Traduction de «discipline étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

arbitre professionnel de discipline sportive | arbitre professionnel de discipline sportive/arbitre professionnelle de discipline sportive | arbitre professionnelle de discipline sportive
commissaire | match referee | on-ice official | sport official

enseignante-chercheuse en pharmacie | pharmacien enseignant-chercheur discipline pharmaceutique | enseignant-chercheur en pharmacie/enseignante-chercheuse en pharmacie | pharmacien enseignant-chercheur discipline pharmaceutique/pharmacienne enseignante-chercheuse discipline pharmaceutique
higher education pharmacy teacher | lecturer in pharmaceutics lecturer | pharmacy lecturer | university pharmacy teacher

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

discipline de base | discipline fondamentale
basic discipline

disciplines cliniques en dentisterie | disciplines cliniques en odontologie
clinical discipline in dentistry | clinical methods in dentistry | clinical disciplines in dentistry | dentistry clinical disciplines

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

discipline de prix | discipline des prix
price discipline

discipline budgétaire (UE) [ discipline budgétaire CE ]
budgetary discipline (EU) [ EC budgetary discipline ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a. élever au rang de priorité de l'Union les services financiers dans les négociations en vue de l'ACS, étant donné que le marché de l'Union pour ces services est déjà relativement ouvert; parvenir à un accord qui contienne des disciplines et des dispositions ambitieuses mais équilibrées relatives à l'offre de tous types de services financiers, en particulier dans le secteur des assurances et le secteur bancaire, quel que soit leur mode de prestation, en accordant une attention particulière aux nouvelles disciplines relatives aux nouveaux services; conclure un accord à l'avantage des consommateurs de l'Union sous la forme d'une convergence vers le haut des réglementations financières, qui apporte un plus grand choix de services financiers et une meilleure protection des consommateurs (il est essentiel de disposer d'informations compréhensibles et correctes afin d'atteindre un meilleur équilibre dans l'asymétrie de l'information) et qui suscite une croissance à long terme, conformément aux objectifs de la Stratégie Europe 2020;
a. to make financial services one of the EU’s priorities in the TiSA negotiations, as the EU’s own market for those services is already comparatively open; to achieve an agreement that contains ambitious yet balanced disciplines and provisions covering the provision of all types of financial services, in particular banking and insurance, across all modes of supply, paying particular attention to the new disciplines on new services; to achieve an agreement that brings value to European consumers in the form of upward convergence in financial regulation, a broader choice of financial services and enhanced consumer protection (understandable and correct information is fundamental for striking a better balance in the asymmetry of information) and that fosters long-term growth, in line with the Europe 2020 Strategy goals;

(25) Il convient d'exclure la passation de marchés aux fins de l'exploration pétrolière et gazière, étant donné qu'il a été systématiquement constaté que ce secteur est soumis à une telle pression concurrentielle que la discipline de passation de marchés apportée par les règles de passation des marchés de l'Union n'est plus nécessaire.
(25) It is appropriate to exclude procurement made for the purpose of exploring for oil and gas as that sector has consistently been found to be subject to such competitive pressure that the procurement discipline brought about by the Union procurement rules is no longer needed.

19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;
19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions’ credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;

Les règles énoncées au présent règlement devraient garantir des mécanismes équitables, applicables en temps utile, gradués et efficaces pour assurer le respect des volets préventif et correctif du PSC, et notamment du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs , le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique.
The rules laid down in this Regulation should ensure fair, timely, graduated and effective mechanisms for compliance with the preventive and the corrective parts of the SGP, in particular Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies and Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure , where compliance with the budgetary discipline is examined on the basis of the government deficit and government debt criteria.

Étant donné l’efficacité prouvée, dans le renforcement de l’adhésion nationale aux règles budgétaires de l’Union promouvant la discipline budgétaire, des cadres budgétaires des États membres fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union devrait avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et cohérentes avec les objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union.
Considering the documented effectiveness of rules-based budgetary frameworks of the Member States in enhancing national ownership of the Union’s fiscal rules promoting budgetary discipline, strong country-specific numerical fiscal rules that are consistent with the budgetary objectives at the level of the Union should be a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.

L’objectif de la procédure concernant les déficits excessifs est de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs et, s’ils se produisent, d’en accélérer la correction, le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique.
The objective of the excessive deficit procedure is to deter excessive government deficits and, if they occur, to further prompt their correction, where compliance with the budgetary discipline is examined on the basis of the government deficit and government debt criteria.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir le respect uniforme de la discipline budgétaire comme l’exige le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely uniform compliance with budgetary discipline as required by the TFEU, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

L'expérience tirée de l'exécution des perspectives financières 2000-2006 a montré qu'il n'est pas nécessaire de conserver la ligne directrice agricole prévue dans le règlement du Conseil n° 2040/2000 sur la discipline budgétaire, étant donné que les dépenses agricoles sont déjà limitées par les plafonds fixés jusqu'en 2013.
The experience with the 2000-2006 financial perspective has shown that there is no longer any need for maintaining the agricultural guideline foreseen in Council Regulation no. 2040/2000 on budgetary discipline, since agriculture expenditure is already constrained by ceilings agreed till 2013.

Par opposition, nous préférons le système actuel et le système de compensation. Celui-ci, et j'en termine sur ce point, étant toujours provisoire puisque le fond de l'objectif de tout système de discipline et de contrainte de ces disciplines est d'obliger l'État fautif à rentrer dans le rang.
In contrast, we prefer the current system and the compensation system, which – and this will be my final point – is always provisional since the underlying objective of any system that imposes discipline and respect for these disciplines is to force the State at fault to toe the line. That is our guiding principle.

Les premiers résultats de cette nouvelle approche montrent que les thèmes prioritaires, tout en étant prioritaires, ne représentent que 48 % du total des projets soumis à l'action I et 58 % du total de l'action II. La priorité n'a donc pas exclu les autres disciplines du financement communautaire, et le champ de coopération n'a pas été restreint, bien au contraire.
Initial results of this new approach show that priority issues, whilst they retain their priority, only represent 48% of all projects under Action I, and 58% of the total for Action II. Prioritising did not therefore exclude other types of Community finance, and the scope for cooperation was not curtailed.