Traduction de «directrices n'affectent nullement » (Français → Anglais) :

Le règlement d’exemption par catégorie et les lignes directrices ne portent nullement atteinte à l’application parallèle possible de l’article 102 du traité aux accords de transfert de technologie (3).
The TTBER and the guidelines are without prejudice to the possible parallel application of Article 102 of the Treaty to technology transfer agreements (3).

Les présentes lignes directrices n’empêchent nullement le recours à des types d’instruments financiers autres que ceux qu’elles couvrent, tels que les instruments de titrisation de prêts existants, qui seront évalués au regard de la base juridique applicable en matière d’aides d’État.
These Guidelines are without prejudice to other types of financial instruments than those covered herein, such as instruments providing for the securitisation of existing loans, whose assessment shall be carried out under the relevant State aid legal basis.

(14 bis) Les décisions prises par la Commission conformément aux procédures impliquant la commission des programmes GNSS européens n'affectent nullement les règles existantes en matière budgétaire ni les compétences des États membres sur les questions de sécurité.
(14a) The decisions taken by the Commission under procedures involving the European GNSS Programmes Committee will in no way affect the existing rules on budgetary matters or the specific competence of Member States on security matters.

Cette réduction n’affecte nullement les crédits d’engagement des programmes actuels des fonds structurels pour l’année 2006. Elle n’a donc aucun impact sur la volonté de la Commission de stimuler la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne à travers la politique de cohésion.
This cut in no way affects commitment appropriations for current structural funds programmes for 2006, and will therefore have no impact on the Commission’s desire to boost the implementation of the Lisbon strategy by means of the cohesion policy.

1. Les dispositions du présent accord n'affectent nullement les droits et obligations des parties découlant de tout traité, convention ou accord international existant.
1. The provisions of this Agreement do not affect the rights and obligations of any Party deriving from existing international treaties, conventions or agreements.

La présente directive n'affecte nullement le pouvoir des États membres d'interdire ou de limiter l'utilisation des systèmes de protection frontale qui ont été placés sur le marché en tant qu'entités techniques distinctes avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
This Directive does not affect the Member States' competence to ban or to restrict the use of those frontal protection systems which were placed on the market as separate technical units before the entry into force of this Directive.

De même, le système proposé n'affecte nullement les règles de l'acquis de Schengen en ce qui concerne les procédures et vérifications requises pour sauvegarder l'ordre et la sécurité publics.
Neither does the system proposed affect, in any way, the rules of the Schengen acquis regarding procedures and verifications required for the purposes of public order and public safety.

19. rappelle que les dispositions de l'accord cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement et la Commission n'affectent nullement les droits et obligations du directeur de l'OLAF en matière d'information au sujet des activités d'enquête de l'Office;
19. Recalls that the provisions of the framework agreement of 5 July 2000 on relations between the European Parliament and the Commission in no way affect the obligations and rights of the Director of OLAF concerning the provision of information on the Office's investigative activities;

Lorsqu'une opération et sa contrepartie sont toutes deux de nature financière, elles modifient la composition du portefeuille d'actifs et de passifs financiers. Elles peuvent aussi faire varier les totaux à la fois des actifs et des passifs financiers des unités institutionnelles concernées ou du reste du monde, mais elles n'affectent nullement la capacité de financement/le besoin de financement, pas plus que la valeur nette.
In cases where a transaction and its counterpart are both financial transactions, they change the portfolio of financial assets and liabilities and they may change the totals of both financial assets and liabilities of the institutional units involved or the rest of the world, but they do not change net lending/net borrowing or net worth.

2. Les dispositions de la présente convention n'affectent nullement les droits et obligations des parties découlant de tout traité, convention ou accord existants.
2. The provisions of this Convention shall in no way affect the rights or obligations of any Party deriving from any existing treaty, convention or agreement.