Vertaling van "dirigées contre l’accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

jouer contre l'accusé
operate against the accused

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

jouer contre l'accusé
operate

constituer une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent
bar the subsequent indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

486.3 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, sur demande du poursuivant ou d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans, l’accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire du témoin, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige.
486.3 (1) In any proceedings against an accused, on application of the prosecutor or a witness who is under the age of eighteen years, the accused shall not personally cross-examine the witness, unless the judge or justice is of the opinion that the proper administration of justice requires the accused to personally conduct the cross-examination.

715.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est âgé de moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.
715.1 (1) In any proceeding against an accused in which a victim or other witness was under the age of eighteen years at the time the offence is alleged to have been committed, a video recording made within a reasonable time after the alleged offence, in which the victim or witness describes the acts complained of, is admissible in evidence if the victim or witness, while testifying, adopts the contents of the video recording, unless the presiding judge or justice is of the opinion that admission of the video recording in evidence would interfere with the proper administration of justice.

715.2 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est capable de communiquer les faits dans son témoignage mais éprouve de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.
715.2 (1) In any proceeding against an accused in which a victim or other witness is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, a video recording made within a reasonable time after the alleged offence, in which the victim or witness describes the acts complained of, is admissible in evidence if the victim or witness, while testifying, adopts the contents of the video recording, unless the presiding judge or justice is of the opinion that admission of the video recording in evidence would interfere with the proper administration of justice.

(2) Il peut rendre une telle ordonnance dans les procédures dirigées contre l’accusé, sur demande du poursuivant ou d’un témoin, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation.
(2) In any proceedings against an accused, the judge or justice may, on application of the prosecutor or a witness, order that a support person of the witness’ choice be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to obtain a full and candid account from the witness of the acts complained of.

486.2 (1) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant ou d’un témoin qui soit est âgé de moins de dix-huit ans, soit est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.
486.2 (1) Despite section 650, in any proceedings against an accused, the judge or justice shall, on application of the prosecutor, of a witness who is under the age of eighteen years or of a witness who is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, order that the witness testify outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.

E. considérant que l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle;
E. whereas Article 10 of the Universal Declaration on Human Rights states that everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his/her rights and obligations and of any criminal charge against him/her;

2. déplore la répression dont sont victimes les opposants politiques; exhorte le gouvernement des Maldives à relâcher, immédiatement et sans condition, l'ancien président Mohamed Nasheed, l'ancien vice-président Ahmed Adeeb, les anciens ministres de la défense Tholhath Ibrahim et Mohamed Nazim, ainsi que Sheikh Imran Abdulla et d'autres prisonniers politiques, et à les disculper de toutes les accusations dirigées contre eux; est également préoccupé par la dégradation de la santé de l'ancien président;
2. Deplores the crackdown on political opponents; calls on the Government of the Maldives to release, immediately and unconditionally, former president Mohamed Nasheed, former vice-president Ahmed Adeeb and former defence ministers Tholhath Ibrahim and Mohamed Nazim, together with Sheikh Imran Abdulla and other political prisoners, and to clear them of all charges; is also concerned about the former president’s deteriorating health;

H. considérant qu'une dure répression est menée actuellement contre toutes les catégories de la société, des opposants politiques, étudiants, journalistes, professeurs, femmes et syndicalistes aux personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, tous accusés globalement d'activités dirigées contre le système,
H. whereas the current harsh repression affects all sectors of society: from political opponents to students, journalists, teachers, women, trade unionists and people belonging to ethnic and religious minorities, who are sweepingly accused of ‘activities against the system’,

Ce qu’il faut, c’est condamner toute une série de procédures d’enquête effectuées par l’OLAF dans lesquelles l’OLAF n’a respecté aucune des règles imposées par l’État de droit, n’a pas observé les principes d’exonération et d’impartialité, n’a laissé aux accusés aucune possibilité de défense et s’est assuré qu’une enquête - et c’est un scandale absolu - soit dirigée contre des personnes qui n’avaient rien à voir avec l’affaire plutôt que contre les véritables coupables.
What we must do is condemn a whole series of investigation procedures carried out by OLAF, which failed to comply with any of the rules that must be followed under the rule of law, which failed to uphold the principles of exemption and impartiality, which failed to give the accused any opportunity for defence, and which, lastly, ensured that an investigation – an absolute fiasco – was directed against people who had absolutely nothing to do with the affair, rather than against the true culprits.