Traduction de «directrices réglementaires plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur aux Affaires réglementaires [ Directrice aux Affaires réglementaires ]
Director, Regulatory Affairs

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

Politique et lignes directrices sur l'intégration des rapports réglementaires dans le Budget des dépenses et les Comptes publics
Policy and Guidelines for the Integration of Statutory Reports with the Estimates and the Public Accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne ne fait pas exception, sauf que là-bas, il incombe au promoteur de prouver que ses produits sont sûrs grâce à des recherches visant à documenter les risques, et ces recherches sont plus ou moins dictées, d'une certaine façon, par les lignes directrices réglementaires des autorités, qu'il s'agisse de l'ACIA ou de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
The European Union is no exception. But it is the proponent's burden to prove that their products are safe by conducting research to generate information that's more or less dictated, in a sense, by the regulatory guidelines of the regulatory agencies, be it the CFIA or the European Food Safety Authority.

Cela sera également très important pour guider la Commission lorsqu’elle publiera des lignes directrices réglementaires plus détaillées concernant l’accès aux réseaux de la prochaine génération.
This will be very important also to guide the Commission when it comes out with more detailed regulatory guidance on the next-generation access.

Conformément à la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») , la Commission publie des lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché dont les autorités réglementaires nationales (« ARN ») tiennent le plus grand compte pour la définition des marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence.
Under the directive establishing a common regulatory framework for electronic communications networks and services (‘Framework Directive’) , the Commission is to publish guidelines, concerning market analysis and the assessment of significant market power , of which national regulatory authorities (‘NRAs’) are to take the utmost account for the definition of relevant markets appropriate to national circumstances and, in particular, of relevant geographic markets within their territory, in accordance with the principles of competition law.

14. estime cependant que cet aspect doit être abordé dans un cadre réglementaire plus large et plus complet, et pas uniquement le contexte de la politique de concurrence; souligne que ce chapitre des nouvelles lignes directrices sur les accords de coopération horizontale devrait être considéré comme un élément d'un cadre réglementaire intégré sur la protection des droits de propriété intellectuelle;
14. Believes, however, that this question has to be considered in a broader substantive regulatory framework and not only in a competition policy context; stresses that this chapter of the new draft horizontal guidelines should be regarded as a piece of an integrated regulatory framework on the protection of intellectual property rights;

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

Les lignes directrices font également ressortir la transparence et la participation du public comme des éléments nécessaires à la promotion d'une coopération plus efficace en matière réglementaire, à l'amélioration de la qualité des règlements et à la prévention des éventuels conflits commerciaux de nature réglementaire.
The Guidelines also stress transparency and public participation as necessary elements to promote more effective regulatory cooperation, better quality regulation, and to help minimize possible regulatory-based trade disputes.

WASHINGTON et BRUXELLES - Le gouvernement des États-Unis et la Commission européenne ont annoncé aujourd'hui l'établissement de lignes directrices visant à promouvoir une coopération plus efficace US-UE dans le domaine réglementaire.
WASHINGTON and BRUSSELS - The United States authorities and the European Commission today announced that they have developed guidelines designed to promote more effective US-EU regulatory cooperation.

Les lignes directrices PET qui sont des textes à caractère non contraignant et volontaire, visent à promouvoir un dialogue plus systématique entre les régulateurs du gouvernement des États-Unis et de la Commission européenne au stade de la mise au point des approches réglementaires.
The TEP Guidelines are non-binding and voluntary, and are intended to promote a more systematic dialogue between U.S. Government and European Commission regulators early in the development of regulatory approaches.