Vertaling van "disciplinaire de sept " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept [ tous les jours, vingt-quatre heures sur vingt-quatre | tous les jours, 24 heures sur 24 | 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 | 24 heures sur 24, sept jours sur sept | tous les jours, 24 heures par jour | 24 heures par jour, 7 jours par semaine | 24 heures par jour, sept ]
twenty-four hours a day, seven days a week [ 24 hours a day, 7 days a week | twenty-four seven | 24-7 ]

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

bande magnétique à sept pistes [ ruban magnétique à sept pistes | bande à sept pistes ]
seven-track tape [ seven-channel tape ]

Groupe des sept pour la coopération du secteur privé européen avec l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique [ Groupe des sept pour la coopération du secteur privé européen avec l'Afrique | Groupe des sept pour la coopération économique avec l'Afrique ]
Group of Seven for European Private Sector Cooperation with Africa, Caribbean and Pacific [ Group of Seven for European Private Sector Cooperation with Africa | Group of Seven for Economic Cooperation with Africa ]

sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire
disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure

droit disciplinaire | pouvoir disciplinaire
disciplinary power

faute disciplinaire | infraction disciplinaire
disciplinary offence

Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]
group of leading industrialised countries [ G7 | G7/G8 | G8 | Group of Eight | group of leading industrialized countries | Group of Seven ]

groupe des 77 [ G77 | G-77 | groupe des soixante-dix-sept ]
Group of 77 [ G 77 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) sept jours dans le cas d’une infraction disciplinaire mineure;
(a) seven days, for a minor disciplinary offence; and

48.2 (1) Le président et le vice-président du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans et les autres membres le sont pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve, quant au président, de la révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil et, quant aux autres membres, des mesures correctives ou disciplinaires prévues à l’article 48.3.
48.2 (1) The Chairperson and Vice-chairperson are to be appointed to hold office during good behaviour for terms of not more than seven years, and the other members are to be appointed to hold office during good behaviour for terms of not more than five years, but the Chairperson may be removed from office by the Governor in Council for cause and the Vice-chairperson and the other members may be subject to remedial or disciplinary measures in accordance with section 48.3.

Ces diverses innovations devraient selon les prévisions avoir pour effet de ramener le temps moyen consacré à une enquête disciplinaire de sept mois environ actuellement - mais parfois près de deux ans en valeur absolue - à quelque six mois dans la plupart des cas, sans que le droit des personnes mises en cause à un traitement équitable ait à en pâtir.
It is anticipated that the overall effect of these changes will be to reduce the time taken by a disciplinary enquiry currently averaging around seven months, and in some cases extending for up to two years to around 6 months in most cases, without reduction in fair treatment or of rights of the accused.

En février de cette année, le ministre des Travaux publics Ralph Goodale annonçait que jusqu'à sept fonctionnaires impliqués dans le programme des commandites faisaient face à des mesures disciplinaires, ou même à des accusations criminelles.
In February of this year, Public Works Minister Ralph Goodale announced that up to seven civil servants implicated in the sponsorship program face disciplinary measures, or possibly even criminal charges.

On nous parle d'uniformiser le processus disciplinaire dans les tribunaux administratifs, d'uniformiser la procédure de nomination des présidents de tribunaux administratifs également, de liquider sept organismes fédéraux et d'en restructurer ou d'en réduire treize autres et aussi de normaliser la terminologie de la rémunération et plusieurs autres modifications.
We are told its purpose is to standardize the disciplinary process in administrative tribunals as well as the procedure for appointing the heads of these tribunals, to dissolve seven federal agencies and restructure or decrease the size of thirteen others, and to standardize pay terminology and make a number of other amendments.