Traduction de «discipline budgétaire en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière | AII [Abbr.]
interinstitutional agreement | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | IIA [Abbr.]

discipline budgétaire (UE) [ discipline budgétaire CE ]
budgetary discipline (EU) [ EC budgetary discipline ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

discipline financière [ discipline budgétaire ]
fiscal discipline

discipline budgétaire persistante
continued fiscal discipline

discipline budgétaire rigoureuse
strong fiscal discipline

transparence en matière de finances publiques | transparence budgétaire
fiscal transparency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent accord adopté conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que d'assurer une bonne gestion financière.
The purpose of this Agreement, adopted in accordance with Article 295 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), is to implement budgetary discipline and improve the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters as well as to ensure sound financial management.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q1220(01) - EN - Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière // ACCORD INTERINSTITUTIONNEL // du 2 décembre 2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q1220(01) - EN - Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management // INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT // of 2 December 2013

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management

C. considérant qu'il convient d'adopter, dans le contexte du CFP, un accord interinstitutionnel de mise en œuvre de la discipline budgétaire et d'amélioration du fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle et de la coopération entre les institutions en matière budgétaire;
C. Whereas it is appropriate to adopt, in the context of the MFF, an interinstitutional agreement for implementing budgetary discipline and for improving the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters;

1. Le présent accord adopté conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que d'assurer une bonne gestion financière.
1. The purpose of this Agreement, adopted in accordance with Article 295 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), is to implement budgetary discipline and improve the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters as well as to ensure sound financial management.

sur le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
on the draft Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, cooperation in budgetary matters and on sound financial management

sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
on conclusion of an interinstitutional agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management

ANNEXE: ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE, LA COOPÉRATION EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE
ANNEX: INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management

Le cadre budgétaire de l'Union offre des possibilités pour trouver un équilibre entre la reconnaissance des besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire: dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.
The Union's fiscal framework offers scope to balance the acknowledgement of productive public investment needs with fiscal discipline objectives: while fully respecting the SGP, the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the SGP.

Les autres dispositions concernant la discipline budgétaire en matière agricole seront conservées et renforcées par le nouveau règlement proposé (articles 18 à 20) sur le financement de la politique agricole commune.
The other provisions concerning budget discipline for agriculture will be overtaken and reinforced by the proposed new Regulation (articles 18-20) on the financing of the common agricultural policy.