Traduction de «directrices étant donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant donné que
given that

pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
from the foregoing

étant donné la courbure de voie
account curvature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides aux investissements en matière d’économies d’énergie, de biocarburants et d'énergie à partir de sources renouvelables sont exclues du champ d’application de la partie II, chapitres 2 et 3, des présentes lignes directrices étant donné que ce type d’aide devrait respecter le règlement général d’exemption par catégorie ou les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie pour la période 2014-2020, sauf si elles sont exemptées de l'obligation de notification.
Aid for investments in energy saving, biofuel and energy from renewable sources are excluded from the scope of Chapters 2 and 3 of Part II of these Guidelines as such aid should comply with the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020, unless it is exempted from notification obligation.

Les aides aux investissements portant sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables sont exclues du champ d’application de la partie II, chapitre 2, des présentes lignes directrices étant donné que ce type d’aide devrait respecter les dispositions des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie pour la période 2014-2020, sauf si elles sont exemptées de l'obligation de notification.
Aid for investments in energy saving and renewable energies are excluded from the scope of Chapter 2 of Part II of these Guidelines as such aid should comply with the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020, unless it is exempt from notification obligation.

— des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ce qui ne peut être obtenu que moyennant un niveau élevé de détail dans les lignes directrices, notamment des seuils numériques;
— state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.

des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ce qui ne peut être obtenu que moyennant un niveau élevé de détail dans les lignes directrices, notamment des seuils numériques;
state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.

Les coûts d'installation des équipements de captage, de transport et de stockage ne seront pas éligibles au titre des présentes lignes directrices, étant donné que les aides en faveur de la mise en œuvre de la technologie CSC sont déjà appréciées au regard du chapitre des lignes directrices concernant les aides d'État concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.
The costs of installing capture, transport and storage equipment will not be eligible costs under these Guidelines, since aid for CCS implementation is already assessed under the Chapter of the State aid guidelines on State aid for environmental protection.

À cet égard, la Commission considère que SeaFrance constitue une entreprise en difficulté au sens du point 10, a), des lignes directrices étant donné que plus de la moitié de son capital social a disparu, passant de 81,7 millions EUR en 2007 à 57,7 millions EUR en 2008 et à - 0,69 million EUR en 2009 (soit une diminution de plus de 100 %, de 82,4 millions EUR entre 2007 et 2009), et que plus du quart de son capital a été perdu au cours des douze derniers mois passant de 57,7 millions EUR en 2008 à - 0,69 million EUR en 2009.
In this respect, the Commission considers that SeaFrance is a firm in difficulty within the meaning of point 10(a) of the Guidelines, since more than half of its registered capital has disappeared, falling from EUR 81,7 million in 2007 to EUR 57,7 million in 2008 and to EUR – 0,69 million in 2009 (i.e. a reduction of more than 100 %, by EUR 82,4 million between 2007 and 2009), and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months, since it fell from EUR 57,7 million in 2008 to EUR – 0,69 million in 2009.

84. invite la Commission à traiter, dans son prochain examen annuel de la croissance, la question relative à l'élaboration de lignes directrices spécifiques pour la réduction des inégalités entre les genres, notamment de lignes directrices destinées à éliminer les écarts de rémunération – qui font que, bien souvent, les femmes tombent dans la pauvreté vers la fin de leur vie – et les écarts de pension, ainsi que de lignes directrices concernant l'accroissement de la présence des femmes sur le marché du travail et la lutte contre la ségrégation des genres dans le domaine de l'emploi, étant donné que la prospérité future de l'Union dépendra fondamentalement de sa capacité à tirer le meilleur parti de son réservoir de main d'œuvre;
84. Calls on the Commission, in its upcoming Annual Growth Survey, to raise the issue of specific policy guidelines on reducing gender inequalities, including, in particular, guidelines on closing the gender pay gap – which often results in women finding themselves below the poverty line at a later stage of their lives – as well as the gender pension gap, on increasing the participation of women in the labour market and on combating gender segregation in the labour market, since the future prosperity of the EU depends crucially on its ability to fully utilise its labour resources;

86. invite la Commission à traiter, dans son prochain examen annuel de la croissance, la question relative à l'élaboration de lignes directrices spécifiques pour la réduction des inégalités entre les genres, notamment de lignes directrices destinées à éliminer les écarts de rémunération – qui font que, bien souvent, les femmes tombent dans la pauvreté vers la fin de leur vie – et les écarts de pension, ainsi que de lignes directrices concernant l'accroissement de la présence des femmes sur le marché du travail et la lutte contre la ségrégation des genres dans le domaine de l'emploi, étant donné que la prospérité future de l'Union dépendra fondamentalement de sa capacité à tirer le meilleur parti de son réservoir de main d'œuvre;
86. Calls on the Commission, in its upcoming Annual Growth Survey, to raise the issue of specific policy guidelines on reducing gender inequalities, including, in particular, guidelines on closing the gender pay gap – which often results in women finding themselves below the poverty line at a later stage of their lives – as well as the gender pension gap, on increasing the participation of women in the labour market and on combating gender segregation in the labour market, since the future prosperity of the EU depends crucially on its ability to fully utilise its labour resources;

L’aide ne semble pas davantage remplir les conditions de compatibilité des aides au sauvetage prévues par les lignes directrices, étant donné que les avances remboursables ont été accordées pour une période dépassant six mois (voir point 25 des lignes directrices).
Nor does the aid appear to fulfil the compatibility conditions for rescue aid provided for by the Guidelines, given that the repayable advances were granted for a period of more than six months (see point 25 of the Guidelines).