Traduction de «discrimination indirecte ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination indirecte [ discrimination par suite d'un effet préjudiciable ]
adverse-effect discrimination [ adverse effect discrimination | constructive discrimination | indirect discrimination ]

discrimination indirecte
indirect discrimination

discrimination indirecte en raison de la nationalité
indirect discrimination on grounds of nationality

discrimination directe ou indirecte
direct or indirect discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une définition de la discrimination directe ainsi qu'une nouvelle définition de la discrimination indirecte fondée sur le sexe doivent être introduites dans la législation communautaire.
A definition of direct and a new definition of indirect sex discrimination are to be introduced in Community legislation.

Il convient de suivre et d'évaluer les résultats d'Eurodac à intervalles réguliers, notamment en examinant si l'accès des autorités répressives n'a pas conduit à des discriminations indirectes à l'égard de demandeurs d'une protection internationale, ainsi que la Commission s'en inquiétait dans son évaluation du respect par le présent règlement de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte").
It is appropriate to monitor and evaluate the performance of Eurodac at regular intervals, including in terms of whether law enforcement access has led to indirect discrimination against applicants for international protection, as raised in the Commission's evaluation of the compliance of this Regulation with the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‧the Charter‧).

4. Le 20 juillet 2018 au plus tard, et ensuite tous les quatre ans, la Commission rédige un rapport global d'évaluation d'Eurodac qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ainsi que l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à des discriminations indirectes à l'encontre des personnes relevant du présent règlement, et qui détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérations futures et formule toute recommandation utile.
4. By 20 July 2018 and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of Eurodac, examining the results achieved against objectives and the impact on fundamental rights, including whether law enforcement access has led to indirect discrimination against persons covered by this Regulation, and assessing the continuing validity of the underlying rationale and any implications for future operations, and shall make any necessary recommendations.

33. insiste sur l'importance de la lutte contre toutes les formes de discrimination qui touchent les groupes vulnérables, en particulier les minorités, les Roms, les femmes, les personnes LGBT et les personnes handicapées; demande aux autorités d'aligner sur l'acquis, dans les meilleurs délais, la législation en matière de lutte contre les discriminations, notamment en ce qui concerne les exceptions accordées aux institutions religieuses, l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour les employés handicapés, la définition de la discrimination indirecte, ainsi que le rôle des ONG dans les procédures judiciaires; constate avec regret qu'aucun registre des poursuites et des condamnations définitives prononcées pour des infractions de ce type n'a été établi; demande aux dirigeants politiques de s'engager activement dans des campagnes de promotion de la tolérance, notamment à l'égard des Roms, des femmes, des personnes handicapées et des personnes LGBT; salue les actions positives engagées par le médiateur et le commissaire chargé de l'égalité pour promouvoir ces valeurs dans la société serbe;
33. Emphasises the importance of fight against all forms of discrimination affecting vulnerable groups, especially minorities, Roma, women, LGBT persons and persons with disabilities; calls on the authorities to take swift action to align the legislation on anti-discrimination with the acquis, particularly with regard to the exceptions granted to religious institutions, the obligation to provide reasonable accommodation to disabled employees, the definition of indirect discrimination and the role of NGOs in judicial proceedings; noted with regret that a track record of prosecutions and final convictions for offences related to discrimination has not been established; calls on political leaders to actively engage in campaigns promoting tolerance. especially with regard to Roma, women, persons with disabilities and the LGBT population; welcomes the positive actions undertaken by the Ombudsman and the Commissioner for Equality to promote these values in Serbian society;

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;
12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;

B. considérant que les causes de l'écart de rémunération constamment élevé entre les femmes et les hommes sont complexes, multiples et souvent interconnectées et qu'elles vont bien au-delà de la simple question de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale; que ces causes incluent la discrimination directe et indirecte, ainsi que des affaires sociales et économiques comme la ségrégation professionnelle, tant à l'horizontale qu'à la verticale, sur les marchés du travail, la sous-évaluation du travail des femmes, l'inégalité de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que les traditions et les stéréotypes, notamment dans le choix du parcours pédagogique, dans l'orientation scolaire, dans l'accès aux professions et métiers et donc aux carrières correspondantes, particulièrement difficile pour les filles et les femmes, ce qui les cantonne à des métiers dits typiquement féminins, lesquels sont moins bien payés; considérant, selon les analyses des experts, que la discrimination, directe et indirecte, est responsable approximativement de la moitié de la différence;
B. whereas the causes of the persistent high gender pay gap are complex, multiple and often interrelated, and go far beyond the single issue of equal pay for equal work or work of equal value; whereas these causes include direct and indirect discrimination, as well as social and economic factors such as occupational and highly horizontally and vertically segregated labour markets, undervaluing of women’s work, inequality in the balancing of work and private life, and traditions and stereotyping, including in the choice of educational paths, in educational guidance, in access to trades and professions and consequently in professional careers, particularly for girls and women, leading them towards typically female professions which are less well paid; whereas, according to expert analysis, discrimination, direct and indirect, is responsible for approximately half the difference;

B. considérant que les causes de l'écart de rémunération constamment élevé entre les femmes et les hommes sont complexes, multiples et souvent interconnectées et qu'elles vont bien au-delà de la simple question de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de valeur égale; que ces causes incluent la discrimination directe et indirecte, ainsi que des facteurs sociaux et économiques comme la ségrégation professionnelle très marquée, tant horizontale que verticale, sur les marchés du travail, la sous-évaluation du travail des femmes, l'inégalité dans l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que les traditions et les stéréotypes, notamment dans le choix du parcours éducatif, dans l'orientation scolaire, dans l'accès aux professions et métiers et donc aux carrières professionnelles correspondantes, particulièrement pour les filles et les femmes, ce qui les cantonne à des métiers dits typiquement féminins, lesquels sont moins bien payés; considérant, selon les analyses des experts, que la discrimination, directe et indirecte, est responsable approximativement de la moitié de la différence;
B. whereas the causes of the persistent high gender pay gap are complex, multiple and often interrelated, and go far beyond the single issue of equal pay for equal work or work of equal value; whereas these causes include direct and indirect discrimination, as well as social and economic factors such as occupational and highly horizontally and vertically segregated labour markets, undervaluing of women's work, inequality in the balancing of work and private life, and traditions and stereotyping, including in the choice of educational paths, in educational guidance, in access to trades and professions and consequently in professional careers, particularly for girls and women, leading them towards typically female professions which are less well paid; whereas, according to expert analysis, discrimination, direct and indirect, is responsible for approximately half the difference;

Quoi qu’il en soit, avec les amendements introduits et l’inclusion de la définition de harcèlement sexuel, de discrimination directe et de discrimination indirecte, ainsi que l’interdiction de discrimination à l’encontre des femmes sur base du congé de maternité, la directive suit mieux l’évolution de la société en matière de conditions de travail et de situation des familles.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing. – (PT) The final agreement on the revision of Directive 76/207/EEC is to be welcomed, although it is inadequate given the initial proposals and the existing problems. In any event, with the amendments that have been tabled and the inclusion of the definition of sexual harassment, direct and indirect discrimination and the ban on discrimination against women on the grounds of maternity leave, the directive better reflects developments in society, working conditions and family circumstances.

Ainsi, certains États membres[44] signalent que le manque de clarté ou la mauvaise compréhension de la notion de discrimination indirecte au niveau des juridictions nationales ont suscité des inquiétudes.
To illustrate the problem, some Member States[44] report that concerns have been expressed about the lack of clarity or lack of understanding of the concept of indirect discrimination in national courts.

Parmi les autres problèmes relevés figurent des questions fondamentales telles que les définitions de la discrimination directe et indirecte ainsi que du harcèlement dans le droit national, celles-ci divergeant fortement des définitions de la directive dans certains cas.
Other problems identified include fundamental issues such as definitions of direct and indirect discrimination and harassment in national law, which in some cases differ considerably from those given in the Directive.