Vertaling van "disciplinaires ou d’exclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frappé d'une mesure d'exclusion [ frappé d'exclusion ]
ordered excluded

principe d'exclusion de Pauli | principe de Pauli | principe d'exclusion
Pauli exclusion principle | Pauli principle | exclusion principle

porte d'exclusion | circuit d'exclusion
NOT-IF-THEN gate

porte d'exclusion [ circuit d'exclusion ]
NOT-IF-THEN element [ NOT-IF-THEN gate | not-if-then element | not-if-then gate ]

zone d'exclusion zone d'exclusion aérienne
air exclusion zone air-exclusion zone air-exclusion-zone

clause d'exclusion pour élever des enfants [ disposition d'exclusion pour éducation des enfants ]
child-rearing dropout [ child-rearing dropout provision | child-rearing drop-out provision | child-rearing drop-out ]

motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile
ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

liste d'exclusion | registre opt-out
opt-out list | opt-out mailing list | opt-out e-mail list

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. rappelle que Frontex n'a pas de compétence pour engager des mesures disciplinaires contre des personnes autres que les membres de son propre personnel, et qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 1 bis, du règlement Frontex, la prise de mesures disciplinaires relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine;
16. Recalls that Frontex has no competence to initiate disciplinary measures against persons other than its own staff members, and that under Article 3(1a) of the Frontex Regulation taking disciplinary measures falls under the exclusive competence of the home Member State;

16. rappelle que Frontex n'a pas de compétence pour engager des mesures disciplinaires contre des personnes autres que les membres de son propre personnel, et qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 1 bis, du règlement Frontex, la prise de mesures disciplinaires relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine;
16. Recalls that Frontex has no competence to initiate disciplinary measures against persons other than its own staff members, and that under Article 3(1a) of the Frontex regulation taking disciplinary measures falls under the exclusive competence of the home Member State;

Pour les comportements qui requièrent l'exclusion de l'organisme, nous aurons en place tous les freins et contrepoids qu'on peut, à mon avis, raisonnablement s'attendre à trouver dans le régime disciplinaire administratif.
Those behaviours that attract the requirement to have people removed from the force will have all of the checks and balances that I think we can reasonably expect to have in the administrative disciplinary system.

En vertu du paragraphe 92(4) de la LRTFP, le gouverneur en conseil peut rendre un décret ordonnant l'annulation d'une telle exclusion, c'est-à-dire permettre aux employés d'un employeur distinct de renvoyer à l'arbitrage leurs griefs relatifs à une suspension, etc., pour des raisons autres que disciplinaires.
Subsection 92(4) of the PSSRA does allow the Governor in Council to issue an order overriding that exclusion, in other words, providing that employees of separate employers can refer to adjudication their grievances about non-disciplinary suspension, etc.

98. rappelle une fois encore que depuis la résolution de décharge 2006, le Parlement demande aux agences d'envisager la mise sur pied d'un conseil de discipline interagences appelé à prononcer de manière impartiale des sanctions disciplinaires allant jusqu'à l'exclusion; constate que ce projet reste difficile à faire avancer; invite néanmoins l'agence coordinatrice du réseau des agences à mettre en place un réseau des agents ayant le grade nécessaire pour faire partie d'un conseil de discipline impartial;
98. Recalls once more that Parliament, since its 2006 discharge resolution, called on the Agencies to consider setting up an inter-Agency disciplinary board to apply, in an impartial manner, disciplinary sanctions up to exclusion; notes that this project remains difficult to take forward; calls on the Agency responsible for coordinating the network of Agencies to establish a network of staff at the grade required to be impartial members of the disciplinary board;

97. rappelle une fois encore que depuis la résolution de décharge 2006, le Parlement demande aux agences d'envisager la mise sur pied d'un conseil de discipline interagences appelé à prononcer de manière impartiale des sanctions disciplinaires allant jusqu'à l'exclusion; constate que ce projet reste difficile à faire avancer; invite néanmoins l'agence coordinatrice du réseau des agences à mettre en place un réseau des agents ayant le grade nécessaire pour faire partie d'un conseil de discipline impartial;
97. Recalls once more that Parliament, since its 2006 discharge resolution, called on the Agencies to consider setting up an inter-Agency disciplinary board to apply, in an impartial manner, disciplinary sanctions up to exclusion; notes that this project remains difficult to take forward; calls on the Agency responsible for coordinating the network of Agencies to establish a network of staff at the grade required to be impartial members of the disciplinary board;

Il nous faut également, bien entendu, être sûrs que la sécurité des patients est assurée en termes de sanctions disciplinaires ou d’exclusion de certains médecins - de médecins, d’infirmières, de tout professionnel de la santé – et, dans mon rapport, je demande que ces procédures soient facilitées par la Commission.
We also, of course, need to be sure we have patient safety in terms of doctors who are disciplined or struck off – doctors, nurses, any health professionals – and in my report, I call for this to be facilitated by the Commission.

L'exclusion des membres de la GRC du projet de loi C-11 doit être maintenue afin de préserver l'intégrité du processus disciplinaire interne et l'autorité du commissaire en tant que décideur relativement aux appels de grief, et afin de préserver la nature exclusive de la GRC en tant que force policière nationale, provinciale et municipale.
The exclusion of members of the RCMP from Bill C-11 must be maintained in order to preserve the integrity of existing internal disciplinary processes and the Commissioner's authority as the decision-maker on appeals and grievances, as well as the unique nature of the RCMP as a national, provincial and municipal police force.

Mentionnons, entre autres, l'interdiction de recourir à des employés appartenant à l'unité de négociation ou exclus de l'unité de négociation et à d'autres personnes, y compris des personnes ayant exercé des fonctions de gestion; l'interdiction de recourir à des personnes engagées, transférées ou embauchés après celle des deux dates qui arrive le plus tôt, avis de l'intention de négocier ou début des négociations; l'interdiction de faire appel à la sous-traitance à l'interne ou à l'externe; la protection contre toute mesure disciplinaire à l'égard de toute personne qui respecte les piquets de grève et l'élaboration d'un mécanisme d'application dans la loi prévoyant l'autorisation pour un représentant syndical d'entrer dans les locaux de l'employeur et de les inspecter en compagnie d'un agent des relations de travail du gouvernement et d'un représentant de l'employeur.
These elements include the prohibition of the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees or any person including those persons who exercise managerial functions; the prohibition of the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier of the date on which the notice of desire to bargain is given and the date on which bargaining begins; the prohibition of contracting work in or out of the establishment; the providing of protection from discipline for any person who honours the picket line; and the development of an enforcement mechanism that would include permission for the union to enter and inspect the employer's premises in the company of a government labour relations officer and representative of the employer.

Chaque parlement a la compétence exclusive de discipliner ses membres quand leur conduite porte atteinte à la dignité ou à l'autorité de l'institution et chaque chambre est investie du pouvoir de prendre tout un éventail de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'expulsion et l'interdiction d'exercer à l'avenir, en cas d'inconduite particulièrement flagrante.
Each Parliament has exclusive jurisdiction to discipline its members when their conduct offends parliament, and each house has the authority to impose a range of discipline, up to and including expulsion and disqualification from serving in the future in the case of particularly egregious conduct.