Traduction de «disciplinaire pour faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

faire l'objet de mesures disciplinaires
be disciplined

sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire
disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure

congédiement de nature disciplinaire [ congédiement disciplinaire | renvoi disciplinaire ]
disciplinary discharge

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Règlement disciplinaire du 2 novembre 2004 de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Règlement disciplinaire de l'EPF de Zurich
Disciplinary Code of 2 November 2004 of the Federal Institute of Technology Zurich | ETHZ Disciplinary Code

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

faire-valoir mixte
mixed tenure

principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)
true and fair view principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces demandes sont motivées non seulement par la différence entre les structures organisationnelles et les rôles des juges et des procureurs, mais elles tiennent également au fait qu'une chambre du CSM pourrait profiter du fait qu'elle est investie du pouvoir de nomination et de décision en matière disciplinaire pour faire pression sur l'autre chambre.
The underlying reason for such calls is the different organisational structures and roles of judges and prosecutors, but also the fact that decision making on appointments and disciplinary matters could be used by one constituency of the SJC to pressurise the other.

[15] Le non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle et des recours déposés dans l'intérêt de la loi auprès de la Haute cour de cassation et de justice peut faire l'objet d'une enquête disciplinaire et entraîner des sanctions, conformément aux modifications apportées aux dispositions des lois du système judiciaire sur la responsabilité disciplinaire des magistrats, adoptées fin 2011 et promulguées début 2012.
[15] Non-compliance with the rulings of the Constitutional Court and of the High Court of Cassation and Justice’s appeals in the interest of the law may be the object of a disciplinary investigation and sanction following amendments to provisions in the judicial laws on the disciplinary responsibility of magistrates adopted in late 2011 and promulgated in early 2012..

L’Inspection a également activement défendu son point de vue sur les questions disciplinaires au sein du Conseil supérieur de la magistrature et a obtenu le droit de faire appel de décisions disciplinaires en 2009.
The inspectorate has also actively represented its views on disciplinary issues within the SJC and was given the right to appeal disciplinary decisions in 2009.

prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient commis; recommande, par ailleurs, d'éduquer et de former de manière adéquate le personnel des opérations de maintien de la paix et estime que la nomination d'agents de sexe féminin et de conseillers sur l'égalité hommes-femmes permettrait de surmonter les préjugés culturels et de réduire la fréquence des violences sexuelles.
Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sexual violence.

Toute personne responsable de la perte ou de l’usage abusif d’informations classifiées peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et/ou judiciaire.
Anyone losing or misusing classified information may be liable to disciplinary and/or legal action.

En outre, les mesures relatives aux sanctions disciplinaires visant le directeur doivent faire l'objet de décisions motivées, qui sont communiquées pour information au Parlement européen et au Conseil.
In addition, measures relating to disciplinary sanctions against the Director must be the subject of reasoned decisions, which shall be forwarded for information to the European Parliament and to the Council.

Les mesures relatives à leur nomination, à leur avancement, aux sanctions disciplinaires ou mutations et aux diverses modalités d'interruption ou de cessation des fonctions doivent faire l'objet de décisions motivées, qui sont communiquées pour information au Parlement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
Their appointment, their promotion and disciplinary rules or transfer, and any interruption or termination of appointment by whatever procedure shall be the subject of reasoned decisions to be forwarded, for information, to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors.