Traduction de «directrices soit élaborée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour satisfaire à l'exigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre
Guidelines on how to meet the requirements to keep all exposures as low as reasonably achievable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

142. demande désormais que des progrès rapides, transparents et globaux soient faits en direction d'une stratégie commune finale et ambitieuse pour l'Union, dotée d'actions, de responsabilités et de calendriers clairs, qui soit élaborée en tenant pleinement compte des contributions des parties prenantes afin d'activer le «fil conducteur»; s'engage à contribuer de façon positive à ce processus interinstitutionnel, aux côtés du Conseil, dans un premier temps par cette résolution, puis au moyen d'une résolution parlementaire ultérieure; considère que ce processus devrait se conclure par une réunion des institutions en vue d'adopter une stratégie commune, qui délimite clairement le rôle et les responsabilités de chaque institution et évalue en permanence la mise en œuvre, y compris en ce qui concerne les lignes directrices;
142. Calls now for swift, transparent and inclusive progress to be made towards an ambitious final EU common strategy with clear actions, timetables and responsibilities and developed with full stakeholder input to put the ‘silver thread’ into action; commits to contribute positively along with the Council to this inter-institutional process, initially through this resolution and then through a later parliamentary resolution; considers that this process should conclude with the institutions coming together to adopt a common strategy which clearly delineates each institution's role and responsibilities and which continuously evaluates implementation, including in relation to the guidelines;

136. demande désormais que des progrès rapides, transparents et globaux soient faits en direction d'une stratégie commune finale et ambitieuse pour l'Union, dotée d'actions, de responsabilités et de calendriers clairs, qui soit élaborée en tenant pleinement compte des contributions des parties prenantes afin d'activer le "fil conducteur"; s'engage à contribuer de façon positive à ce processus interinstitutionnel, aux côtés du Conseil, dans un premier temps par cette résolution, puis au moyen d'une résolution parlementaire ultérieure; considère que ce processus devrait se conclure par une réunion des institutions en vue d'adopter une stratégie commune, qui délimite clairement le rôle et les responsabilités de chaque institution et évalue en permanence la mise en œuvre, y compris en ce qui concerne les lignes directrices;
136. Calls now for swift, transparent and inclusive progress to be made towards an ambitious final EU common strategy with clear actions, timetables and responsibilities and developed with full stakeholder input to put the ‘silver thread’ into action; commits to contribute positively along with the Council to this inter-institutional process, initially through this resolution and then through a later parliamentary resolution; considers that this process should conclude with the institutions coming together to adopt a common strategy which clearly delineates each institution’s role and responsibilities and which continuously evaluates implementation, including in relation to the guidelines;

181. demande à la Commission de veiller à ce que toute future ligne directrice sur les conditions d'éligibilité et les critères de sélection pour la nouvelle période de programmation 2014-2020 du Feader soit établie en tant que norme commune non seulement pour les organes compétents et organismes payeurs nationaux mais aussi pour ses propres organes d'approbation et d'audit; souligne que ces lignes directrices devraient être élaborées de manière à en permettre la mise en œuvre concrète sur le terrain;
181. Calls on the Commission to ensure that any future guidelines on eligibility conditions and selection criteria for the new programming period 2014-2020 of EAFRD are being equally set as a common standard not only for national competent bodies and paying agencies but also for its approving and auditing bodies; stresses that those guidelines should be constructed in a way that practicable implementation on the ground is possible;

S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'autorité compétente peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation où l'anomalie peut être corrigée aisément, ou elle peut exiger que l'anomalie soit corrigée dans un délai maximal de trente jours, comme prévu dans les lignes directrices élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. À ces fins, les procédures définies à l'article 21 sont applicables.
If that deficiency cannot be readily rectified in the port of detention, the competent authority may either allow the ship to proceed to the appropriate repair yard nearest to the port of detention where it may be readily rectified or require the deficiency to be rectified within a maximum period of 30 days, as provided for in the guidelines developed by the Paris MOU. For these purposes, the procedures laid down in Article 21 shall apply.

Diverses activités permettent d'y arriver, soit: la surveillance continue des maladies qui joue un rôle dans la mise au point de vaccins et dans la planification de programmes et l'élaboration de lignes directrices; la formation de médecins d'urgence pour les aider à reconnaître, à diagnostiquer et à traiter les agents biologiques et chimiques; des lignes directrices générales pour la prise en charge des aspects diagnostiques et logistiques des éclosions; le maintien de liens de communication et d'un réseau de planification efficaces avec les provinces et les territoires pour s'assurer que les lignes directrices sont élaborées en collaboration, et qu'il y a un échange franc et constant de renseignements.
This is done through a variety of activities, including: ongoing monitoring of diseases, which allows officials to play a role in updating vaccines, planning programs and developing guidelines; training emergency doctors to help them recognize, diagnose and treat biological and chemical agents; developing general guidelines to take charge of the diagnostic and logistic aspects of outbreaks; maintaining lines of communication and an effective planning network with the provinces and territories to ensure that the guidelines are developed together and that there is an honest and ongoing exchange of information.

Nous avons réitéré notre recommandation antérieure à l’effet que, avant qu’un nom soit modifié par une loi du Parlement, il faudrait exiger la publication d’un avis public dans la circonscription concernée et prévoir une consultation du public, en suivant des lignes directrices élaborées par le directeur général des élections.
We reiterated our previous recommendation that, before a name is changed by an Act of Parliament, there should be a requirement for public notice in the constituency concerned and provision made for public consultation, following Guidelines developed by the Chief Electoral Officer.

Il y a quelques semaines, le commissaire à la Commission canadienne des droits de la personne vous a suggéré qu'une déclaration de principes servant de lignes directrices soit élaborée à la suite de discussions avec les Premières nations, après l'entrée en vigueur du projet de loi.
The commissioner of the Canadian Human Rights Commission presented before you a couple of weeks ago a suggestion that a statement of principles to act as a set of guidelines could be produced through its discussions with the first nations after the bill comes into force.

Nous avons réitéré notre recommandation antérieure à l'effet que, avant qu'un nom soit modifié par une loi du Parlement, il faudrait exiger la publication d'un avis public dans la circonscription concernée et prévoir une consultation du public, en suivant des lignes directrices élaborées par le directeur général des élections.
We reiterated our previous recommendation that, before a name is changed by an Act of Parliament, there should be a requirement for public notice in the constituency concerned and provision made for public consultation, following Guidelines provided by the Chief Electoral Officer.

L'union sociale, élaborée initialement par les premiers ministres provinciaux, prévoyait certains dispositifs de contrôle ou des lignes directrices qui auraient fait l'affaire de tout le monde, un mécanisme de règlement des différends et la possibilité qu'une province se retire d'un programme convenu ou n'y participe pas si elle le souhaite, sans que sa population ne soit privée des sommes qui lui étaient destinées.
The social union, originally developed by the premiers, developed some controls or guidelines with which they could all agree, a dispute mechanism and an understanding that if a province wanted to withdraw or not take part in an agreed program, it would have the right to do so and still get the dollars that should go to the people of that province.