... conc
ernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable
...[+++]et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fixées dans des domaines où la législation ou les normes sont très différentes aux États-Unis par rapport à l'Union européenne, telles que, par exemple, la mise en œuvre de la législation (cadre) existante (par exemple REACH) ou l'adoption de nouvelles dispositions législatives (par exemple sur le clonage), ou de futures définitions qui auront une influence sur le niveau de protection (par exemple les perturbateurs endocriniens); veiller à ce qu'aucune disposition relative à la coopération réglementaire contenue dans le PTCI n'établisse d'exigences procédurales pour l'adoption des actes de l'Union qu'elle concerne et n'engendre de droits opposables à ce titre; ......; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as c
...[+++]ompared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on regulatory cooperation in the TTIP do not set a procedural requirement for the adoption of Union acts concerned by it nor give rise to enforceable rights in that regard; ...
