Vertaling van "directrices permettant d’apprécier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour la préparation du rapport d'appréciation d'un employé
Guidelines for Preparing Appraisal Reports

lignes directrices fixant des critères d'appréciation de la qualité rédactionnelle
drafting guideline

Lignes directrices pour la préparation de l'appréciation d'un employé
Guidelines for preparing Appraisal Reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission reconnaît que ces interventions publiques peuvent, dans certains cas, être justifiées. Dans ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, elle a, pour la première fois, défini des critères permettant d'apprécier la compatibilité des mécanismes de capacité avec les règles applicables aux aides d'État.
The Commission recognises that such public measures may in some situations be justified and its 2014 Guidelines on state aid for environmental protection and energy for the first time provided criteria for the assessment whether capacity mechanisms are in line with state aid rules.

Outre les normes et les méthodes visées dans la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), les inspecteurs effectuant le contrôle technique des véhicules devraient recevoir des lignes directrices permettant d’apprécier de manière uniforme les défectuosités énumérées à l’annexe II de cette directive.
In addition to the standards and methods referred to in Directive 2009/40/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers (1), inspectors conducting vehicle testing should be provided with guidelines in order to ensure a harmonised assessment of the failures listed in Annex II to that Directive.

La Commission a apprécié la compatibilité de cette aide à l'investissement au regard des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes qui étaient applicables à l'époque (les lignes directrices relatives au secteur de l'aviation de 2005) et il est ressorti de l'enquête que les projets d'infrastructure bénéficiant de l'aide contribuaient à un objectif d'intérêt européen commun en améliorant l'accessibilité de la région, en luttant contre l'engorgement des aéroports existants et en permettant aux aéroports en question de répondre aux besoins en transport de passagers et de fret dans le nord de l'Italie.
However, the Commission assessed the compatibility of the investment aid with the then applicable guidelines on state aid to airports and airlines (the 2005 Aviation Guidelines). The investigation showed that the supported infrastructure projects contribute to an objective of common European interest by improving the accessibility of the region, tackling congestion of existing airports, and enabling the airports to meet passenger and cargo transport needs in northern Italy.

Les lignes directrices horizontales précisent qu'il existe diverses méthodes permettant d'apprécier le caractère équitable, raisonnable et non discriminatoire des conditions imposées dans le contexte de l'établissement d'une norme, en cas de différend.
The Horizontal Guidelines clarify that there are various methods to assess the level of FRAND in the context of standard-setting in case of a dispute.

Actions à mener (UE et États membres) Étudier les possibilités d'améliorer les politiques et d'élaborer des mesures pour lutter tant contre la perte de biodiversité et que contre le changement climatique, dans le cadre d'une approche intégrée, afin de tirer parti des bénéfices dans ces deux domaines et d'éviter que les écosystèmes ne réagissent en accélérant le réchauffement planétaire Élaborer, pour la fin de l'année 2009, des lignes directrices et une série d'instruments (orientations et échange de bonnes pratiques) permettant la mise au point de plans de gestion des bassins hydrographiques qui intègrent tous les aspects de la résistance au climat Veiller à ce qu'il soit tenu compte du changement climatique dans la mise en œuvre de la directive «Inondations» Apprécier la nécessité éventuelle d'arrêter des mesures supplémentaires pour promouvoir une utilisation plus efficace de l'eau dans le secteur agricole, dans les foyers et dans les bâtiments Étudier les politiques et mesures possibles pour augmenter la capacité de stockage de l'eau des écosystèmes en Europe Rédiger des lignes directrices pour 2010 sur la prise en considération des effets du changement climatique dans la gestion des sites Natura 2000 |
Action (EU and Member States) Explore the possibilities to improve policies and develop measures which address biodiversity loss and climate change in an integrated manner to fully exploit co-benefits and avoid ecosystem feedbacks that accelerate global warming Develop guidelines and a set of tools (guidance and exchange of best practices) by the end of 2009 to ensure that the River Basin Management Plans (RBMP) are climate-proofed Ensure that climate change is taken into account in the implementation of the Floods Directive. Assess the need for further measures to enhance water efficiency in agriculture, households and buildings Explore the potential for policies and measures to boost ecosystem storage capacity for water in Europe Draft guidelines by 2010 on dealing with the impact of climate change on the management of Natura 2000 sites |

Conformément à ces lignes directrices, le critère principal permettant d'apprécier l'existence éventuelle d'une aide d'État est le principe dit “de l'investisseur privé”.
The central assessment criteria of whether or not State aid exists is, according to these guidelines, the ‘market investor principle’.

Les présentes lignes directrices ne cherchent pas à dresser une liste exhaustive des méthodes appropriées permettant d'apprécier le caractère éventuellement excessif des redevances.
These guidelines do not seek to provide an exhaustive list of appropriate methods to assess whether the royalty fees are excessive.

Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d’une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d’adopter une pratique et sous quelle forme. Elles connaissent les faits et ont à leur disposition le cadre juridique que constituent les règlements d’exemption par catégorie, la jurisprudence et la pratique constante, ainsi que les nombreuses indications fournies par les lignes directrices et les communications de la Commission.
Undertakings are generally well placed to assess the legality of their actions in such a way as to enable them to take an informed decision on whether to go ahead with an agreement or practice and in what form. They are close to the facts and have at their disposal the framework of block exemption regulations, case law and case practice as well as extensive guidance in Commission guidelines and notices.

La Commission a examiné ces aides à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et constate que les informations fragmentaires dont elle dispose actuellement ne lui permettent pas d'apprécier la compatibilité des aides en question avec le marché commun.
The Commission has examined the aid against the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty and finds that the fragmentary information which it has at the moment does not enable it to assess whether the aid is compatible with the common market.

Les lignes directrices - La Commission a revu les lignes directrices qui permettent aux Etats membres et aux entreprises de mieux identifier les critères précis sur lesquels se fonde la Commission pour apprécier la compatibilité des aides avec les règles du Traité soit dans des secteurs de production, soit pour des aides à caractère horizontal.
Guidelines - The Commission has reviewed the guidelines enabling Member States and firms to identify more clearly the precise criteria on which the Commission bases its assessment of whether aid to particular industries or horizontal aid schemes are compatible with the Treaty rules.