Vertaling van "directrices pertinentes élaborées " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de leur coopération, les praticiens de l'insolvabilité et les juridictions devraient tenir compte des meilleures pratiques en matière de coopération dans les affaires d'insolvabilité transfrontalières, telles qu'elles sont énoncées dans les principes et lignes directrices concernant la communication et la coopération adoptés par les organisations européennes et internationales actives dans le domaine du droit de l'insolvabilité, et en particulier dans les lignes directrices pertinentes élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
When cooperating, insolvency practitioners and courts should take into account best practices for cooperation in cross-border insolvency cases, as set out in principles and guidelines on communication and cooperation adopted by European and international organisations active in the area of insolvency law, and in particular the relevant guidelines prepared by the United Nations Commission on International Trade Law (Uncitral).

Il y a lieu de fixer des exigences minimales pour les transferts d'EEE usagés soupçonnés d'être des DEEE, pour l'application desquelles les États membres peuvent tenir compte des lignes directrices pertinentes des correspondants, élaborées dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (12).
It is appropriate to lay down minimum requirements for shipments of used EEE suspected to be WEEE, in the application of which Member States may have regard to any relevant Correspondents’ Guidelines elaborated in the context of the implementation of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste (12).

Il y a lieu de fixer des exigences minimales pour les transferts d'EEE usagés, soupçonnés d'être des DEEE, pour l'application desquelles les États membres peuvent tenir compte des lignes directrices pertinentes des correspondants, élaborées dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
It is appropriate to lay down minimum requirements for shipments of used EEE suspected to be WEEE, in the application of which Member States may have regard to any relevant Correspondents' Guidelines elaborated in the context of the implementation of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste.

Le Conseil a également exhorté les États membres et les pays adhérents à appliquer intégralement les lignes directrices élaborées par le réseau de surveillance, à contribuer activement à la constitution d’un groupe d’experts sur le syndrome respiratoire aigu sévère, sous la direction du comité du réseau de surveillance, et à fournir à la Commission, pour le 15 mai, toutes les informations pertinentes sur les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le SRAS.
The Council also urged the Member States and the acceding countries to implement fully all the guidelines of the surveillance network, to contribute actively to setting up a specific expert group on severe acute respiratory syndrome under the Network Committee and to provide by 15 May all relevant information to the Commission on measures taken to address SARS.

e) la création d'une trousse d'information contenant des conseils utiles pour les familles, incluant les données recueillies en vertu de l'alinéa c) et les lignes directrices élaborées en vertu de l'alinéa d), des informations sur les effets potentiels sur la santé que représentent les contaminants dans l'environnement, des suggestions pratiques aux parents pour qu'ils réduisent l'exposition de leurs enfants aux contaminants, ainsi que d'autres données pertinentes que détermineraient les ministres ou le gouverneur en conseil;
(e) create a right-to-know information kit that includes a summary of helpful guidance to families, such as the information created under (c), the guidelines established under (d), information on the potential health effects of environmental contaminants, practical suggestions on how parents may reduce their children's exposure to environmental contaminants, and other relevant information as determined by the Ministers, or the Governor in Council;