Traduction de «directrices soient encore » (Français → Anglais) :

Le député souscrirait-il à l'idée que nous préconisons, à savoir que les nouvelles lignes directrices soient élaborées d'une manière coopérative par les gouvernements des territoires et des provinces, qui déterminent quelles activités peuvent avoir lieu à proximité des puits municipaux, des sources d'eau, des lacs ou quoi encore?
Would the hon. member subscribe to what we are advocating, that new guidelines be drawn up in a co-operative fashion by provincial, territorial and federal governments that determine which activities can take place next to municipal wells, water sources, lakes or whatnot?

92. estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour améliorer le respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), conformément aux lignes directrices de l'Union sur le sujet; recommande la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l'Union dans les pays tiers; déplore que 75 pays pénalisent encore l'homosexualité, dont huit prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ne doivent pas rester impunis; soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, de même que l'action en ce sens d'autres organes de l'ONU; s'inquiète de restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; considère comme plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales telles que le partenariat enregistré ou le mariage;
92. Considers that the EU should continue its efforts to enhance respect for the rights of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex (LGBTI) people, in line with the EU Guidelines on the topic; recommends the implementation of the Guidelines, including through training of EU staff in third countries; regrets that 75 countries still criminalise homosexuality, including 8 which provide for the death penalty, and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation should not go unpunished; supports the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws, as well as the work of other UN bodies; is concerned over restrictions on the fundamental freedoms of LGBTI human rights defenders, and calls for the EU to increase its support for them; notes that the fundamental rights of LGBTI persons are more likely to be respected if they have access to legal institutions, possibly through registered partnership or marriage;

93. estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour améliorer le respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), conformément aux lignes directrices de l'Union sur le sujet ; recommande la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l'Union dans les pays tiers; déplore que 75 pays pénalisent encore l'homosexualité, dont huit prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ne doivent pas rester impunis; soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, de même que l'action en ce sens d'autres organes de l'ONU; s'inquiète de restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; considère comme plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales telles que le partenariat enregistré ou le mariage;
93. Considers that the EU should continue its efforts to enhance respect for the rights of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex (LGBTI) people, in line with the EU Guidelines on the topic ; recommends the implementation of the Guidelines, including through training of EU staff in third countries; regrets that 75 countries still criminalise homosexuality, including 8 which provide for the death penalty, and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation should not go unpunished; supports the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws, as well as the work of other UN bodies; is concerned over restrictions on the fundamental freedoms of LGBTI human rights defenders, and calls for the EU to increase its support for them; notes that the fundamental rights of LGBTI persons are more likely to be respected if they have access to legal institutions, possibly through registered partnership or marriage;

Par ailleurs, il y a aussi les lignes directrices normales concernant l'absence de conflits d'intérêts, le temps à consacrer.Pour revenir encore une fois à mes huit pages, je mentionne, en parlant du Comité des ressources humaines et de la rémunération, que la principale fonction d'un administrateur est de veiller à ce que les membres de la direction soient de la plus haute compétence.
On the other hand, there are just the normal guidelines of no conflict of interest, of spending time and, again, in my eight pages, when I talk about the human resources and compensation committee, I feel that a director's main job is to ensure that the people in management are absolutely of the first quality.

Encore une fois, grâce au concept des difficultés excessives c'est-à-dire si des difficultés excessives sont causées par le nombre élevé de visites, par un revenu moins élevé ou par le coût élevé des visites un parent peut demander que les lignes directrices ne soient pas appliquées.
Again, the law permits a parent, through the concept of undue hardship that is, if there is hardship caused by there being a lot of access, or a lower income, or a high cost of access to come in and say that the guidelines should not be applied.

22. invite instamment l'Union et ses États membres à établir, avec l'aide du SEAE, une série de lignes directrices internes strictes, sur la base des lignes directrices existantes des Nations unies et de la CPI auxquelles le Bureau du procureur se conforme, pour définir un code de conduite qui régisse les relations entre, d'une part, les autorités de l'Union et des États membres et, d'autre part, les personnes recherchées par la CPI, a fortiori lorsque celles-ci assument encore des fonctions officielles, indépendamment de leur statut et du fait qu'elles soient ressortissantes d'États parties ou non-parties au statut de Rome;
22. Strongly encourages the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of stringent internal guidelines, modelled on existing UN and ICC guidelines that are followed by the Office of the Prosecutor, outlining a code of conduct for contact between EU and Member State officials and persons wanted by the ICC, in particular when the latter still occupy official posts, regardless of their status and whether they are nationals of States Parties or non-parties to the Rome Statute;

1. Pour autant qu'il n'existe pas encore de lignes directrices, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des lignes directrices soient adoptées dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive afin d'aider les organes compétents dans l'application de la présente directive.
1. Member States shall ensure that guidelines, if they do not already exist, are adopted within three years from the entry into force of this Directive, in order to support the competent entities in the application of this Directive.

Ce qui nous préoccupe fondamentalement, quant à nous, c'est de savoir si les lignes directrices édictées par le ministère des Finances et par le Bureau de la concurrence comportent des éléments d'intérêt public, c'est-à-dire l'intérêt des consommateurs en général, et qu'elles ne répondent pas uniquement à des considérations macroéconomiques ayant trait à l'intérêt public, encore faut-il que ces lignes directrices soient clairement définies et énoncées.
Our concern is fundamentally whether or not there are public interest elements in the finance department's and the Competition Bureau's guidelines that reflect consumer and individual interests, not just macroeconomic concerns around what the public interest is, if those are clearly defined and stated.

Après avoir évalué toutes les possibilités, nous devons fixer des lignes directrices qui soient encore plus détaillées qu'aujourd'hui pour cette action essentielle.
Once the evaluation has taken place, we shall have every opportunity to establish guidelines, and more detailed guidelines than today’s, for this important activity.

Je pense que c'est pour cette raison que nous les employons (1015) M. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette): Monsieur le président, je voudrais demander au ministre de nous dire s'il y a des lignes directrices ou encore une forme de surveillance quelconque à l'égard des produits assujettis au tarif de préférence général, afin que nous soyons sûrs que les consommateurs y trouvent leur compte, plutôt que les bénéfices ne soient engloutis dans le détail, dans la revente, une fois que ces produits ont été lancés sur notre marché par ces importateurs.
That is why we use those categories (1015) Mr. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette): Mr. Chairman, I would like to ask the minister whether there are any guidelines for or any monitoring done of the products brought in by these preferential tariffs to ensure that our consumers benefit from them and to ensure that they do not get lost in the retailing or the reselling after they have been imported by the importers. Could he comment on that, please?