Vertaling van "discipline de notification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitre professionnel de discipline sportive | arbitre professionnel de discipline sportive/arbitre professionnelle de discipline sportive | arbitre professionnelle de discipline sportive
commissaire | match referee | on-ice official | sport official

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

enseignante-chercheuse en pharmacie | pharmacien enseignant-chercheur discipline pharmaceutique | enseignant-chercheur en pharmacie/enseignante-chercheuse en pharmacie | pharmacien enseignant-chercheur discipline pharmaceutique/pharmacienne enseignante-chercheuse discipline pharmaceutique
higher education pharmacy teacher | lecturer in pharmaceutics lecturer | pharmacy lecturer | university pharmacy teacher

disciplines cliniques en dentisterie | disciplines cliniques en odontologie
clinical discipline in dentistry | clinical methods in dentistry | clinical disciplines in dentistry | dentistry clinical disciplines

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

discipline de prix | discipline des prix
price discipline

Loi sur la discipline à bord des bâtiments de l'État [ Loi de la discipline à bord des bâtiments de l'État ]
Government Vessels Discipline Act

Discipline that Works : Promoting Self-Discipline in Children
Discipline That Works : Promoting Self-Discipline in Children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La discipline de notification des États membres laisse encore beaucoup à désirer, en ce qui concerne tant les rapports triennaux sur la mise en œuvre que les données annuelles relatives aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs.
The reporting discipline of Member States leaves much scope for improvement, for both the tri-annual implementation reports and the annual data on the progress to reach the targets.

La principale d'entre elles est la proposition d'un nouveau règlement visant à améliorer le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle en introduisant de nouvelles disciplines (telles que la notification obligatoire dans les cas où l'accès au marché est refusé, la déclaration des raisons des refus et les procédures de recours pour les entreprises).
Chief among them is the proposal for a new Regulation to improve the operation of mutual recognition by introducing new disciplines (such as mandatory notification in cases where market access is denied, declaration of reasons for denials and appeal procedures for companies).

Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.
Together with existing preventive mechanisms, such as the notification of technical rules and regulations, such self-imposed discipline could prove a powerful tool to ensure that lawmakers take wider European interests into account when considering new measures.

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

Cela reflète une meilleure discipline de la part des États membres en ce qui concerne l’obligation de notification.
This indicates better discipline by Member States where notification is concerned.

27. appelle à une transparence accrue en ce qui concerne les subventions générales, par un renforcement de l'obligation de notification et l'inclusion de disciplines telles que les subventions de RD déguisées, les entités contrôlées par l'État et les subventions à contenu local;
27. Calls for enhanced transparency with regard to general subsidies by enforcing the notification obligation and the inclusion of disciplines such as disguised RD subsidies, state-controlled entities and local content subsidies;

22. appelle à une transparence accrue en ce qui concerne les subventions générales, par un renforcement de l'obligation de notification et l'inclusion de disciplines telles que les subventions de RD déguisées, les entités contrôlées par l'État et les subventions à contenu local;
22. Calls for enhanced transparency with regard to general subsidies by enforcing the notification obligation and the inclusion of disciplines such as disguised RD subsidies, state-controlled entities and local content subsidies;

13. appelle à une transparence accrue en ce qui concerne les subventions générales, par un renforcement de l'obligation de notification et l'inclusion de disciplines telles que les subventions de RD déguisées, les entités contrôlées par l'État et les subventions à contenu local;
13. Calls for enhanced transparency with regard to general subsidies by enforcing the notification obligation and the inclusion of disciplines such as disguised R and D subsidies, state-controlled entities and local content subsidies;

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé - dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 29 conformément à la législation de cet État, peut - lorsqu'il a commencé sa formation avant la notification de la présente directive - être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 29 à condition d'avoir au préalable exercé, avant la fin de la dixième année suivant la notification de la présente directive, pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation visée à l'article 24, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative, d'analyse quantitative des principes actifs ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 29.
2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course - or a course recognized as equivalent by the Member State concerned - in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 29 in accordance with the laws of that State may - if he began his course prior to the notification of this Directive - be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 29, provided that he has previously engaged in the following activities for at least two years before the end of the 10th year following notification of this Directive in one or more undertakings authorized pursuant to Article 24 : production supervision and/or qualitative analysis, quantitative analysis of active principles, and the necessary testing and checking under the direct authority of a person as referred to in Article 29 to ensure the quality of veterinary medicinal products.