Vertaling van "discrimination en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Discrimination en matière d'emploi et de profession : normes et déclaration de principe adoptées sous les auspices de l'O.I.T. [ Discrimination en matière d'emploi et de profession ]
Discrimination in Employment and Occupation: Standards and policy statements adopted under the auspices of the I.L.O. [ Discrimination in Employment and Occupation ]

discrimination en matière de prix | discrimination par les prix
price discrimination

Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 | Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
Convention concerning Discrimination in Respect of Employment and Occupation

discrimination dans l'emploi [ discrimination dans l'embauche | discrimination en matière d'emploi ]
job discrimination [ discrimination in employment | employment discrimination | labor discrimination ]

Convention et Recommandation concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
Convention and Recommendation concerning Discrimination in Respect of Employment and Occupation

Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
Convention Concerning Discrimination in Respect to Employment and Occupation

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

soutenir l’ensemble des objectifs stratégiques de l’agenda pour le travail décent de l’Organisation internationale du travail (OIT), y compris la promotion de l’emploi, les droits des travailleurs, la protection sociale, le dialogue social, ainsi que la non-discrimination et l’égalité entre les hommes et les femmes; affirmer les normes fondamentales de l’OIT en matière de travail, notamment la liberté d’association et le droit de négociation collective, l’engagement de mettre un terme au travail forcé et au travail des enfants, la non-discrimination en matière d’emploi et de travail, y compris transposer efficacement en droit et en pratique des conventions applicables de l’OIT et soutenir les efforts actuellement déployés en vue de la ratification des conventions fondamentales de l’OIT; établir des structures de référence pour faciliter le dialogue social transatlantique ainsi que l'échange d’informations et la consultation des travailleurs, tels que les conseils d’entreprise; s'engager à promouvoir des objectifs au niveau mondial afin de supprimer sans délai et de manière effective les pires formes de travail des enfants et de réprimer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, y compris par le biais de lois nationales; protéger les autres normes de l’OIT, en plus des normes de base, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.
support for all the strategic objectives of the Decent Work Agenda of the International Labour Organisation (ILO) including employment promotion, workers' rights, social protection, social dialogue, as well as non-discrimination and gender equality; an affirmation of the ILO core labour standards, which include freedom of association and the right to collective bargaining, commitment to end forced or compulsory labour and child labour, non-discrimination in respect of employment and occupation; including effective implementation in law and in practice of ILO conventions to which either is a party and support for ongoing efforts towards ratification of fundamental ILO Conventions; reference to structures to facilitate domestic and transatlantic social dialogue and information and consultation of workers, such as Works Councils; committing to promote objectives globally to immediately and effectively eliminating the worst forms of child labour and to suppress forced or compulsory labour in all its forms, including through domestic laws; protection of other ILO standards in addition to the core ones, such as health and safety at work.

L’égalité de traitement et la non-discrimination en matière d’emploi et de travail sont garanties par la directive sur l’égalité en matière d’emploi, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi et du travail.
Equal treatment and non-discrimination in employment and occupation are guaranteed by the Employment Equality Directive, which prohibits discrimination on the grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation in employment and occupation.

Selon l’avocat général M. Jääskinen, les travailleurs masculins ne sont pas discriminés en matière de retraite au seul motif que leurs homologues féminins remplissent systématiquement, grâce au congé de maternité obligatoire, une condition légale liée à l’interruption d’activité
According to Advocate General Jääskinen, male workers do not suffer discrimination as regards retirement merely because their female counterparts automatically satisfy, thanks to compulsory maternity leave, a legal condition relating to a break in their careers

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation No 11 concerning the abolition of discrimination in transport rates and conditions, in implementation of Article 79(3) of the Treaty establishing the European Economic Community and Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and the Council on the hygiene of foodstuffs

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation No 11 concerning the abolition of discrimination in transport rates and conditions, in implementation of Article 79(3) of the Treaty establishing the European Economic Community and Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and the Council on the hygiene of foodstuffs

Concrètement, cela signifie que dans l'état actuel de la législation communautaire, seules bénéficient d'une protection contre la discrimination en matière d'enseignement les minorités ethniques, par opposition aux minorités religieuses et linguistiques. La rapporteure estime donc que de nouvelles dispositions devraient être adoptées afin d'étendre le champ d'application des protections contre la discrimination en matière d'accès à l'éducation. 2007 est l'Année de l'Egalité des Chances pour tous. La rapporteure souhaite que la Commission s'attelle dès lors à l'élaboration d'une directive dont le champ d'application couvre tous les domaines repris dans la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (article 3) et qu'elle l'étende à tous les motifs de discrimination repris à l'article 13 du traité CE à savoir, le sexe, l'origine ethnique, la religion, les convictions, l'orientation sexuelle et le handicap.
The rapporteur hopes that the Commission will therefore start work on drafting a directive whose scope covers all the fields that are covered by the Directive on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin (Article 3) and in which all the grounds for discrimination referred to in Article 13 of the EC Treaty – namely sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability or sexual orientation – should apply.

Le 5 octobre 2000, lorsqu'il a adopté sa position sur le texte qui est par la suite devenu une directive-cadre – laquelle interdit toute discrimination en matière d'emploi et de travail pour des raisons liées à la religion ou aux convictions, à un handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle – le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à étendre le champ d'application de la législation anti-discrimination concernant tous les motifs mentionnés à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, afin qu'il soit au moins aussi étendu que celui défini dans la directive en matière de discrimination raciale.
On 5 October 2000, when adopting its position on what became the Framework Directive – that outlaws discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation – the European Parliament asked the Commission and the Council to extend the scope of anti-discrimination legislation for all grounds mentioned in Article 13 of the Treaty establishing the European Community to at least the scope as defined in the Racial Discrimination Directive.

La Commission clôture son enquête sur les discriminations en matière de redevances d'atterrissage dans les aéroports européens
Commission completes investigation into discriminatory landing fees at European airports

La Commission européenne a décidé de demander à l'Autriche de faire cesser une discrimination en matière d'exonérations et d'avantages fiscaux que subissent les fonds d'investissement d'autres États membres.
The European Commission has decided to request Austria to put an end to discrimination against investment funds from other Member States as regards tax exemptions and advantages.

La raison en est que la discrimination basée en matière de sexe est structurelle et horizontale et ­ étant donné que les femmes représentent non pas une minorité mais plus de la moitié de la population mondiale ­ la commission des droits de la femme pense que l'inclusion de la discrimination en matière de sexe parmi toutes les autres discriminations a peut-être été une erreur.
This is because discrimination based on sex is structural and horizontal, and – given the fact that women are not a minority but represent more than half of the world population – the Committee on Women’s Rights is of the opinion that it might have been a mistake to include discrimination based on sex with all the other forms of discrimination.