Vertaling van "dirigeants qui recourent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

formation dirigeant-dirigé [ éducation dirigeant-dirigé ]
leader-led education

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent recours est dirigé contre la note no 315070 du 21 septembre 2015 de la direction générale des finances du Parlement européen — direction des droits financiers et sociaux des députés, portant note de débit à l’égard du requérant pour un montant de 83 764 €; le présent recours est également dirigé contre la note no 312 998 du 27 juillet 2012 du secrétaire général du Parlement européen, en langue anglaise, exposant les motivations de la note de débit précitée; le présent recours est enfin dirigé contre tout autre acte préalable, connexe et consécutif aux deux actes précités.
The present action is brought against letter No 315070 of 21 September 2015 of the Directorate-General for Finance of the European Parliament — Directorate for Members’ Financial and Social Entitlements enclosing a debit note addressed to the applicant for EUR 83 764,00, and against letter No 312998 of 27 July 2012 of the Secretary General of the European Parliament, in English, relating to the reasons for debit note No 315070 of 21 September 2015; and against any other previous, connected and subsequent decisions relating to the abovementioned decisions.

Plus important encore, elle a montré que les Canadiens appuyaient les dirigeants qui recourent à la compassion, à la diplomatie et à la bonne volonté pour faire avancer les principes de la démocratie.
Most importantly, it would signal that as Canadians we support leaders who use compassion, diplomacy and goodwill to advance the principles of democracy.

Le présent recours est dirigé contre l’avis susmentionné, dans la mesure où les candidatures devront être présentées nécessairement en anglais, français ou allemand.
The present action is brought against the abovementioned vacancy notice, in so far as applicants are required to apply in English, French or German.

Par arrêt du 19 mai 2010 , le Tribunal a rejeté son recours en jugeant notamment qu’il était permis de présumer que les membres de la famille des dirigeants d’entreprises tiraient profit de la fonction exercée par ces dirigeants de sorte qu’ils tiraient également profit des politiques économiques du gouvernement.
By judgment of 19 May 2011 , the General Court dismissed his action, holding, inter alia, that it may be presumed that the family members of leading business figures benefit from the functions exercised by those businessmen, so that it may be concluded that such family members also benefit from the economic policies of the government.

b) les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des États non membres et les recours individuels soient dirigés correctement contre les États membres et/ou l'Union, selon le cas.
(b) the mechanisms necessary to ensure that proceedings by non-Member States and individual applications are correctly addressed to Member States and/or the Union as appropriate.

La Commission a formé, en 2000 et 2001, deux recours dirigés contre l'Espagne et le Royaume-Uni pour violation des principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux.
In 2000 and 2001, the Commission brought actions against Spain and the United Kingdom for infringement of the principles of freedom of establishment and free movement of capital.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne d'un recours dirigé contre la Grèce, en ce qui concerne l'application de règles entravant lourdement la fourniture sur le territoire grec d'une assurance dépannage par les assureurs étrangers.
The European Commission has decided to refer Greece to the European Court of Justice concerning restrictive rules that make it very difficult for non-Greek insurance companies to offer breakdown assistance cover.

Assurances : la Commission saisit la Cour de Justice européenne d'un recours en manquement dirigé contre la Grèce, en ce qui concerne l'assurance dépannage
Insurance: Commission refers Greece to the European Court over breakdown assistance

2. Lorsqu’un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic peut porter les deux recours devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel l’un d’eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 44/2001.
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the liquidator may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EC) No 44/2001.