Traduction de «disciplinaire qui devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

congédiement de nature disciplinaire [ congédiement disciplinaire | renvoi disciplinaire ]
disciplinary discharge

sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire
disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure

droit disciplinaire | pouvoir disciplinaire
disciplinary power

faute disciplinaire | infraction disciplinaire
disciplinary offence

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Règlement disciplinaire du 2 novembre 2004 de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Règlement disciplinaire de l'EPF de Zurich
Disciplinary Code of 2 November 2004 of the Federal Institute of Technology Zurich | ETHZ Disciplinary Code

Guide d'application - Sanctions disciplinaires et rétrogradation ou congédiement non disciplinaires
CSC Guide to Staff Discipline and Non Disciplinary Demotion or Termination of Employment for Cause

sanction administrative [ sanction disciplinaire ]
administrative sanction [ administrative penalty ]

droit disciplinaire
disciplinary law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ensemble de ces mesures permettra à l'AIPN de définir de manière plus précise les infractions éventuelles, ce qui devrait éviter les retards dans les procédures disciplinaires à un stade ultérieur.
All these measures will allow the Appointing Authority to define the possible infringement more precisely, which should avoid delays in disciplinary proceedings at a later stage.

Il devrait également exercer le pouvoir disciplinaire sur son président.
It should also exercise disciplinary authority over its Chairperson.

Le collège devrait être responsable des procédures disciplinaires relatives aux procureurs européens délégués agissant dans le cadre du présent règlement.
The College should be responsible for disciplinary procedures concerning European Delegated Prosecutors acting under this Regulation.

Cependant, en pareil cas, le chef du Parquet européen devrait être informé de la révocation ou de toute autre mesure disciplinaire, compte tenu des responsabilités qui sont les siennes dans la gestion du Parquet européen ainsi que pour protéger l’intégrité et l’indépendance de ce dernier.
However, in such cases the European Chief Prosecutor should be informed of the dismissal or of any disciplinary action, given his responsibilities for the management of the EPPO and in order to protect its integrity and independence.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

Le maintien de la pondération de risque légale de 0% applicable à la dette souveraine de tous les États membres devrait par conséquent être réexaminé et, en cas de non-respect du pacte de stabilité et de croissance conformément au règlement (CE) n° 1466/97 et au règlement (CE) n° 1467/97, ce traitement devrait être restreint ou supprimé à titre de mesure disciplinaire visant à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs et à assurer le respect du pacte de stabilité et de croissance.
Maintenance of the statutory 0% risk weight of all Member States' sovereign debt should therefore be reviewed and, where there is an instance of non-compliance with the Stability and Growth Pact under Regulation (EC) No 1466/97 and Regulation (EC) No 1467/97, be restricted or withdrawn, as a disciplinary measure to address excessive macroeconomic imbalances and observance of the Stability and Growth Pact.

11. invite instamment la Commission à introduire un mécanisme d'alerte plus solide et plus proactif que celui prévu par la directive sur les services, en particulier pour les professions du secteur de la santé, afin de garantir la sécurité des patients; estime que le mécanisme d'alerte proactive devrait être incorporé dans un système IMI amélioré et renforcé, afin de faciliter une coopération plus harmonieuse et l'échange rapide d'informations entre les États membres et les autorités compétentes au sujet de toute sanction disciplinaire antérieure, y compris les suspensions infligées aux professionnels du secteur de la santé; ce mécanisme doit être renforcé par l'obligation faite aux autorités nationales d'échanger les informations relatives à l'enregistrement et de nature disciplinaire concernant les professionnels du secteur de la santé;
11. Urges the Commission to introduce a more robust and proactive alert mechanism than the one provided for in the Services Directive, specifically for health-care professions, in order to ensure patient safety. The proactive alert mechanism should be incorporated into an improved and strengthened Internal Market Information (IMI) system in order to facilitate swifter cooperation and the rapid exchange of information between Member States and competent authorities on any prior disciplinary sanctions, including any suspensions imposed on health-care professionals; this mechanism must be supported by a duty for national authorities to exchange registration and disciplinary information about health-care professionals;

Le maintien du traitement préférentiel de la dette souveraine de la zone euro devrait par conséquent être réexaminé et, en cas de non-respect du pacte de stabilité et de croissance conformément au règlement (CE) n° 1466/97 et au règlement (CE) n° 1467/97, ce traitement préférentiel devrait être restreint ou supprimé à titre de mesure disciplinaire visant à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs et à assurer le respect du pacte de stabilité et de croissance.
Maintenance of the preferential treatment of euro area sovereign debt should therefore be reviewed and where there is an instance of non-compliance with the Stability and Growth Pact under Regulation (EC) No 1466/97 and Regulation (EC) No 1467/97 restricted or withdrawn, as a disciplinary measure to address excessive macroeconomic imbalances and observance of the Stability and Growth Pact.

qui, par leur environnement ouvert, loyal et non punitif, incitent le personnel de santé à participer activement au signalement des événements indésirables. Ce système de signalement devrait être distinct des systèmes et procédures disciplinaires applicables à ce personnel dans les États membres, et, si nécessaire, les questions juridiques relatives à la responsabilité de ce personnel devraient être clarifiées.
encourage healthcare workers to actively report through the establishment of a reporting environment which is open, fair and non punitive; this reporting should be differentiated from Member States’ disciplinary systems and procedures for healthcare workers, and, where necessary, the legal issues surrounding the healthcare workers’ liability should be clarified.

Afin d'éviter que la prestation transfrontalière de services serve à court‑circuiter des procédures disciplinaires nationales et d'avoir la possibilité d'imposer des sanctions disciplinaires le cas échéant, l'autorité réglementaire de l'État membre devrait être dûment informée de la prestation de services.
In order to prevent the cross-border provision of services from being used to circumvent national disciplinary procedures, and to have the possibility of imposing disciplinary sanctions if needed, the regulatory authority of the Member State should be appropriately informed of the provision of services.