En ma qualité de professeur en droit des contrats, je peux dire avec certitude que dès que les provinces signent une entente en disant oui, elles vont utiliser une partie de cet argent pour aider les collectivités minoritaires, à ce moment-là elles seraient justiciables, mais elles ne le seraient pas en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Being a contract law professor, I can certainly say that if they make an agreement, saying yes, they will use part of this money to help sustain minority communities, they would be liable on that basis, but not on the basis of the federal Official Languages Act.