte exercée en raison de la nationalité, interdite par le Traité.
The Commission considers that the difference in the tax treatment of the two categories of taxpayer, in so far as it results in a higher tax burden on the income of non-resident individuals in situations objectively similar to those of residents, constitutes indirect discrimination on the grounds of nationality prohibited by the Treaty.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit à plusieurs reprises que dans la mesure où les contribuables résidents et non résidents se trouvent dans des situations objectivement analogues, le fait de leur appliquer des traitements différents, par exemple en imposant une charge fiscale supérieure aux non-résidents, constitue une forme de discrimination indirecte exercée en raison de la nationalité, au sens du Traité.
The European Court of Justice has repeatedly held that, in so far as resident and non-resident taxpayers are in objectively similar situations, treating them differently by, for example, imposing a higher tax burden on non-residents constitutes indirect discrimination on the grounds of nationality within the meaning of the Treaty.

Quoi qu’il en soit, avec les amendements introduits et l’inclusion de la définition de harcèlement sexuel, de discrimination directe et de discrimination indirecte, ainsi que l’interdiction de discrimination à l’encontre des femmes sur base du congé de maternité, la directive suit mieux l’évolution de la société en matière de conditions de travail et de situation des familles.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing. – (PT) The final agreement on the revision of Directive 76/207/EEC is to be welcomed, although it is inadequate given the initial proposals and the existing problems. In any event, with the amendments that have been tabled and the inclusion of the definition of sexual harassment, direct and indirect discrimination and the ban on discrimination against women on the grounds of maternity leave, the directive better reflects developments in society, working conditions and family circumstances.