Traduction de «dirigeants des établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

formation dirigeant-dirigé [ éducation dirigeant-dirigé ]
leader-led education

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

diabète sucré causé par des anticorps dirigés contre le récepteur de l’insuline
DM caused by insulin receptor ab

anticorps dirigé contre les antigènes du système AUG
Blood group antibody Augustine

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d)les cadres dirigeants de l'établissement soumis à la procédure de résolution supportent une partie des pertes en proportion de leur responsabilité personnelle civile ou pénale dans la défaillance de l'établissement.
(d)senior managers of the institution under resolution bear losses that are commensurate under civil or criminal law with their individual responsibility for the failure of the institution.

8. souligne qu'une entreprise bien gouvernée devrait faire preuve de responsabilité et de transparence vis-à-vis de ses employés, de ses actionnaires et autres parties prenantes; réaffirme que les dirigeants des établissements financiers sont tenus de prendre en considération les intérêts à long terme de leur institution ainsi que des consommateurs et des employés au moment de prendre des décisions, afin de minimiser les risques; estime que cela peut être rendu possible par une législation imposant à tout établissement financier réglementé de l'Union européenne l'obligation d'exposer dans son rapport annuel son modèle d'activité en fournissant des explications sur la propension du conseil d'administration à la prise de risques et sur la perception par cet organe des risques inhérents à la mise en œuvre du modèle d'activité; estime que le rapport devrait contenir aussi un exposé des mesures que le conseil d'administration a prises pour garantir que ces risques sont surveillés et gérés, ainsi que des modalités selon lesquelles la politique de rémunération est harmonisée avec la mise en œuvre du modèle d'activité et la gestion par les dirigeants des risques courus;
8. Stresses that a well-governed company should be accountable and transparent to its employees, its shareholders and other stakeholders; reaffirms that directors of financial institutions have to take account of their institution’s, as well as of consumers’ and employees’, long-term interests when taking decisions, in order to minimise risks; this can be accomplished by a legislative requirement for every regulated financial institution in the European Union to describe its business model in its annual report with an explanation of the board’s risk appetite and its understanding of the risk inherent in delivery of the business model; the report should further include a description of the steps the board has taken to ensure that these risks are overseen and managed, and of how remuneration policy is aligned to the delivery of the business model and the management by executives of the risk involved;

7) "organe de direction": l'organe ou les organes d'un établissement, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont compétents pour définir la stratégie, les objectifs et la direction globale de l'établissement et qui assurent la supervision et le suivi des décisions prises en matière de gestion et, en ce compris, les personnes qui dirigent effectivement les activités de l'établissement.
‧management body‧ means an institution's body or bodies, which are appointed in accordance with national law, which are empowered to set the institution's strategy, objectives and overall direction, and which oversee and monitor management decision-making, and include the persons who effectively direct the business of the institution.

à diriger l'établissement, ou un service ou une section de l'établissement,
directing the establishment or a department or subdivision of the establishment,

16. se félicite des décisions du Conseil en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants d'établissement; partage l'avis selon lequel celles-ci doivent être en rapport avec leur contribution réelle à la réussite de l'entreprise, sans les inciter à prendre des risques inconsidérés; demande instamment que la Commission prenne sans tarder une initiative législative pour garantir que les établissements financiers rendent publique leur politique de rémunération, en particulier en ce qui concerne les membres des organes directeurs ou du conseil d'administration, et que les contrôleurs tiennent compte, dans leur évaluation de la gestion des risques, de l'influence de la rémunération, des régimes de primes et de la fiscalité, afin de veiller à ce que ces aspects n'encouragent pas la prise de risques extrêmes;
16. Welcomes the European Council's decisions as regards remuneration schemes for company executives; shares the view that they should be in line with the executives' actual contribution to the success of the company and should not encourage them to take ill-advised risks; urges the Commission to submit promptly a legislative initiative on this matter to ensure that financial institutions disclose their remuneration policies, in particular the remuneration and compensation packages of board members, and that prudential supervisors include in their risk management assessments the influence of remuneration, bonus schemes and taxation so that they do not encourage extreme risk-taking;

9. souligne que tous les actes de délinquance ou de fraude qui pourraient être dévoilés dans le cadre de cette crise devraient être réprimés selon le droit national et les procédures judiciaires en vigueur; estime en outre qu'en cas de manquement à leurs obligations ou d'opération frauduleuse, les dirigeants des établissements financiers devraient être suspendus ou ne plus être autorisés à travailler dans l'ensemble du secteur financier ou dans les branches d'activité concernées;
9. Stresses that any criminal or fraudulent actions which could be detected in the framework of this crisis should be punished in accordance with existing national laws and judicial procedures; stresses, furthermore, that executives in financial institutions who are convicted for breach of duty or wrongful trading should be suspended or disqualified from working in all or relevant parts of the financial sector;

régime de responsabilité des entreprises : veiller à l'instauration de régimes de responsabilité prévoyant des amendes et d'autres sanctions appropriées en cas d'inobservation de la législation relative aux services financiers, en vertu desquels les dirigeants des établissements financiers pourraient être suspendus ou ne plus être autorisés à travailler dans l'ensemble du secteur financier ou dans les branches d'activité concernées en cas de manquement à leurs obligations ou d'opération frauduleuse;
Corporate liability regime: ensure that liability regimes providing for appropriate fines and other penalties for failure to comply with financial services legislation are established, allowing executives in financial institutions to be suspended or disqualified from working in all or relevant parts of the financial sector in the event of a breach of duty or wrongful trading.

l'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion de l'établissement de paiement et, le cas échéant, des personnes responsables de la gestion des activités de services de paiement de l'établissement de paiement et la preuve de ce qu'ils jouissent de l'honorabilité et possèdent les compétences et l'expérience requises aux fins de la prestation des services de paiement conformément à ce que détermine l'État membre d'origine de l'établissement de paiement.
the identity of directors and persons responsible for the management of the payment institution and, where relevant, persons responsible for the management of the payment services activities of the payment institution, as well as evidence that they are of good repute and possess appropriate knowledge and experience to perform payment services as determined by the home Member State of the payment institution.

Ce qui est déterminant, ce sont les normes et le contrôle, et non pas la question de savoir qui dirige un établissement.
The decisive factors are the standards and the controls and not the question of who runs an establishment.

La divulgation de bonne foi aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'un tel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux articles 6 et 7 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte".
The disclosure in good faith to the authorities responsible for combating money laundering by an institution or person subject to this Directive or by an employee or director of such an institution or person of the information referred to in Articles 6 and 7 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the institution or person or its directors or employees in liability of any kind".