Traduction de «discrimination couvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert
covered call sale | covered call write | covered call writing | covered short call

wagon couvert à combustibles [ wagon couvert auto. à combustibles | wagon couvert à carburants | wagon couvert auto. à combustibles ]
fuel auto

range couverts à double plateau [ range-couverts à double plateau | ramasse couverts à double plateau | ramasse-couverts à double plateau ]
double tiered cutlery tray [ double-tiered cutlery tray | double tier cutlery tray | double level cutlery tray | two tier cutlery tray ]

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

émission de put couvert | vente couverte d'option de vente | vente de put couvert
covered put sale | covered put write | covered put writing

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

fabrication de couverts
assembling of eating utensils | construction of eating utensils | eating utensils production | manufacturing of cutlery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est difficile de dire avec certitude quels programmes seraient couverts, mais les tribunaux ont jugé que tout programme couvert par le paragraphe 16(1) doit néanmoins répondre à certains critères, à savoir ne pas être discriminatoire et être raisonnablement axé sur la réduction de désavantages, c'est-à-dire qu'il ne doit pas engendrer de discrimination en excluant les membres d'autres groupes qui peuvent avoir un droit légitime à un avantage donné.
It is difficult to say with certainty what programs might be covered, but the courts have held that any programs falling under section 16(1) still have to meet the tests of being non-discriminatory and reasonably linked to reducing conditions of disadvantage, rather than fostering discrimination by excluding members of other groups who might have a legitimate right to a particular benefit.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si les transsexuels sont déjà protégés par les lois fédérales en matière de droits de la personne, l'approche du tribunal est semblable à celles des tribunaux des droits de la personne provinciaux, qui ont déterminé que la discrimination envers les transsexuels fait partie de la discrimination fondée sur le sexe, une forme de discrimination déjà couverte par la loi.
In deciding that transsexuals are already protected by our federal human rights law, the tribunal's approach is consistent with that taken by the provincial human rights tribunals that have found discrimination against transsexuals to be covered by the existing ground of sex.

Le Tribunal canadien des droits de la personne a suivi l'approche adoptée par les tribunaux des droits de la personne en Colombie-Britannique, au Québec et dans plusieurs autres provinces et a conclu que la discrimination contre les transsexuels était couverte par la mention du sexe dans les motifs de discrimination illicite.
The Canadian Human Rights Tribunal followed the approach taken by the human rights tribunals in British Columbia, Quebec and several other provinces, and have found discrimination against transsexuals to be covered by the existing ground of sex.

35. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination à l'encontre de personnes devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
35. Believes, that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

37. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
37. Believes that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination, in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

Cette étude devra donc concerner toutes les formes de discrimination couvertes par l’article treize du Traité.
This study will cover all forms of discrimination referred to in Article 13 of the Treaty.

Enfin, le groupe EPLP pense que les nouvelles directives dans le domaine de la lutte contre la discrimination couverte par l'article 13 n'a pas encore eu l'occasion d'être appliquée ou qu'elles manquent de recul.
Finally, the EPLP feels that the new directives in the field of combating discrimination under Article 13 have not yet had a chance to be implemented or bed down.

considérant que le programme porte sur tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE, à l'exception du volet de la discrimination fondée sur le sexe qui est couvert par une action et par des dispositions communautaires spécifiques ; considérant que l'expérience acquise pendant de nombreuses années au moyen d'actions tant nationales que spécifiquement communautaires peut être exploitée pour lutter plus efficacement contre la discrimination ;
Whereas the programme will deal with all grounds of discrimination as mentioned in Article 13 of the Treaty, with the exception of that part of gender discrimination which is covered by specific Community action and legislation. Whereas the experience built up over many years through both national and specific Community action can be used to combat discrimination more effectively.

L'accord interdit l'introduction de nouvelles discriminations entre parties dans les secteurs couverts et prévoit, pour ces secteurs, la suppression de l'essentiel des discriminations existantes dans un délai ne dépassant pas dix ans.
The agreement will prohibit the introduction of any new discrimination between or among the parties in the covered sectors, and will provide for the elimination of substantially all existing discrimination in the covered sectors within a time frame of no more than ten years.