Traduction de «dirigé contre l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

anticorps dirigé contre les antigènes du système AUG
Blood group antibody Augustine

anticorps dirigé contre les antigènes du système Duffy
Duffy system antibody

diabète sucré causé par des anticorps dirigés contre le récepteur de l’insuline
DM caused by insulin receptor ab

recourir contre un arrêt | se pourvoir contre un arrêt
to appeal against a decision | to appeal against a judgment | to lodge on appeal

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]
Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]

arrêt avec abri | arrêt protégé contre les intempéries
sheltered stop

arrêt d'écrou | dispositif contre le desserrage des pièces filetées | dispositif d'arrêt | dispositif de freinage | frein d'écrou
nut locking device | screw-locking device

ligne d'arrêt en contre-bas de l'incendie
undercut line

tir dirigé contre les troupes de l'ONU
incident of firing on UN troops

Déclaration de Bagdad sur la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
Baghdad Declaration on the Combating of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pourvoi de la Commission est dirigé contre l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 mars 2015 dans l’affaire T-412/13.
The appeal brought by the Commission concerns the judgment of the General Court of 19 March 2015 in Case T-412/13.

Le pourvoi de la Commission est dirigé contre l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 mars 2015 dans l’affaire T-413/13.
The appeal brought by the Commission concerns the judgment of the General Court of 19 March 2015 in Case T-413/13.

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du Tribunal du 14 mai 2014 dans l’affaire T-160/12, par lequel celui-ci a rejeté le recours introduit par Adler Modemärkte AG contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office du 3 février 2012 (affaire R 1955/2010-2) relative à une procédure d’opposition entre Blufin SpA et Adler Modemärkte AG.
The appeal is against the judgment of the General Court of 14 May 2014 in Case T-160/12, in which the General Court dismissed the action brought by Adler Modemärkte AG against the decision of the Second Board of Appeal of OHIM of 3 February 2012 (Case R 1955/2010-2) relating to opposition proceedings between Blufin SpA and Adler Modemärkte AG.

Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu par le Tribunal le 20 mars 2014 dans l’affaire T-46/10.
The appeal is brought against the judgment of the General Court of the European Union of 20 March 2014 in Case T-46/10.

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu par le Tribunal le 23 janvier 2014 dans l’affaire T-391/09 pour autant qu’il fait grief aux requérantes.
The appeal is against the judgment of the General Court of 23 January 2014 in Case T-391/09, in so far as it affects the appellants.

O. considérant que le gouvernement provisoire égyptien, appuyé par l'armée, a lancé, depuis juillet 2013, des actions contre le président déchu Mohamed Morsi et les Frères musulmans; que de nombreux sympathisants et membres des Frères musulmans, dont la plupart de leurs dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que plusieurs enfants comptent parmi les personnes arrêtées; que, selon des avocats et des défenseurs des droits de l'homme, de nombreux détenus croupissent en prison durant des mois et que les ordres de détention sont reconduits indéfiniment sans qu'aucun élément ne prouve que les intéressés aient commis une infraction;
O. whereas the military-backed Egyptian interim government has been pursuing a crackdown against ousted president Morsi and the Muslim Brotherhood since July 2013; whereas many supporters and members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders, who are now awaiting trial; whereas amongst the persons under arrest are several children; whereas, according to lawyers and human rights advocates, many of those imprisoned are held for months and their detention orders repeatedly renewed without evidence of them having committed a crime;

F. considérant que l'ancien président Morsi, détenu depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; qu'un tribunal militaire a condamné, le 3 septembre, un partisan de l'ex-président Morsi à l'emprisonnement à vie pour des actes de violence contre l'armée, tandis que trois autres militants ont été condamnés à quinze ans d'emprisonnement et 45 autres à cinq ans pour usage d'armes à feu et actes de violence contre l'armée; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plupart des dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que l'ex‑dictateur Hosni Moubarak a été libéré le 22 août sous le régime des arrêts domiciliaires,
F. whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and has been referred for trial by the country’s state prosecutor, together with 14 other persons, including leading figures of the Muslim Brotherhood, on charges of incitement to murder and violence; whereas on 3 September a military court sentenced a supporter of former President Morsi to life imprisonment for violence targeting the army, while three of his supporters were jailed for 15 years and 45 others for five years for shooting and violence against the army; whereas many members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders, and are now awaiting trial; whereas the former dictator Hosni Mubarak was released from prison on 22 August and has been under house arrest since;

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l’affaire ouverte à l’encontre d’Ahmed Haroun et d’Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n’ont pas exécuté le mandat d’arrêt délivré contre lui, bien qu’ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent en Croatie et souligne que l’Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord’s Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees in Croatia, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;