Traduction de «disciplinaires il apporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

congédiement de nature disciplinaire [ congédiement disciplinaire | renvoi disciplinaire ]
disciplinary discharge

sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire
disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure

droit disciplinaire | pouvoir disciplinaire
disciplinary power

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

apport solide | apport de sédiments | apport de matériaux solides
sediment yield | sediment delivery | sediment input

Règlement disciplinaire du 2 novembre 2004 de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Règlement disciplinaire de l'EPF de Zurich
Disciplinary Code of 2 November 2004 of the Federal Institute of Technology Zurich | ETHZ Disciplinary Code

sanction administrative [ sanction disciplinaire ]
administrative sanction [ administrative penalty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a une triple mission: il protège les intérêts financiers de l'Union européenne en luttant contre la fraude, la corruption et toutes les autres activités illégales; il assure la sauvegarde de la réputation des institutions européennes en menant des enquêtes sur les fautes graves de son personnel susceptibles d'entraîner des procédures disciplinaires; il apporte aussi son soutien à la Commission européenne dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de prévention et de détection de la fraude.
The mission of the European Anti-Fraud Office (OLAF) is threefold: it protects the financial interests of the European Union by combating fraud, corruption and any other illegal activities; it protects the reputation of the European Institutions by investigating serious misconduct by their staff that could result in disciplinary proceedings; and it supports the European Commission in the development and implementation of fraud prevention and detection policies.

La mission de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est triple: il protège les intérêts financiers de l'Union Européenne en menant des enquêtes sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale; il repère et examine les faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles que commettent les membres et le personnel des institutions et organes de l’Union et qui sont susceptibles de poursuites disciplinaires ou pénales; enfin, il apporte son appui aux institutions de l'UE, notamment la Commission européenne, dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et de la législation antifraude.
The mission of the European Anti-Fraud Office (OLAF) is threefold: it protects the financial interests of the European Union by investigating fraud, corruption and any other illegal activities; it detects and investigates serious matters relating to the discharge of professional duties by members and staff of the EU institutions and bodies that could result in disciplinary or criminal proceedings; and it supports the EU institutions, in particular the European Commission, in the development and implementation of anti-fraud legislation and policies.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) remplit une triple mission: il protège les intérêts financiers de l’Union européenne (UE) en enquêtant sur les cas de fraude et de corruption et sur toute autre activité illégale; il repère et examine les faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles commis par les membres et le personnel des institutions et organes de l’Union, susceptibles de poursuites disciplinaires ou pénales; enfin, il apporte son appui à la Commission européenne dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de prévention et de détection.
The mission of the European Anti-Fraud Office (OLAF) is threefold: it protects the financial interests of the European Union (EU) by investigating fraud, corruption and any other illegal activities; it detects and investigates serious matters relating to the discharge of professional duties by members and staff of the EU institutions and bodies that could result in disciplinary or criminal proceedings; and it supports the European Commission in the development and implementation of fraud prevention and detection policies.

La mission de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est triple: il protège les intérêts financiers de l'Union européenne en enquêtant sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale; il repère et examine les faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles qui sont commis par les membres et le personnel des institutions et organes de l’Union, et sont susceptibles de poursuites disciplinaires ou pénales; il apporte enfin son appui à la Commission européenne dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de prévention et de détection des fraudes.
The mission of the European Anti-Fraud Office (OLAF) is threefold: it protects the financial interests of the European Union (EU) by investigating fraud, corruption and any other illegal activities; it detects and investigates serious matters relating to the discharge of professional duties by members and staff of the EU institutions and bodies that could result in disciplinary or criminal proceedings; and it supports the European Commission in the development and implementation of fraud prevention and detection policies.

L'objectif des infrastructures électroniques de données scientifiques est de créer un environnement de référentiels numériques européens en combinant les référentiels nationaux et disciplinaires et en y apportant une valeur ajoutée pour répondre aux demandes d'amélioration de l'accès à l'information scientifique émanant des États membres.
The objective of scientific data e-Infrastructures is to develop an ecosystem of European digital repositories, combining and adding value to national and discipline-based repositories to respond to Member State requests to improve access to scientific information.

D. considérant que les enquêtes de l'OLAF ont pour but de mettre au jour les responsabilités personnelles, de vérifier l'étendue des pertes financières ou des demandes de remboursement ou des déclarations douanières frauduleuses et d'apporter des preuves pouvant servir en justice ou dans le cadre d'une procédure disciplinaire,
D. whereas the objective of OLAF's investigations is to uncover personal responsibility, to verify the extent of financial losses or of false payment claims or customs declarations and to furnish evidence that will stand up in court or can be used in disciplinary proceedings,

D. considérant que les enquêtes de l'OLAF ont pour but de mettre au jour les responsabilités personnelles et d'apporter des preuves pouvant servir en justice ou dans le cadre d'une procédure disciplinaire,
D. whereas the objective of OLAF’s investigations is to uncover personal responsibility and to furnish evidence that will stand up in court or can be used in disciplinary procedures,

Dans les cas n'impliquant pas de fraude, afin d'apporter à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) l'expertise nécessaire, chaque institution met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières chargée de déterminer s'il y a ou non existence d'une irrégularité de nature à engager la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire du fonctionnaire ou de l'agent, et, si elle a décelé des problèmes systémiques, de transmettre un rapport à l'ordonnateur et à l'auditeur interne.
Furthermore, the liability of the authorising officer should be clarified. In cases not involving fraud, in order to provide the appointing authority with the necessary expertise, each institution will set up a specialised financial irregularities panel which will determine whether or not an irregularity has occurred which could make the official or other servant liable to disciplinary action or payment of compensation and, if it has detected problems with systems, to report to the authorising officer and the internal auditor.

Partage l'analyse du Comité de surveillance sur la nécessité d'améliorer les méthodes et les procédures afin d'accroître l'efficacité de l'activité opérationnelle d'OLAF ; en particulier, soutient les efforts entrepris par le Directeur de l'OLAF pour améliorer la transparence dans la gestion des activités opérationnelles, et notamment pour renforcer son contrôle sur l'ouverture des enquêtes et sur la transmission des dossiers aux autorités disciplinaires ou judiciaires ; apporte son soutien à l'affectation de magistrats, au sein de l'OLAF, chargés de conseil et de support en matière juridique, notamment pour rationaliser le déroulement des enquêtes et garantir la qualité des rapports ;
4. shares the Supervisory Committee's analysis as to the need to improve methods and procedures to make OLAF's operational activity more effective; in particular, supports the efforts made by the Director of OLAF to improve transparency in the management of operational activities, and notably to step up his monitoring of the opening of investigations and the transmission of files to disciplinary or judicial authorities; supports the assignment of magistrates, within OLAF, responsible for providing legal advice and support, particularly in order to rationalise the conduct of investigations and to guarantee the quality of reports;