Traduction de «discipline en matière de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discipline en matière de règlement
settlement discipline

règlement des matières dangereuses | réglementation des matières dangereuses
dangerous goods regulation

discipline fondamentale | matière clef
tool subject

Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation et matières connexes [ Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation | Règlement unifié d'exploitation ]
Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules and Related Matters [ Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules | Uniform Code of Operating Rules ]

division de la Gestion des questions d'intérêt et coordination en matière de réglementation [ Gestion des questions d'intérêt et coordination en matière de réglementation ]
Regulatory Issues Management Division

Code d'équité en matière de réglementation du citoyen [ Code du citoyen : équité en matière de réglementation ]
Citizen's Code of Regulatory Fairness

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

mener des actions d'éducation sur la règlementation en matière de recyclage
educating regarding recycling regulations | inform about recycling regulations | educate on recycling regulations | recycling regulations educating

accord ADN [ accord ADNR | règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin ]
ADN agreement [ ADNR agreement | European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods on the Rhine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,
It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,

Le règlement (UE) no 909/2014 crée en outre un régime transitoire pour l'application des règles relatives à la discipline en matière de règlement aux systèmes multilatéraux de négociation — ou MTF («Multilateral Trading Facilities») — demandant à être enregistrés en tant que marchés de croissance des PME conformément à la directive 2014/65/UE.
Regulation (EU) No 909/2014 further creates a transitional regime for the application of the rules on settlement discipline to multilateral trading facilities (‘MTFs’) applying for registration as SME growth markets in accordance with Directive 2014/65/EU.

Les règles relatives à la discipline en matière de règlement devraient être appliquées de manière à encourager le règlement des transactions sur tous les instruments financiers concernés à la date de règlement convenue.
The rules on settlement discipline should be applied in a manner that provides an incentive for the settlement of transactions in all relevant financial instruments by their intended settlement date.

Il est donc nécessaire de prévoir un délai de règlement commun facilitant la détermination de la date de règlement convenue et la mise en œuvre de mesures relatives à la discipline en matière de règlement.
It is therefore necessary to provide a common settlement period which would facilitate the identification of the intended settlement date and facilitate the implementation of settlement discipline measures.

Les DCT devraient consulter les infrastructures de marché pour lesquelles ils fournissent des services de DCT sur la mise en œuvre des mesures de discipline en matière de règlement prévues par le présent règlement.
CSDs should consult the market infrastructures in respect of which they provide CSD services on the implementation of settlement discipline measures laid down in this Regulation.

Le règlement (UE) n° 909/2014 crée en outre un régime transitoire pour l’application des règles relatives à la discipline en matière de règlement aux systèmes multilatéraux de négociation (ci-après les «MTF») demandant à être enregistrés en tant que marchés de croissance des PME conformément à la directive 2014/65/UE.
Regulation (EU) 909/2014 further creates a transitional regime for the application of the rules on settlement discipline to multilateral trading facilities ('MTFs') applying for registration as SME growth markets in accordance with Directive 2014/65/EU.