Traduction de «directrices fédérales elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Aide financière en cas de catastrophe : Manuel d'interprétation des lignes directrices fédérales [ Manuel d'interprétation des lignes directrices fédérales ]
Disaster Financial Assistance: Manual to assist in the interpretation of federal guidelines [ Manual to assist in the interpretation of federal guidelines ]

Pensions alimentaires pour enfants: manuel de référence concernant les lignes directrices fédérales
Federal Child Support Guidelines: Reference Manual

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Federal Child Support Guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne suis pas en faveur des lignes directrices fédérales en matière de peines adoptées aux États-Unis — à mon avis, elles sont beaucoup trop répressives — mais le fait d'appliquer des lignes directrices nationales en matière de peines, qui accorderaient un certain pouvoir discrétionnaire et qui s'appliqueraient à l'ensemble du système de justice pénale, pourrait peut-être renforcer l'uniformité, l'équité dans ce domaine et faciliter les études sur l'efficacité des peines de façon à obtenir des résultats basés sur des données scientifiques.
While I am not supportive of the federal sentencing guidelines in the United States — in my view, they are grossly excessive — having global sentencing guidelines with some discretion in them that would apply across the board through the criminal justice system might well have the effect of establishing greater consistency, fairness and the ability to look closely at the effective sentencing so that we can have some evidence-based results.

Comme ces lignes directrices diffèrent quelque peu des lignes directrices fédérales, la province demande au gouvernement fédéral de permettre qu'elles s'appliquent en vertu de la Loi sur le divorce.
Since their guidelines are slightly different from the federal guidelines, they are seeking a federal designation so that their guidelines can apply under the Divorce Act.

Lorsque j'ai parlé au médecin hygiéniste qui est arrivé avec ce chiffre correspondant à un centième des lignes directrices fédérales, elle m'a dit que lorsqu'elle en avait parlé à des représentants d'Industrie Canada, ceux-ci lui avaient répondu qu'il serait impossible d'arriver à ce chiffre à Toronto, étant donné ce qui existait déjà.
They're even below the guidelines suggested by the City of Toronto. When I spoke to the medical officer of health who came in with this one one-hundredth of the federal guidelines, she told me that when she spoke to representatives from Industry Canada, they told her this would simply not be achievable in Toronto, based on what we already have.

La Loi fédérale permet au gouverneur en conseil d’autoriser les provinces à appliquer leurs propres lignes directrices en matière de divorce à la condition que celles-ci soient complètes et qu’elles portent, entre autres, sur toutes les questions qui en vertu de la Loi doivent figurer dans les Lignes directrices fédérales.
The federal Act permits the Governor in Council to authorize provinces to apply their own guidelines to divorces, provided they are comprehensive and deal with the matters required by the Act to be included in the federal Guidelines.

Donc, on sait qu'en vertu de l'article 1.3 du projet de loi, une fois les lignes directrices d'une province reconnues par le fédéral ce sont elles qui seront visées quand la loi parle de lignes directrices. On substituera les lignes directrices provinciales aux lignes directrices fédérales.
Pursuant to clause 1(3) of the bill, once the federal government has recognized the guidelines set by a province, these provincial guidelines are what is referred to as the applicable guidelines in the bill.