Traduction de «discipline prévue pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitre professionnel de discipline sportive | arbitre professionnel de discipline sportive/arbitre professionnelle de discipline sportive | arbitre professionnelle de discipline sportive
commissaire | match referee | on-ice official | sport official

enseignante-chercheuse en pharmacie | pharmacien enseignant-chercheur discipline pharmaceutique | enseignant-chercheur en pharmacie/enseignante-chercheuse en pharmacie | pharmacien enseignant-chercheur discipline pharmaceutique/pharmacienne enseignante-chercheuse discipline pharmaceutique
higher education pharmacy teacher | lecturer in pharmaceutics lecturer | pharmacy lecturer | university pharmacy teacher

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

disciplines cliniques en dentisterie | disciplines cliniques en odontologie
clinical discipline in dentistry | clinical methods in dentistry | clinical disciplines in dentistry | dentistry clinical disciplines

discipline de prix | discipline des prix
price discipline

discipline | discipline d'enseignement
discipline | area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à cet effort général de discipline budgétaire et à l'évolution prévue du PNB de l'Union, il sera possible de financer l'élargissement dans la limite du plafond des ressources propres de 1,27 % du PNB.
Thanks to this general budget discipline and the expected growth in the Union's GNP, it will be possible to finance enlargement within the own resources ceiling of 1.27 % of GNP.

1. Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée de la modulation et de la discipline financière, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des modalités concernant la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres au titre de la modulation et de la discipline financière prévues aux articles 9, 10 et 11.
1. In order to ensure a harmonised implementation of modulation and financial discipline the Commission may, by means of delegated acts, adopt detailed rules on the basis for calculation of reductions to be applied to the farmers by the Member States due to modulation and financial discipline as foreseen in Articles 9, 10, 11.

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

rappellent l’article 37 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière aux termes duquel l’autorité budgétaire et la Commission s’engagent à ne pas s’écarter de plus de 5 % du montant prévu, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l’objet d’une justification explicite.
recall Article 37 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management stating that the budgetary authority and the Commission undertake not to depart by more than 5 % from the budget unless new, objective, long-term circumstances arise for which specific reasons are given.

La Commission européenne doit, conformément au paragraphe 28 de la déclaration ministérielle de Doha, portant sur les règles de l'OMC, faire des propositions "visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (...), tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés".
The European Commission is expected to submit proposals and thus to conform to the WTO Declaration Rules, para 28, and aiming ‘at clarifying and improving disciplines under the Agreements on Implementation of Article VI of the GATT 1994 ., while preserving the basic concepts, principles and effectiveness of these Agreements and their instruments and objectives, and taking into account the needs of developing and least-developed participants’.

(5) Compte tenu du niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres du fait de l'introduction progressive, il devrait être prévu que, dans le cadre de l'application des paliers définis dans le tableau figurant à l'article 143 bis à tous les paiements directs accordés dans les nouveaux États membres, l'instrument de discipline financière ne devrait pas s'appliquer dans les nouveaux États membres avant que le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci ait au moins atteint celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
(5) Taking into account the levels of direct payments for farmers in the new Member States as a result of phasing-in, it should be foreseen that in the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 143a to all direct payments granted in the new Member States, the instrument of financial discipline should not apply in the new Member States until the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the level applicable in the Community as constituted on 30 April 2004.

Certes, il était prévu que la disparition des disciplines du marché des changes soit compensée par les disciplines du pacte de stabilité, mais la preuve est faite aujourd’hui que ces disciplines administratives ne peuvent suffire à remplacer celles du marché.
Admittedly the plan was that the disappearance of the disciplines of the exchange market would be compensated for by the disciplines of the stability pact, but it has now been proved that these administrative disciplines are not enough to replace those of the market.

L'expérience tirée de l'exécution des perspectives financières 2000-2006 a montré qu'il n'est pas nécessaire de conserver la ligne directrice agricole prévue dans le règlement du Conseil n° 2040/2000 sur la discipline budgétaire, étant donné que les dépenses agricoles sont déjà limitées par les plafonds fixés jusqu'en 2013.
The experience with the 2000-2006 financial perspective has shown that there is no longer any need for maintaining the agricultural guideline foreseen in Council Regulation no. 2040/2000 on budgetary discipline, since agriculture expenditure is already constrained by ceilings agreed till 2013.

considérant qu'en conséquence, des mesures peuvent s'avérer nécessaires afin d'autoriser le respect du plafonnement des dépenses, d'où la nécessité pour la Commission de soumettre des propositions appropriées; considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient s'efforcer d'aboutir à un accord quant à ces mesures dans le cadre des consultations interinstitutionnelles prévues à l'annexe III de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 relatif à la discipline budgétaire et à l'amélioration de la procédure budgétaire ;
Whereas, as a result, measures may have to be taken to enable the ceilings on expenditure to be complied with, for which the Commission should submit appropriate proposals; whereas the two arms of the budgetary authority should try to reach agreement on these measures during the consultations among the institutions for which Annex III to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure( ) provides ;

Les deux branches de l'autorité budgétaire s'efforcent de parvenir à un accord sur ces mesures dans le cadre de la concertation interinstitutionnelle prévue à l'annexe III de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 relatif à la discipline budgétaire et à l'amélioration de la procédure budgétaire.
The two arms of the budgetary authority shall try to reach agreement on these measures during the consultations among the institutions for which Annex III to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure provides .