Traduction de «discipline budgétaire étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discipline budgétaire (UE) [ discipline budgétaire CE ]
budgetary discipline (EU) [ EC budgetary discipline ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

discipline financière [ discipline budgétaire ]
fiscal discipline

discipline budgétaire persistante
continued fiscal discipline

discipline budgétaire rigoureuse
strong fiscal discipline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils se sont accordés à reconnaître qu'un juste niveau de flexibilité était nécessaire dans ce cadre - ce qui ne saurait s'entendre simplement comme la possibilité de dépenser au‑delà de la limite fixée, la discipline budgétaire étant impérative.
Ministers agreed that appropriate flexibility is needed in the MFF. This however may not mean simply spending above the limit, as budgetary discipline is a must.

L'objectif de la procédure concernant les déficits excessifs est de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs et, s'ils se produisent, d'en accélérer la correction, le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique.
The objective of the excessive deficit procedure is to deter excessive government deficits and, if they occur, to further prompt their correction, where compliance with the budgetary discipline is examined on the basis of the government deficit and government debt criteria.

(4) Le présent règlement devrait établir des règles équitables, applicables en temps utile, graduées et efficaces pour assurer le respect des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, et notamment du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique .
(4) The rules laid down by this Regulation should ensure fair, timely, graduated and effective mechanisms for compliance with the preventive and the corrective parts of the Stability and Growth Pact, in particular Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies and Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure, where compliance with the budgetary discipline is examined on the basis of the government deficit and government debt criteria .

L’objectif de la procédure concernant les déficits excessifs est de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs et, s’ils se produisent, d’en accélérer la correction, le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique.
The objective of the excessive deficit procedure is to prevent excessive government deficits and, if they occur, to further prompt their correction, where compliance with the budgetary discipline is examined on the basis of the government deficit and government debt criteria.

Étant donné que les instruments de l'UE existants n'ont pas engendré de diminution satisfaisante des niveaux de la dette publique et n'ont pas pris suffisamment en compte les déséquilibres macroéconomiques, les propositions visent à resserrer la discipline budgétaire dans les États membres et à élargir la surveillance de leurs politiques économiques.
Recognising that existing EU instruments have not generated a satisfactory decline in public debt levels and catered insufficiently for macroeconomic imbalances, the proposals are aimed at enhancing budgetary discipline in the member states and broadening the surveillance of their economic policies.

Un contrôle strict des dépenses et une discipline budgétaire rigoureuse seront également nécessaires aux niveaux inférieurs de gouvernement, étant donné que la réalisation des objectifs du programme repose dans une large mesure sur des excédents substantiels des finances des Bundesländer et sur des budgets en équilibre dans le secteur des assurances sociales.
Strict expenditure control and budgetary discipline is also required at lower levels of government as the achievement of the programme targets relies strongly on substantial surpluses in the finances of the Bundesländer and balanced budgets in the social insurance institutions.

D'autres délégations étant intervenues dans ce sens, la Présidence a indiqué que, dans ce contexte également, la discipline budgétaire devait être respectée.
Following some supportive interventions by other delegations, the Presidency stressed that budgetary discipline was to be respected also in this context.

Par cet Accord, qui est largement conforme au mandat donné par le Conseil européen d'Edimbourg, le cadre financier fixé à Edimbourg pour la période 1993-1999 est confirmé, la discipline budgétaire dans l'établissement et l'exécution du budget est renforcée et le plafond des ressources propres est reconnu comme étant une limite qui doit être impérativement respectée.
The Agreement, which is broadly in line with the instructions given by the European Council in Edinburgh, confirms the financial framework set in Edinburgh for the period 1993-1999, strengthens budgetary discipline in the establishment and implementation of the budget and recognizes the own resources ceiling as an imperative limit to be complied with.