Traduction de «discrimination entre aéroports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

discrimination entre les sexes/ entre hommes et femmes
sex discrimination

répartition du trafic entre les aéroports
distribution of traffic between airports

service aérien régulier indirect (entre les deux aéroports)
indirect scheduled air service (between the two airports)

vitesse bloc | vitesse commerciale | vitesse moyenne entre aéroports
block speed | block-to-block speed

Séminaire sur les mesures à prendre à l'échelon national pour mettre en œuvre les instruments des Nations Unies visant à combattre et à éliminer la discrimination raciale et pour favoriser les relations harmonieuses entre les races: Colloque sur les méfai
Seminar on Measures to be Taken on the National Level for the Implementation of United Nations Instruments Aimed at Combating and Eliminating Racial Discrimination and for the Promotion of Harmonious Race Relations: Symposium on the Evils of Racial Discri

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]
Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement
Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3 bis) En outre, dans un État membre où aucun aéroport n'atteint la taille minimum pour l'application de la présente directive, l'aéroport enregistrant le plus grand nombre de passagers jouit d'une telle position privilégiée en tant que point d'entrée dans cet État membre qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions de la présente directive à cet aéroport pour garantir le respect de certains principes de base dans les relations entre l'organe de gestion de l'aéroport et les usagers de celui-ci, en particulier en ce qui concerne la transparence des redevances et la non-discrimination entre les usagers de l'aéroport.
(3a) In addition, in a Member State where no airport reaches the minimum size for the application of this Directive, the airport with the highest passenger movements enjoys such a privileged position as a point of entry to that Member State that it is necessary to apply the provisions of this Directive to that airport in order to guarantee the respect of certain basic principles in the relationship between the airport managing body and the airport users, in particular with regard to transparency of charges and non-discrimination among airport users.

Elle vise à une meilleure harmonisation et à un renforcement des règles applicables à la location d'aéronefs, avec ou sans équipage pour mieux assurer le respect des normes de sécurité et la bonne application des dispositions sociales. Elle clarifie les règles de répartition du trafic entre les aéroports en supprimant le concept de "système aéroportuaire" et se penche sur la question des villes ou conurbations desservies par le(s) même(s) aéroports tout en dénonçant la discrimination entre les transporteurs aériens.
It seeks better to align and strengthen rules governing the leasing of aircraft; both "dry" (without crew) and "wet" (with crew) the better to ensure safety and the proper application of social provisions. It clarifies the rules on traffic distribution between airports by removing the "airport system" concept and addressing the reality of cities and conurbations served by the same airport(s) while disqualifying discrimination between carriers.

2. Un État membre peut, après consultation des transporteurs aériens et aéroports concernés, réglementer, sans discrimination entre les destinations à l'intérieur de la Communauté ou fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens , la répartition du trafic aérien entre les aéroports répondant aux conditions suivantes:
2. A Member State, after consultation of the air carriers and airports concerned, may regulate, without discrimination between destinations inside the Community or on grounds of nationality or identity of air carriers, the distribution of air traffic between airports satisfying the following conditions:

2. Un État membre peut, après consultation des transporteurs aériens et aéroports concernés, réglementer, sans discrimination entre les destinations à l’intérieur de la Communauté ou fondée sur la nationalité ou l'identité du transporteur aérien, la répartition du trafic aérien entre les aéroports répondant aux conditions suivantes:
2. A Member State, after consultation of the air carriers and airports concerned, may regulate, without discrimination among destinations inside the Community or on grounds of nationality or identity of air carriers, the distribution of air traffic between airports satisfying the following conditions:

(154) Ryanair a fait valoir que si la Commission devait décider que la Région wallonne n'était pas en droit de donner des avantages à Ryanair sans même considérer si un investisseur privé l'aurait fait, elle opèrerait une discrimination entre aéroports publics (dont les redevances sont souvent fixées et contrôlées par un gouvernement ou une autorité de régulation) et aéroports privés (qui sont libres de fixer les redevances pour la durée d'un contrat).
(154) Ryanair has pointed out that if the Commission were to decide that the Walloon Region did not have the right to grant advantages to Ryanair without even considering whether a private investor would have done it, it would have discriminated between public airports (whose fees are often fixed and controlled by a government or regulatory authority) and private airports (which are free to fix fees for the duration of a contract).

Ryanair estime qu'une obligation de publicité induirait une discrimination entre aéroports publics et aéroports privés (qui n'y sont pas soumis), en contradiction avec l'article 295 du traité.
Ryanair considers that a publicity obligation would lead to discrimination between public airports and private airports (which are exempted), in contradiction of Article 295 of the Treaty.

- en violation de l'article 295 du traité en introduisant une discrimination entre aéroports privés et aéroports publics. La Commission ne peut préjuger du régime de propriété dans les États membres;
- in violation of Article 295 of the Treaty, by introducing discrimination between public and private airports; the Commission cannot prejudge the ownership regime in Member States;

(61) Si la Commission devait décider que la Région wallonne n'était pas en droit de donner ces assurances sans même considérer si un investisseur privé en économie de marché l'aurait fait, elle opèrerait une discrimination entre aéroports publics (dont les redevances sont souvent fixées et contrôlées par un gouvernement ou une autorité de régulation) et aéroports privés (qui sont libres de fixer les redevances pour la durée d'un contrat).
(61) If the Commission were to decide that the Walloon Region did not have the right to give this assurance without even considering whether a private investor in a market economy would have done so, it would be discriminating between public airports (whose fees are often fixed and controlled by a government or regulatory authority) and private airports (which are free to fix fees for the duration of a contract).

Les tiers intéressés soulignent que, si la Commission devait conclure à la présence d'aides d'État, elle opérerait une discrimination entre aéroports privés et aéroports publics, contraire à l'article 295 du traité.
The interested third parties stress that if the Commission were to conclude that it was tantamount to State aid, it would be practising discrimination between private and public airports, in breach of Article 295 of the Treaty.