Vertaling van "discipline budgétaire inclut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

discipline budgétaire (UE) [ discipline budgétaire CE ]
budgetary discipline (EU) [ EC budgetary discipline ]

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

discipline financière [ discipline budgétaire ]
fiscal discipline

discipline budgétaire persistante
continued fiscal discipline

discipline budgétaire rigoureuse
strong fiscal discipline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.

La composante variable est égale à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE.
The variable component shall amount to one tenth of the difference between the deficit as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government deficit or, if non compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the general government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.

La composante variable est égale à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité.
The variable component shall amount to one tenth of the difference between the deficit as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government deficit or, if non compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the general government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) of the Treaty.

Si le Conseil estime que l'État membre n'a pas pris de mesures suivies d'effets, la composante variable est égale en principe à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE.
If the Member State is considered not to have taken effective action, the variable component shall amount, as a rule, to one tenth of the difference between the deficit as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government deficit or, if non compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the general government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.

Ce règlement inclut aussi les règles propres à la discipline budgétaire qui tiennent compte de la réforme de la PAC telle que prévue par le Règlement (CE) n° 1782/2003.
This Regulation also includes rules on budget discipline which take account of the reform of the CAP as provided for by Regulation (EC) No 1782/2003.

Ce programme inclut notamment la recherche d'une stabilité macro-économique par le biais du rétablissement d'une discipline monétaire et budgétaire, la libéralisation du commerce, la libéralisation du marché des changes, la réforme du secteur public et la restructuration du secteur financier.
This programme included, inter alia, macroeconomic stabilization by restoring monetary and fiscal discipline, trade liberalization, liberalization of the foreign exchange market, public sector reform and financial sector restructuring.

Ce règlement inclut aussi les règles propres à la discipline budgétaire qui tiennent compte de la réforme de la PAC telle que prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003.
This Regulation also includes rules pertaining to budgetary discipline that take account of the reform of the CAP as provided for in Regulation (EC) No 1782/2003.