En particulier, les clauses préférentielles discriminantes à l'égard des sociétés communautaires ne sont pas autorisées, des examens complets des aides d'État doivent être effectués et des évaluations des incidences sur l'environnement doivent être exécutées systématiquement avant que les projets ne soient mis en oeuvre.
In particular, preference clauses discriminating against Community companies are not allowed, thorough State aid reviews must be carried out, and environmental impact assessments need to be performed systematically before projects are implemented.