Traduction de «directrices qu'elle avait » (Français → Anglais) :

13. souligne que l'union économique et monétaire (UEM) est loin d'être achevée et rappelle à la Commission ses obligations et engagements en faveur d'un renforcement de la croissance, de la convergence économique et d'une amélioration de la compétitivité dans l'Union; considère que le meilleur moyen d'y parvenir serait que la Commission présente, enfin, de nouvelles propositions pour l'achèvement de l'UEM conformes à toutes les lignes directrices qu'elle avait proposées dans son projet relatif à une union économique et monétaire véritable et approfondie; fait observer que l'achèvement de l'UEM devrait reposer sur la méthode communautaire;
13. Underlines the fact that the Economic and Monetary Union (EMU) is far from complete, and reminds the Commission of its obligations and commitments to enhance growth and economic convergence, and to strengthen competitiveness in the EU; believes that this could best be achieved if the Commission was to finally put forward proposals for the completion of the EMU in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

- (PT) Nous regrettons que la Commission européenne ait décidé de maintenir les mêmes lignes directrices pour les politiques de l’emploi que celles qu’elle avait adoptées pour 2010.
− (PT) We find it regrettable that the European Commission is maintaining the same employment policy guidelines as those adopted for 2010, so we are maintaining the same critical position as we adopted then.

Sur la base des lignes directrices adoptées par le Conseil le 11 novembre 2008, l’Union européenne a réaffirmé, lors de cette même conférence, l’engagement qu’elle avait souscrit de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide au développement en 2015 et la nécessité de tenir compte des nouveaux défis financiers, économiques et environnementaux.
In Doha, and on the basis of the guidelines adopted by the Council on 11 November 2008, the European Union re-affirmed its commitment to dedicate 0.7% of GNI to development aid in 2015 and the need to take into account the new financial, economic and environmental challenges.

Aujourd'hui, il a révélé que la directrice des communications du ministre des Transports, Irène Marcheterre, avait reçu 6 000 $ d'argent sale pour le travail qu'elle avait fait durant la campagne.
Today he revealed that the transport minister's director of communications, Irène Marcheterre, received $6,000 in dirty money for campaign work.

Elle recule cependant tout à coup sur l'objectif visant à attribuer jusqu'à 15% des fonds aux ANE, objectif qu'elle avait adopté dans ses propres lignes directrices de programmation pour les ACP en 2001.
However, they are suddenly fighting shy of the “up to 15 per cent” target for NSAs the Commission endorsed in its own programming guidelines for the ACP in 2001.

Elle avait été recrutée pour cette société par un "chasseur de têtes" et engagée à un poste de très haut niveau, comme directrice et membre du Conseil d'administration.
She was head-hunted into the company at a very high level to work as a senior manager and a board member.

La directrice a répondu que le budget qu'elle avait présenté a été réduit d'environ 60 p. 100. Elle devra donc maintenant passer pas mal de temps à expliquer au conseil d'administration de l'hôpital, aux gestionnaires de l'hôpital, voire aux autorités régionales de la santé, pourquoi elle a besoin de fonds supplémentaires.
She replied that the budget she submitted had been reduced to approximately 60 per cent of her original request. She will now have to spend considerable time explaining to the hospital board, to the hospital administrators, and possibly to the regional health authorities, why she requires this additional funding.

Une de mes des pairs m'a dit qu'elle avait été directrice d'un collège à Oxford pendant des années, qu'elle avait de nombreux amis partout dans le monde avec qui elle était en contact.
One of the peers raised the question that she had been principal of a college in Oxford for years and, therefore, had many friends who correspond with her from all over the world.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".