Traduction de «disciplinaires un processus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire | processus disciplinaire
disciplinary process | discipline process

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

processus disciplinaire
disciplinary process [ discipline process ]

congédiement de nature disciplinaire [ congédiement disciplinaire | renvoi disciplinaire ]
disciplinary discharge

sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire
disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure

faute disciplinaire | manquement disciplinaire
breach of discipline | disciplinary infraction | misconduct

sanction disciplinaire | mesure disciplinaire
disciplinary measure | disciplinary sanction | disciplinary action

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

sanction administrative [ sanction disciplinaire ]
administrative sanction [ administrative penalty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces perspectives générales, qui soulignent l'avantage comparatif conféré au processus ASEM par son absence de formalité, son caractère pluri-disciplinaire et le fait que sa dynamique lui est donnée par les autorités politiques au plus haut niveau, devraient nous guider dans l'adoption de priorités spécifiques pour l'ASEM pour les dix années à venir.
These general perspectives, emphasising in particular the comparative advantage of the ASEM process based on its informality, multi-dimensionality and high-level leadership role, should guide our consideration of the specific priorities which ASEM should address into the next decade.

Des critères systématiques sont nécessaires à cet effet afin d'assurer la cohérence des mesures disciplinaires[15]. En l'absence de normes claires pour l'évaluation des cas individuels, le processus n'est pas à l'abri de décisions arbitraires.
This needs systematic criteria with the goal of consistency in disciplinary action.[15] When there are no clear standards for the assessment of individual cases, the process becomes open to arbitrary decisions.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

10. juge essentiel que les conseillers juridiques pratiquant le lobbying n'échappent pas à cette initiative et à ses règles en matière d'enregistrement; encourage la Commission à opter pour une formule permettant aux conseillers juridiques et à leurs clients de bénéficier de la protection légitime garantie par leurs règles professionnelles lorsqu'ils agissent réellement en leur qualité de juristes, y compris notamment dans le cas de toutes les activités accomplies en liaison avec la représentation d'un client dans une procédure judiciaire, quasi-judiciaire, administrative, disciplinaire ou autre, par exemple lorsqu'ils fournissent des conseils juridiques dans le cadre de plaintes de fonctionnaires, de procédures antidumping ou en matière de droit de la concurrence, y compris sur les fusions et les aides d'État, et des conseils juridiques concernant le fonctionnement des processus politiques et décisionnels des institutions européennes;
10. Considers it essential that lawyers acting as lobbyists should not be exempt from this initiative and its rules on registration; encourages the Commission to determine a formula which allows lawyers and their clients the justified protection afforded by their rules of professional conduct when they are truly acting in a professional legal capacity, including in particular all activities carried out by a lawyer in connection with any representation of a client in judicial, quasi-judicial, administrative, disciplinary and other proceedings, for example when providing legal advice on staff cases, anti-dumping cases or competition law proceedings, including mergers and state aid and legal advice on the way in which the political and decision-making processes of the European institutions function;

Et ce ne sont pas des peines et des mesures disciplinaires qui permettront d'atteindre cet objectif, mais en intégrant le mineur à toutes les facettes de son entourage social et à tous les actes que ce dernier accomplit pour garantir son éducation, permettre son entrée normale sur le marché du travail, protéger son droit d'expression et lui permettre de participer activement à des processus de prise de décision aux niveaux local et national, en lui donnant la possibilité de participer à des activités créatives et d'avoir des loisirs.
However, this is not achieved through penalties and sanctions but by integrating them into all aspects and activities of their social environment - ensuring their education, smooth integration into the labour market, protecting their right to self expression and active participation in decision-makings at local and national level, offering them the possibility of creative leisure activities and recreation.

Le CdR est à présent en train de remédier à ces problèmes: le Secrétaire général a été démis de ses fonctions pour diverses raisons - bien que l’imbroglio qui ait marqué sa nomination résultait probablement aussi du chaos administratif du CdR; le président du CdR a annoncé une enquête préliminaire sur l’ouverture de procédures disciplinaires; un processus de réforme impliquant tous les membres du personnel du CdR qui le souhaitent a été lancé et un ancien membre de la Cour des comptes conseillera le CdR sur le bien-fondé des réformes.
The COR has now begun to improve things: the Secretary-General has been removed from his post for different reasons – although the bungled process of his appointment was also likely to be a result of the administrative chaos at the COR; the President of the COR has announced a preliminary enquiry into the opening of disciplinary proceedings; a reform process has been set in motion involving all COR staff who wish to be involved and a former Member of the Court of Auditors is to advise the COR on the adequacy of the reforms.

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;

Mme Ebbs : Comme je l'ai déjà dit, dans le cas des mesures disciplinaires, le processus est très officiel.
Ms. Ebbs: In discipline cases, as I said, it is a very formal process.