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Accès direct à un poste supplémentaire
Boîtier de direction à crémaillère
Boîtier de direction à vis et galet
Chargeur à direction différentielle
Chargeur à direction à glissement
Chargeuse skid steer
Direct à la plaque
Direction à crémaillère
Direction à vis et galet
Mini-chargeur à direction articulée
Nami-juji-jime
Pays qui a octroyé la licence
REACH
SDA
Système REACH
Système d'écriture directe des plaques
Système de l'ordinateur-à-la-plaque
Système direct de l'ordinateur à la plaque
Sélection directe de poste supplémentaire
Sélection directe à l'arrivée
étranglement direct à bras croisés

Traduction de «directs à octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


système d'écriture directe des plaques [ système direct ordinateur/plaque | système direct de l'ordinateur à la plaque | système de l'ordinateur-à-la-plaque | direct à la plaque ]

computer-to-plate system [ direct-to-plate system | direct-to-plate typesetting system ]


chargeur à direction à glissement [ chargeur à direction différentielle | mini-chargeur à direction articulée | chargeuse skid steer ]

skid-steer loader [ skid-steer | skid steer loader ]


boîtier de direction à vis et galet | direction à vis et galet

worm and roller steering gear


boîtier de direction à crémaillère | direction à crémaillère

rack-and-pinion steering gear | rack and pinion steering gear | rack-and-pinion steering | rack and pinion | rack steering gear


sélection directe à l'arrivée | SDA | sélection directe de poste supplémentaire | accès direct à un poste supplémentaire

direct inward dialing | DID | direct dialing-in


sélection directe à l'arrivée | sélection directe de poste supplémentaire [ SDA ]

direct dialing-in (1) | direct dialling-in (2) | direct inward dialing (3) [ DDI | DDI | DID ]


sélection directe à l'arrivée | SDA | sélection directe de poste supplémentaire

DDI | DID (États-Unis) | Direct dialling-in | Direct inward dialing


étranglement direct à bras croisés | nami-juji-jime

nami-juji-jime | cross strangle | two arms crosswise strangle


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cas où le montant total des paiements directs à octroyer dans un État membre dépasserait le plafond établi à l'annexe III, ledit État membre procède à une réduction linéaire des montants de tous les paiements directs, à l'exception des paiements directs octroyés au titre du règlement (UE) no 228/2013 et du règlement (UE) no 229/2013.

Where the total amount of direct payments to be granted in a Member State would be higher than the ceiling set out in Annex III, that Member State shall make a linear reduction in the amounts of all direct payments with the exception of direct payments granted under Regulation (EU) No 228/2013 and Regulation (EU) No 229/2013.


À cette fin, les États membres devraient utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour octroyer, en plus du paiement de base, un paiement annuel, qui peut être déterminé en tenant compte de la convergence interne dans l'État membre ou la région dont il est question, pour les pratiques obligatoires que doivent suivre les agriculteurs, axées en priorité sur des objectifs en matière de climat et d'environnement.

For that purpose, Member States should use part of their national ceilings for direct payments in order to grant, on top of the basic payment, an annual payment which may take account of internal convergence in the Member State or region, for compulsory practices to be followed by farmers addressing, as a priority, both climate and environment policy goals.


Au cas où le montant total des paiements directs à octroyer dans un État membre dépasserait le plafond établi à l'annexe III, ledit État membre procède à une réduction linéaire des montants de tous les paiements directs, à l'exception des paiements directs octroyés au titre du règlement (UE) no 228/2013 et du règlement (UE) no 229/2013.

Where the total amount of direct payments to be granted in a Member State would be higher than the ceiling set out in Annex III, that Member State shall make a linear reduction in the amounts of all direct payments with the exception of direct payments granted under Regulation (EU) No 228/2013 and Regulation (EU) No 229/2013.


Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d’une année civile donnée (ci-après dénommée “année civile concernée”) et que le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable à l’agriculteur qui a présenté la demande d’aide durant l’année civile concernée, le montant total des paiements directs à octroyer, après application des articles 10 et 11, à cet agriculteur est réduit ou supprimé conformément aux règles détaillées prévues à l’article 7.

Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental conditions are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the farmer who submitted the aid application in the calendar year concerned, the total amount of direct payments to be granted, after application of Articles 10 and 11 to that farmer, shall be reduced or cancelled in accordance with the detailed rules laid down under Article 7.


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Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d’une année civile donnée (ci-après dénommée “année civile concernée”) et que le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable à l’agriculteur qui a présenté la demande d’aide durant l’année civile concernée, le montant total des paiements directs à octroyer, après application des articles 10 et 11, à cet agriculteur est réduit ou supprimé conformément aux règles détaillées prévues à l’article 7.

Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental conditions are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the farmer who submitted the aid application in the calendar year concerned, the total amount of direct payments to be granted, after application of Articles 10 and 11 to that farmer, shall be reduced or cancelled in accordance with the detailed rules laid down under Article 7.


L’expérience a montré qu’il était nécessaire de prévoir une certaine tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences en matière de conditionnalité lorsque la gravité, l’étendue et la persistance d’un tel non-respect ne justifient pas une réduction immédiate des paiements directs à octroyer.

Experience has shown the need to provide for a measure of tolerance for minor cases of non-compliance with the cross compliance requirements where the severity, extent and permanence of such non-compliance would not justify an immediate reduction of the direct payments to be granted.


L’expérience a montré qu’il était nécessaire de prévoir une certaine tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences en matière de conditionnalité lorsque la gravité, l’étendue et la persistance d’un tel non-respect ne justifient pas une réduction immédiate des paiements directs à octroyer.

Experience has shown the need to provide for a measure of tolerance for minor cases of non-compliance with the cross compliance requirements where the severity, extent and permanence of such non-compliance would not justify an immediate reduction of the direct payments to be granted.


1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées en raison d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur concerné, le montant total des paiements directs à octroyer au titre de l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé après application des articles 10 et 11, conformément aux règles détaillées prévues à l'article 7.

1. Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with, as a result of an action or omission directly attributable to the individual farmer, the total amount of direct payments to be granted in the calendar year in which the non-compliance occurs, and after application of Articles 10 and 11, shall be reduced or cancelled in accordance with the detailed rules laid down under Article 7.


1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées en raison d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur concerné, le montant total des paiements directs à octroyer au titre de l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé après application des articles 10 et 11, conformément aux règles détaillées prévues à l'article 7.

1. Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with, as a result of an action or omission directly attributable to the individual farmer, the total amount of direct payments to be granted in the calendar year in which the non-compliance occurs, and after application of Articles 10 and 11, shall be reduced or cancelled in accordance with the detailed rules laid down under Article 7.


4.3. Toute décision, prise conformément à la présente directive, d'octroyer la réception, de l'étendre ou de la refuser est notifiée aux États membres conformément à la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 6 de la directive 70/156/CEE.

4.3. Notice of approval or of extension or refusal of approval of a vehicle type pursuant to this Directive must be communicated to the Member States in accordance with the procedure laid down in Article 4 (6) of Directive 70/156/EEC.


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