Traduction de «disciplinaires ont jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

faute disciplinaire | infraction disciplinaire
disciplinary offence

droit disciplinaire | pouvoir disciplinaire
disciplinary power

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

accompagner des clients jusqu’à leur table au restaurant | recevoir des clients aux tables du restaurant | accueillir des clients du restaurant | recevoir des clients au restaurant
greet and accompany guests to tables | welcome guests at restaurant | greet clients and usher them to their table | welcome restaurant guests

accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt
escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest

sanction administrative [ sanction disciplinaire ]
administrative sanction [ administrative penalty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’évaluation du risque de corruption n’est obligatoire que pour le pouvoir exécutif[92], et jusqu’à présent aucune sanction disciplinaire n’a été appliquée dans les cas où les exigences n’avaient pas été respectées.
In addition, corruption risk assessment is only mandatory for the executive branch[92] and disciplinary sanctions have so far not been applied in cases where the requirements were not respected.

Je tiens à le répéter : lorsque les policiers ont entrepris leur propre enquête au sujet des mêmes allégations de dépenses parlementaires excessives, la Chambre des lords a décidé de suspendre — quel mot terrible que le mot « suspendre »; il porte à confusion — ou d'interrompre ses procédures disciplinaires internes jusqu'à ce que les procédures criminelles prennent fin, que ce soit parce qu'on avait décidé de ne pas déposer d'accusations, selon l'avis des policiers, ou parce que le procès criminel était terminé.
Let me repeat that: Once the police started their own investigation into the same allegations of abuse of parliamentary expenses, the House of Lords suspended — that's a terrible word; " suspended" is confusing — halted their internal disciplinary proceedings until the criminal proceedings were finalized, either with no advancement of criminal proceedings, as indicated by the police service, or at the conclusion of a criminal trial.

97. rappelle une fois encore que depuis la résolution de décharge 2006, le Parlement demande aux agences d'envisager la mise sur pied d'un conseil de discipline interagences appelé à prononcer de manière impartiale des sanctions disciplinaires allant jusqu'à l'exclusion; constate que ce projet reste difficile à faire avancer; invite néanmoins l'agence coordinatrice du réseau des agences à mettre en place un réseau des agents ayant le grade nécessaire pour faire partie d'un conseil de discipline impartial;
97. Recalls once more that Parliament, since its 2006 discharge resolution, called on the Agencies to consider setting up an inter-Agency disciplinary board to apply, in an impartial manner, disciplinary sanctions up to exclusion; notes that this project remains difficult to take forward; calls on the Agency responsible for coordinating the network of Agencies to establish a network of staff at the grade required to be impartial members of the disciplinary board;

98. rappelle une fois encore que depuis la résolution de décharge 2006, le Parlement demande aux agences d'envisager la mise sur pied d'un conseil de discipline interagences appelé à prononcer de manière impartiale des sanctions disciplinaires allant jusqu'à l'exclusion; constate que ce projet reste difficile à faire avancer; invite néanmoins l'agence coordinatrice du réseau des agences à mettre en place un réseau des agents ayant le grade nécessaire pour faire partie d'un conseil de discipline impartial;
98. Recalls once more that Parliament, since its 2006 discharge resolution, called on the Agencies to consider setting up an inter-Agency disciplinary board to apply, in an impartial manner, disciplinary sanctions up to exclusion; notes that this project remains difficult to take forward; calls on the Agency responsible for coordinating the network of Agencies to establish a network of staff at the grade required to be impartial members of the disciplinary board;

Le sénateur Nolin : Sénateur Dagenais, vous avez entendu le sénateur Baker un peu plus tôt aujourd'hui parler d'une décision où les tribunaux ont décidé d'ordonner qu'une mesure disciplinaire soit suspendue jusqu'à ce que le processus criminel se déroule.
Senator Nolin: Senator Dagenais, a little earlier today you heard Senator Baker talk about a court decision that ordered a disciplinary measure to be suspended pending a criminal investigation.

En ce qui concerne les pouvoirs d'enquête de l'organisme de réglementation des consultants en immigration, les organismes ont la responsabilité de prendre des mesures disciplinaires à l'endroit de leurs membres, ce qui peut aller jusqu'à la révocation de leur statut de membre.
In regard to the investigative powers of the regulator of immigration consultants, governing bodies continue to be responsible for taking disciplinary action against their members, including the revocation of membership.

Le ministre de la Sécurité publique admettra-t-il que les personnes qui, par leurs manoeuvres, ont sciemment induit en erreur des membres du gouvernement précédent devraient plutôt être suspendues jusqu'à ce que le commissaire ait été entendu par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, afin que l'on connaisse les mesures disciplinaires qu'il entend demander au comité de discipline de la GRC?
Does the Minister of Public Safety agree that individuals who, by their actions, knowingly misled members of the previous government, should be suspended until the RCMP Commissioner has appeared before the Standing Committee on Public Safety and National Security to discuss the disciplinary measures he intends to recommend to the RCMP disciplinary committee?

Les exemples funestes d'affaires disciplinaires ont jusqu'ici très clairement démontré la nécessité d'opérer des réformes.
After all, the very bad experiences so far with disciplinary proceedings show all too clearly how necessary it is that we carry out reforms.

Jusqu'à présent, la Commission n'a décidé de procéder à une enquête disciplinaire que dans un cas.
The Commission has so far launched disciplinary proceedings in just one case.

permet, indépendamment de toute autre sanction prévue par la loi, l’imposition de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement aux fonctionnaires qui ont commis un acte répréhensible ou qui ont fait une dénonciation de mauvaise foi.
allows for appropriate disciplinary action, including termination of employment, for public servants who commit a wrongdoing or who make a wrongdoing disclosure in bad faith; this is in addition to, and apart from, other sanctions provided by law.