En outre, pour plus de certitude, le gouvernement élaborera, après avoir consulté les intervenants, une série de lignes directrices qui préciseront les critères factuels et les objectifs stratégiques à prendre en considération lorsqu'il s'agit d'évaluer le degré de contrôle.
In addition, for greater certainty, the government will be developing, in consultation with stakeholders, a set of guidelines that will clarify the factual criteria and policy objectives to be taken into consideration in assessing control.