Traduction de «directs bilatéraux atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des atteintes à la sûreté de l'État
National Security Offences Directorate

atteinte directe à un navire [ atteinte directe à navire ]
trespass to a ship

action en atteinte directe [ action fondée sur une atteinte directe ]
action in trespass

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

Directives pour l'acquisition de biens et de services au titre des prêts bilatéraux de développement accordés par les Pays-Bas
Guidelines for Procurement of goods and services under bilateral development loans by the Netherlands

directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

action en atteinte directe
trespass action

atteinte directe à un navire
trespass to a ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le total des stocks d’investissements directs bilatéraux atteint près de 29 milliards d’euros.
The total bilateral direct investment stocks approach €29 billion.

2. Les États membres peuvent appliquer les arrangements ou accords bilatéraux de coopération administrative et d'assistance mutuelle entre leurs autorités compétentes en ce qui concerne l'application et la surveillance des conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, dans la mesure où ces arrangements ou accords ne portent pas atteinte aux droits et obligations des travailleurs et des entreprises concernées.
2. Member States may apply bilateral agreements or arrangements concerning administrative cooperation and mutual assistance between their competent authorities as regards the application and monitoring of the terms and conditions of employment applicable to posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, in so far as these agreements or arrangements do not adversely affect the rights and obligations of the workers and undertakings concerned.

2. Le cas échéant, et en conformité avec les principes établis par la directive 96/71/CE, les États membres sont libres d'appliquer les accords bilatéraux de coopération administrative entre leurs autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution de la directive 96/71/CE et de la présente directive, pour autant que ces accords ne portent pas atteinte aux droits et obligations des travailleurs et des entreprises concernées.
2. Where appropriate and in accordance with the principles established in Directive 96/71/EC, Member States are free to apply bilateral arrangements concerning administrative cooperation and mutual assistance between their competent authorities as regards the enforcement of Directive 96/71/EC and this Directive, in so far as these arrangements do not adversely affect the rights and obligations of the workers and companies concerned.

2. Les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux de coopération administrative entre leurs autorités compétentes en ce qui concerne l'application et la surveillance des conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, pour autant que ces accords ne portent pas atteinte aux droits et obligations des travailleurs et des entreprises concernées.
2. Member States may continue to apply bilateral arrangements concerning administrative cooperation between their competent authorities as regards the application and monitoring of the terms and conditions of employment applicable to posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, in so far as these arrangements do not adversely affect the rights and obligations of the workers and companies concerned.

2. Les États membres sont libres d'appliquer les accords bilatéraux de coopération administrative et d'assistance mutuelle existants entre leurs autorités compétentes en ce qui concerne l’application et la surveillance des conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, et d'en conclure de nouveaux, pour autant que ces accords ne portent pas atteinte aux droits et obligations des travailleurs et des entreprises concernées.
2. Member States are free to apply existing, and to conclude new, bilateral arrangements concerning administrative cooperation and mutual assistance between their competent authorities as regards the application and monitoring of the terms and conditions of employment applicable to posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, in so far as these arrangements do not adversely affect the rights and obligations of the workers and companies concerned.

La présente directive ne portant pas atteinte aux dispositions figurant dans des accords bilatéraux, les droits conférés en matière de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un détachement intragroupe, en application d'un accord bilatéral conclu entre l'État membre dans lequel la personne détachée a été admise et son pays d'origine, pourraient être renforcés par rapport aux droits qui seraient accordés en matière de sécurité sociale à cette personne en vertu du droit national.
Since this Directive is without prejudice to provisions included in bilateral agreements, the social security rights enjoyed by third country national intra-corporate transferees on the basis of a bilateral agreement concluded between the Member State to which the person has been admitted and his or her country of origin could be strengthened compared to the social security rights which would be granted to the transferee under national law.