Traduction de «discrimination aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]
gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats (UGT-PV et CCOO-PV), aient été consultés lors de la préparation de la demande de mobilisation du Fonds et se soient mis d'accord sur une contribution représentant 10 % du cofinancement national du total des coûts des mesures décrites ci-dessus, et que les principes d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de non-discrimination aient vocation à être appliqués aux différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds et de l'accès à celui-ci;
10. Welcomes the fact that the social partners, including trade unions (UGT-PV, CCOO-PV), were consulted during the preparation of EGF application and agreed on contributing 10% of the total national co-funding of total costs of the applied measures, and that a policy of equality of women and men as well as the principle non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

8. se félicite que les partenaires sociaux aient été consultés sur la nature des mesures constituant l'ensemble coordonné des mesures du Fonds et que les principes d'égalité hommes-femmes et de non-discrimination aient été appliqués et qu'ils le seront durant les différentes étapes de mise en œuvre du Fonds et d'accès au Fonds;
8. Welcomes the fact that the social partners were consulted on the design of the measures of the coordinated EGF package and that a policy of equality of women and men as well as the principle of non-discrimination have been applied and will be applied during the various stages of the implementation of the EGF and access to the EGF;

La difficulté consiste à veiller à ce que les personnes victimes de discrimination puissent concrètement faire valoir leurs droits, qu'elles sachent où et à qui s'adresser pour recevoir de l'aide et qu'elles aient accès à la justice».
The challenge is to make sure those affected by discrimination can apply their rights in practice – that they know where to go for help and have access to justice".

15. prie instamment les États membres de promouvoir plus efficacement le respect des droits conférés par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE aux citoyens de l'Union et invite la Commission, les États membres, les syndicats, les employeurs ainsi que l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la prise de conscience des droits qui découlent de ces directives et à veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à un éventail d'aides pour assurer leur défense et puissent ainsi exercer effectivement leurs droits; observe qu'il incombe souvent à la victime d'attaquer l'auteur d'une discrimination, et ce, sans bénéficier de l'aide des pouvoirs publics, ni d'un financement public en matière d'aide juridictionnelle; par conséquent, insiste pour que les États membres donnent aux organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité les moyens d'apporter une aide efficace aux victimes de discrimination;
15. Urges the Member States to promote more effectively the application of the rights of citizens of the Union under the Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, and urges the Commission, Member States, trade unions, employers, as well as governmental and non-governmental stakeholders to do all in their power to improve awareness of rights under those Directives and to ensure that victims of discrimination have access to a range of advocacy support to enable them effective to exercise their rights under the Directives; notes that the burden is often on the individual to challenge the perpetrator of the discrimination, often with neither support from any public authority nor access to legal aid; urges Member States to empower independent bodies concerned with to provide an effective help for victims of discrimination;

16. prie instamment les États membres de promouvoir plus efficacement le respect des droits conférés par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE aux citoyens de l'Union et invite la Commission, les États membres, les syndicats, les employeurs ainsi que l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la prise de conscience des droits qui découlent de ces directives et à veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à un éventail d'aides pour assurer leur défense et puissent ainsi exercer effectivement leurs droits; observe qu'il incombe souvent à la victime d'attaquer l'auteur d'une discrimination, et ce, sans bénéficier de l'aide des pouvoirs publics, ni d'une aide juridictionnelle; insiste pour que les États membres donnent aux organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité les moyens d'apporter une aide efficace aux victimes de discrimination;
16. Urges the Member States to promote more effectively the application of the rights of EU citizens under Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, and urges the Commission, the Member States, trade unions, employers, as well as governmental and non-governmental stakeholders to do all in their power to improve awareness of rights under those Directives and to ensure that victims of discrimination have access to a range of advocacy support to enable them effective to exercise their rights thereunder; notes that the burden is often on the victim to challenge the alleged perpetrator of the discrimination, frequently with neither support from any public authority nor access to legal aid; urges Member States to empower concerned independent bodies to provide effective help to victims of discrimination;

Préjudicielle - Regeringsrätten - Interprétation des art. 52, 58 et 73, sous (b) et (d), du traité CE - Législation en matière fiscale (impôt sur les bénéfices des sociétés) - Avantage fiscal accordé aux sociétés d'un même groupe à condition que les sociétés concernées aient toutes leur siège en Suède et, éventuellement, dans un seul autre Etat (et avec lequel existe un accord sur la double imposition contenant une clause de non-discrimination) - Discrimination des sociétés de groupes établis dans plus d'un seul autre Etat membre
Preliminary ruling · Regeringsrätten · Interpretation of Arts 52, 58 and 73b and d of the EC Treaty · Tax legislation (tax on company profits) · Tax advantage granted to companies in the same group on condition that the companies are all established in Sweden or in a single other State with which Sweden has concluded a double-taxation agreement containing a non-discrimination clause · Discrimination against the companies in groups established in more than one other Member State

Les Etats membres doivent veiller à ce que les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect du principe d'égalité de traitement, aient le droit d'établir, devant une juridiction ou une autre instance compétente, une présomption de discrimination.
Member States have to ensure that people who consider themselves wronged because of failure to apply the principle of equal treatment, have the right to establish, before a court or other competent authority, a prima facie case of discrimination.

Les pétitionnaires demandent que nous garantissions en vertu de la Charte des droits et libertés que tous aient le droit d'être protégés contre la discrimination. Ils demandent au gouvernement du Canada de reconnaître ce principe, y compris en ce qui a trait à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
The petitioners in my riding request that under the Charter of Rights and Freedoms we guarantee that everyone has the right to protection against discrimination and that the Government of Canada has recognized this including discrimination on the basis of sexual orientation.

Ils s'occupent des jeunes après qu'ils aient eu des démêlés avec la justice, mais il y a également la question de la prévention; j'ai été très déçue qu'ils n'aient pas parlé de la discrimination systémique qui perdure.
They are looking after youth after they have got into trouble; there are prevention issues; but for me what was very disappointing was that they didn't talk about the systemic discrimination that exists.