Vertaling van "discrimination entre agriculteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'échange entre agriculteurs et associations d'agriculteurs du Canada et des pays d'Amérique latine et des Caraïbes
Fostering Canadian and Latin American-Caribbean Farmers Exchange Program

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

discrimination entre les sexes/ entre hommes et femmes
sex discrimination

Échange de jeunes agriculteurs entre le Canada et le Luxembourg
Exchange of Young Farmers between Canada and Luxembourg

Échange de jeunes agriculteurs entre le Canada et les Pays-Bas
Canada-Netherlands Young Farmers Exchange

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

discrimination (entre ressortissants)
discrimination (between nationals)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption de règles relatives à la procédure applicable aux notifications faites par les États membres, y compris des règles concernant les calendriers s relatifs à leur présentation, et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés aux jeunes agriculteurs.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: adopting rules on the procedure, including on the timetables for their submission, for the Member States' notifications and the Commission assessment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered to be being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop-specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency.

11. Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et d'éviter toute discrimination entre eux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles une personne morale peut être considérée comme ayant droit au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
11. In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and to avoid discrimination among them, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 concerning the conditions under which a legal person may be considered to be eligible to receive the payment for young farmers.

Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et d'éviter toute discrimination entre eux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir les conditions dans lesquelles une personne morale peut être considérée comme ayant droit au paiement destiné aux jeunes agriculteurs.
In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and to avoid discrimination between them, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of defining the conditions under which a legal person may be considered eligible for receiving the payment for young farmers.