À cette fin, il crée le nouvel article 217.1 du Code criminel, aux termes duquel il incombe à
toute personne qui dirige le travail ou d'autres personnes, ou qui est habilité à le faire, de prendre les m
esures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui. Des fonctionnaires du ministère de la Justice ont expliqué au comité permanent que, dans une organisation de structure complexe, cette nouvelle obligation vaudrait non seulement pour l'organisation même, mais aussi pour les individus qui peuvent être tenus
...[+++] personnellement responsables, comme des hauts dirigeants, des cadres inférieurs, des contremaîtres, bref, toute personne qui a le pouvoir de dire comment le travail doit se faire.
Officials of the Department of Justice told the standing committee that in an organization with a complex structure, this new duty would apply not only to the organization itself, but also to individuals who may be personally liable in their own capacity, such as senior officers, low level managers, shop foremen, indeed anyone in the corporation who has the authority to direct how work is to be done.